Action directe du sous-traitant : paiement limité par les travaux de reprise imputables au marché

L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues, un mois après mise en demeure, sous réserve de transmettre une copie au maître de l’ouvrage. La fin de non-recevoir fondée sur le non-respect de ces formalités devait être soumise au juge de la mise en état par conclusions distinctes, conformément aux articles 789 et 791 du Code de procédure civile ; soulevée seulement au fond, elle est irrecevable.

L’article 13 de la même loi limite l’action directe aux prestations contractuelles dont le maître de l’ouvrage bénéficie et aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de la réception de la mise en demeure. La juridiction retient l’obligation de paiement de la facture, malgré les malfaçons, puis indemnise le maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le coût des reprises est limité aux travaux relevant effectivement du marché, preuve étant rapportée par un constat d’huissier. Les créances sont compensées conformément à l’article 1347 du Code civil. Les intérêts sont capitalisés selon l’article 1343-2.

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Après la liquidation de l’entrepreneur principal, un sous-traitant de second rang a demandé au maître d’ouvrage le paiement direct d’une facture. La fin de non-recevoir invoquée a été écartée. Le maître d’ouvrage a été condamné au paiement, sous déduction d’une indemnité correspondant aux reprises imputables aux malfaçons établies, avec compensation des créances.

La SCCV EUROPEAN HOMES 55, maître d’ouvrage d’une opération de construction, a agréé la société MTP comme sous-traitante de second rang pour la fourniture et la pose d’un revêtement sur les murs et planchers. Après le redressement puis la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, la société MTP a réclamé directement au maître d’ouvrage le paiement d’une facture correspondant à 25 % d’avancement des travaux.

Le maître d’ouvrage a contesté la recevabilité de l’action et invoqué des malfaçons nécessitant des travaux de reprise. La juridiction écarte la fin de non-recevoir, car elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état dans les formes requises. Elle condamne le maître d’ouvrage au paiement de la facture, mais retient une indemnité correspondant aux reprises établies et imputables au marché du sous-traitant, puis ordonne la compensation des créances.

• Existence d’un contrat de sous-traitance portant sur les prestations réclamées.
• Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
• Mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur principal pendant un mois.
• Transmission d’une copie de la mise en demeure au maître d’ouvrage.
• Prestations réalisées et bénéficiant effectivement au maître d’ouvrage.
• Malfaçons établies et imputables aux travaux confiés au sous-traitant.
• Reprises limitées aux prestations comprises dans le marché.

• Contrat de sous-traitance du 8 janvier 2021.
• Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
• Facture de 19 000 euros correspondant à 25 % d’avancement.
• Mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal et copiée au maître d’ouvrage.
• Constat d’huissier du 15 mars 2021 décrivant les inachèvements et malfaçons.
• Devis de reprise permettant l’évaluation proportionnelle des travaux imputables.

Le sous-traitant obtient le paiement de sa facture, avec intérêts et capitalisation, mais supporte une créance d’indemnisation correspondant aux reprises relevant de son marché. Le maître d’ouvrage bénéficie de la compensation des créances, tandis que les postes non rattachés aux prestations sous-traitées sont écartés.n

• Paiement de la facture de 19 000 euros par le maître d’ouvrage.
• Indemnisation de 12 825 euros au titre des reprises imputables.
• Compensation des créances réciproques entre les parties.
• Exclusion des reprises concernant les plafonds hors marché.
• Capitalisation des intérêts sur la créance de facture.
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des paiements.
• Adresser une mise en demeure à l’entrepreneur principal.
• Transmettre sa copie au maître d’ouvrage.
• Déclarer la créance à la procédure collective.
• Documenter précisément les malfaçons par constat et devis.

À éviter

• Soulever une fin de non-recevoir uniquement dans les conclusions au fond.
• Réclamer des reprises étrangères au marché sous-traité.
• Confondre travaux muraux et travaux de plafonds.
• Évaluer les reprises sans rattachement précis aux malfaçons.
• Négliger la compensation des créances réciproques.

La compétence du juge de la mise en état

nLa fin de non-recevoir devait être présentée au juge de la mise en état par conclusions distinctes, conformément aux articles 789 et 791 du Code de procédure civile. Soulevée uniquement dans les conclusions au fond, elle est irrecevable devant la formation de jugement.n

L’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage

nSelon l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant peut agir directement après mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur principal, avec copie au maître d’ouvrage. L’article 13 limite cette action aux prestations contractuelles dont le maître d’ouvrage bénéficie et aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal.n

La preuve et l’évaluation des travaux de reprise

nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les reprises imputables aux travaux du sous-traitant peuvent être indemnisées. Le constat d’huissier établit les inachèvements et malfaçons des murs. Les postes concernant les plafonds, non compris dans le marché, sont exclus ; les autres sont évalués proportionnellement aux surfaces concernées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile