Médiation judiciaire : renouvellement de trois mois d’une mission toujours en cours sur le fondement de l’article 1534-4 du CPC

Sur le fondement de l’article 1534-4 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut renouveler la mission du médiateur lorsque la mesure n’est pas achevée et que les parties poursuivent encore le processus de médiation. La juridiction relève ici que la médiation est toujours en cours, au vu des observations communiquées à l’audience. Elle renouvelle donc la mission pour trois mois et fixe une nouvelle audience de mise en état afin de faire le point sur la mesure. Les dépens de l’ordonnance suivent ceux de l’instance au fond et la décision est exécutoire par provision.

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Dans le cadre d’une instance opposant une société de construction à deux particuliers, une association de médiateurs avait été désignée pour rechercher une solution au conflit. La médiation étant toujours en cours, le juge de la mise en état a renouvelé la mission du médiateur pour une durée de trois mois et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure afin d’en examiner l’avancement.

Une société de construction a engagé une instance contre deux particuliers. Avec l’accord des parties, une association de médiateurs a été désignée par une décision antérieure pour entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de rechercher une solution au conflit.

À l’audience de mise en état, le conseil des défendeurs a indiqué que la médiation était toujours en cours. Le juge de la mise en état a renouvelé la mission du médiateur pour trois mois et renvoyé l’affaire à une nouvelle audience destinée à faire le point sur la mesure.

• Médiation initialement ordonnée avec l’accord des parties
• Mission confiée à un médiateur désigné par décision judiciaire
• Médiation toujours en cours au terme de la période initiale
• Observations communiquées au juge de la mise en état
• Renouvellement limité à une durée de trois mois
• Audience ultérieure destinée au suivi de la mesure

• Décision antérieure désignant l’association de médiateurs
• Accord des parties sur la désignation du médiateur
• Observations du conseil indiquant que la médiation est toujours en cours
• Renvoi antérieur à l’audience de mise en état

La médiation se poursuit pendant trois mois supplémentaires sous le suivi du juge de la mise en état. Les parties doivent se présenter à l’audience fixée pour rendre compte de l’avancement de la mesure.

• Prolongation de la mission du médiateur
• Poursuite des échanges entre les parties
• Préparation du point d’étape judiciaire
• Comparution à l’audience de mise en état du 4 décembre 2026
• Imputation des dépens avec ceux de l’instance au fond

À faire

• Poursuivre les échanges dans le cadre de la médiation
• Informer le médiateur de tout élément nouveau
• Préparer un état d’avancement de la mesure
• Se présenter à l’audience du 4 décembre 2026
• Conserver la décision de renouvellement au dossier

À éviter

• Interrompre unilatéralement les échanges de médiation
• Omettre de signaler l’avancement au juge
• Négliger la convocation à l’audience de mise en état
• Confondre renouvellement de mission et règlement du litige
• Traiter séparément les dépens de l’ordonnance et du fond

Le renouvellement de la mission de médiation

L’article 1534-4 du Code de procédure civile est visé pour permettre le renouvellement de la mission. La juridiction retient que la médiation est toujours en cours et renouvelle la mission pour une durée de trois mois.

Le suivi judiciaire d’une médiation prolongée

Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état afin de faire le point sur la mesure ordonnée. Les dépens de l’ordonnance suivent ceux de l’instance au fond et la décision est exécutoire par provision.

Article 1534-4 du Code de procédure civile