Ouverture d’un redressement judiciaire fondée sur la cessation des paiements d’une société contrôlée par un groupe sous mandat ad hoc

Le tribunal de commerce se reconnaît compétent sur le fondement de l’article L. 662-8 du Code de commerce, dès lors que la société demanderesse est détenue directement ou indirectement à 100 % par une société faisant l’objet d’un mandat ad hoc devant cette même juridiction. Cette compétence s’inscrit dans le régime applicable aux sociétés liées au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce.

La procédure de redressement judiciaire est ouverte après déclaration de cessation des paiements, lorsque les pièces et explications produites établissent l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le caractère commercial ou artisanal de l’activité et le chiffre d’affaires sont également pris en compte pour retenir cette orientation procédurale.

Le jugement fixe la cessation des paiements au 1er septembre 2026, ouvre une période d’observation jusqu’au 2 avril 2027 et désigne les organes de la procédure. L’administrateur judiciaire reçoit une mission d’assistance dans les actes de gestion. L’entreprise doit permettre l’inventaire immédiat de ses biens, l’établissement de la liste des créances et le financement mensuel des frais de procédure à hauteur de 500 euros.

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La SAS COLDEFY IPFAC, détenue par BATI GROUPE, a déclaré sa cessation des paiements. Ne pouvant régler son passif exigible avec son actif disponible, elle a été placée en redressement judiciaire. La cessation des paiements a été fixée au 1er septembre 2026 et une période d’observation ouverte jusqu’au 2 avril 2027, avec désignation des organes de la procédure.

La SAS COLDEFY IPFAC, société exerçant une activité de formation, a déclaré être en cessation des paiements le 30 septembre 2026. Elle est détenue directement ou indirectement à 100 % par SAS BATI GROUPE, qui bénéficiait d’un mandat ad hoc devant le même tribunal.

Les pièces et explications produites ont établi que l’entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a donc ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026 et ouvert une période d’observation jusqu’au 2 avril 2027.

Un juge-commissaire, un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur et un mandataire judiciaire ont été désignés. Un inventaire immédiat des biens et l’établissement de la liste des créances ont été ordonnés.

• Existence d’une détention directe ou indirecte à 100 %.
• Procédure de mandat ad hoc en cours devant le même tribunal.
• Caractère commercial ou artisanal de l’activité.
• Impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.
• Déclaration de cessation des paiements par l’entreprise.
• Évaluation du chiffre d’affaires pour retenir le redressement judiciaire.

• Déclaration de cessation des paiements du 30 septembre 2026.
• Pièces produites par l’entreprise en difficulté.
• Explications fournies au tribunal sur sa situation financière.
• Dettes impayées établissant la date retenue de cessation des paiements.
• Éléments établissant la détention à 100 % par la société mère.

L’entreprise est placée sous redressement judiciaire pendant une période d’observation, avec assistance de l’administrateur et intervention du mandataire judiciaire. Les créanciers doivent être recensés et l’entreprise doit contribuer aux frais de procédure selon les modalités fixées.

• Assistance de l’administrateur pour les actes de gestion.
• Déclaration et établissement de la liste des créances dans l’année.
• Inventaire immédiat des biens de l’entreprise.
• Consignation mensuelle de 500 euros pour les frais de procédure.
• Évaluation des capacités de financement avant plan ou liquidation.

À faire

• Coopérer à l’inventaire immédiat des biens.
• Transmettre les informations nécessaires à la liste des créances.
• Respecter la consignation mensuelle de 500 euros.
• Préparer les éléments financiers pour la période d’observation.
• Coordonner les actes de gestion avec l’administrateur judiciaire.

À éviter

• Omettre une créance dans les informations communiquées.
• Engager seul des actes soumis à assistance.
• Négliger les dettes exigibles et leur justification.
• Retarder la remise des documents comptables et financiers.
• Compromettre l’évaluation des capacités de poursuite d’activité.

La compétence du tribunal pour les sociétés contrôlées

La compétence est fondée sur l’article L. 662-8 du Code de commerce lorsque la société concernée est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société soumise à une procédure devant le même tribunal. La détention directe ou indirecte à 100 % par une société bénéficiant d’un mandat ad hoc a justifié la compétence retenue.

La caractérisation de la cessation des paiements

La cessation des paiements résulte de l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’est appuyé sur la déclaration effectuée, les pièces et les explications produites, ainsi que sur l’existence de dettes impayées.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire a été ouvert en raison du caractère commercial ou artisanal de l’activité, de la cessation des paiements établie et du chiffre d’affaires de l’entreprise. La procédure comprend une période d’observation destinée à vérifier les capacités de financement et la poursuite de l’activité.

Article L. 662-8 du Code de commerce, Article L. 233-1 du Code de commerce, Article L. 233-3 du Code de commerce