Injonction de rencontrer un médiateur dans un conflit familial lié à la sortie d’une société

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge peut rechercher avec les parties le mode de résolution amiable le plus adapté. L’article 1533 permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur la médiation, sans subordonner cette réunion à leur consentement préalable.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, tandis que la confidentialité de la réunion demeure régie par l’article 1528-3. Le médiateur doit communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.

Après l’information, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y participer. L’affaire reste inscrite au rôle et peut bénéficier d’un traitement prioritaire pour l’homologation d’un accord ou, à défaut, pour être jugée. L’absence injustifiée à la réunion expose à une amende civile en application de l’article 1533.

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Dans un litige familial relatif au retrait d’une société, le juge des référés estime réunis les critères d’éligibilité à la médiation. Il enjoint aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur avant une date déterminée. Les avocats doivent transmettre leurs coordonnées, puis justifier auprès de la juridiction de l’exécution de cette mesure.

Un différend oppose des membres d’une même famille au sujet d’une société, dont l’un souhaite se retirer. Plusieurs personnes physiques ainsi qu’une société civile immobilière sont parties à la procédure.

Le juge des référés relève que le litige présente les critères d’éligibilité à une médiation. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit, à tenir avant une date déterminée. Les avocats doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients et, pour la personne morale, celles de son représentant légal.

Le médiateur devra signaler à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes. Les parties devront ensuite justifier auprès de la juridiction de l’exécution de cette injonction avant l’audience de renvoi.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Réunion destinée à informer les parties sur la médiation
• Rendez-vous organisé dans le délai fixé par le juge
• Présence obligatoire des parties, sauf motif légitime
• Transmission préalable des coordonnées par les avocats
• Information de la juridiction sur les personnes présentes

• Ordonnance prescrivant le rendez-vous d’information sur la médiation
• Transmission des coordonnées des parties par leurs avocats
• Signalement du médiateur sur l’identité et la qualité des présents
• Justificatif adressé par chaque partie après le rendez-vous

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information gratuit dans le délai fixé et justifier de son accomplissement avant l’audience de renvoi. Elles peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser la médiation, tandis que l’affaire reste inscrite au rôle.

• Participation obligatoire au rendez-vous d’information
• Transmission des coordonnées au médiateur par les avocats
• Signalement des participants à la juridiction
• Justification de l’exécution avant l’audience de renvoi
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients au médiateur
• Participer au rendez-vous d’information avant le délai fixé
• Conserver la preuve de présence à la réunion
• Adresser le justificatif à la juridiction via RPVA
• Examiner l’opportunité d’une médiation conventionnelle

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas omettre les coordonnées du représentant légal
• Ne pas confondre information et consentement à la médiation
• Ne pas oublier l’audience de renvoi

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. La mesure peut être ordonnée lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité, sans consentement préalable des parties.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, le principe de confidentialité de la réunion d’information demeure applicable en vertu de l’article 1528-3.

Les conséquences de l’absence à la réunion obligatoire

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile