Forclusion décennale et prescription contractuelle : recevabilité différenciée des actions contre l’assureur de l’architecte

Le juge de la mise en état distingue la forclusion de l’action fondée sur la responsabilité décennale et la prescription de l’action contractuelle dirigée contre l’assureur de l’architecte. En application de l’article 1792-4-1 du Code civil, le délai décennal court à compter de la réception des travaux et expirait ici le 25 mars 2021. L’action engagée en 2023 sur ce fondement est donc forclose. L’article L.124-3 du Code des assurances, relatif à l’action directe contre l’assureur, ne permet pas de prolonger ce délai lorsque l’assureur n’est plus exposé au recours de son assuré.

En revanche, l’article 2224 du Code civil soumet l’action contractuelle à un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La juridiction retient que les maîtres de l’ouvrage n’ont été pleinement informés de la répartition des responsabilités qu’au dépôt du rapport d’expertise, le 19 octobre 2021. L’assignation du 3 mars 2023 est donc recevable sur ce fondement.

L’ordonnance rappelle également qu’une société radiée conserve sa personnalité morale pour les besoins des droits et obligations non liquidés, conformément à l’article L.237-2 du Code de commerce. Le juge de la mise en état reçoit l’intervention du mandataire ad hoc, mais se déclare incompétent pour statuer sur sa responsabilité, cette question relevant du juge du fond. Enfin, l’article 31 du Code de procédure civile justifie l’irrecevabilité des demandes dirigées contre un assureur qui n’était plus le garant lors des travaux concernés.

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Des désordres affectant le dallage d’un parking hors sol sont apparus après réception des travaux, puis se sont renouvelés malgré plusieurs reprises. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le propriétaire et l’exploitante ont recherché la responsabilité des intervenants et la garantie de leurs assureurs. Le juge de la mise en état a examiné les fins de non-recevoir, l’intervention du mandataire ad hoc d’une société d’architecture radiée et les demandes accessoires, en réservant la responsabilité personnelle du mandataire au juge du fond.

Une société propriétaire d’un local commercial loué à une concession automobile a fait réaliser un parking hors sol dans le cadre de travaux réceptionnés sans réserves le 25 mars 2011. Des désordres affectant le dallage sont apparus, puis ont fait l’objet de plusieurs reprises. De nouveaux désordres étant apparus en 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2018 et son rapport déposé le 19 octobre 2021.

La société propriétaire et la société exploitante ont ensuite recherché la responsabilité de plusieurs intervenants à l’opération de construction ainsi que la garantie de leurs assureurs. L’assureur décennal de l’entreprise chargée des reprises a été appelé en garantie, tandis que l’assureur de l’architecte a opposé la forclusion décennale et la prescription de l’action contractuelle.

Entre-temps, la société d’architecture a été dissoute, liquidée puis radiée. Son mandataire ad hoc est intervenu volontairement pour la représenter dans l’instance. Le juge de la mise en état a statué sur plusieurs fins de non-recevoir, sur la recevabilité de cette intervention et sur les demandes accessoires, en réservant au juge du fond l’examen de la responsabilité personnelle du mandataire.

• Réception des travaux sans réserves fixant le point de départ décennal
• Expiration du délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-1
• Absence d’exposition persistante de l’assureur au recours de son assuré
• Connaissance complète des responsabilités révélée par le rapport d’expertise
• Assignation contractuelle introduite dans les cinq ans de cette connaissance
• Instance engagée avant la clôture de liquidation et la radiation

• Lettre de résiliation du contrat d’assurance datée du 23 octobre 2009
• Procès-verbal de réception sans réserves du 25 mars 2011
• Rapport d’expertise déposé le 19 octobre 2021
• Actes de dissolution, clôture de liquidation et radiation de la société
• Actes unanimes désignant le mandataire ad hoc

L’action décennale contre l’assureur de l’architecte est exclue comme forclose, tandis que l’action contractuelle demeure recevable pour être examinée au fond. La société radiée reste partie à l’instance et son mandataire ad hoc la représente, mais la responsabilité personnelle de ce dernier relève du juge du fond.

• Maintien de l’action contractuelle contre l’assureur de l’architecte
• Exclusion de l’action fondée sur la garantie décennale
• Représentation de la société radiée par le mandataire ad hoc
• Poursuite de l’instance au fond sur les responsabilités
• Paiement des indemnités procédurales et dépens selon les incidents

À faire

• Vérifier la date exacte de réception des travaux
• Identifier la date de connaissance complète des responsabilités
• Produire le rapport d’expertise et les reprises successives
• Contrôler la période de garantie de chaque assureur
• Vérifier les pouvoirs du mandataire ad hoc

À éviter

• Invoquer la garantie décennale après l’expiration du délai
• Confondre forclusion décennale et prescription contractuelle
• Diriger une action contre un assureur résilié avant les travaux
• Négliger les actes de dissolution et de radiation
• Demander au juge de la mise en état de trancher une responsabilité

La forclusion de l’action en responsabilité décennale

nL’article 1792-4-1 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception le délai de garantie décennale, qualifié de délai de forclusion. La réception sans réserves datant du 25 mars 2011, l’action devait être engagée avant le 25 mars 2021. L’assignation délivrée le 3 mars 2023 contre l’assureur de l’architecte est donc irrecevable sur ce fondement. L’article L.124-3 du Code des assurances ne permet pas de dépasser ce délai lorsque l’assureur n’est plus exposé au recours de son assuré.nn

La prescription de l’action contractuelle contre l’assureur

nSelon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Les reprises successives et la pluralité des intervenants ont empêché les maîtres de l’ouvrage de connaître immédiatement la répartition des responsabilités. La juridiction retient que cette connaissance complète résulte du rapport d’expertise déposé le 19 octobre 2021. L’assignation du 3 mars 2023 étant antérieure au 19 octobre 2026, l’action contractuelle est recevable.nn

La personnalité morale après radiation d’une société

nL’article L.237-2 du Code de commerce maintient la personnalité morale d’une société radiée aussi longtemps que ses droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés. L’instance ayant été engagée avant la clôture de liquidation et la radiation, la société demeure partie à la procédure. Le mandataire ad hoc, doté de pouvoirs suffisamment larges pour traiter les affaires postérieures à la liquidation, est reçu en son intervention volontaire sur le fondement de l’article 325 du Code de procédure civile.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L.237-2 du Code de commerce, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.114-1 du Code des assurances