Médiation > Médiation judiciaire
Le renouvellement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203 : L’article 1534-4 du Code de procédure civile est visé pour permettre le renouvellement de la mission. La juridiction retient que la médiation est toujours en cours et renouvelle la mission pour une durée de trois mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.