COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 24/00893

N° Portalis DB2O-W-B7I-CYA5
DEMANDEUR :

Madame [S] [X] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

DÉFENDEUR :

S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-noël CHEVASSUS, de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Arnaud-Gilbert RICHARD, de la SELARL RICHARD ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me CHATAIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [S] [X] épouse [G] est titulaire dans les livres de la société Boursorama du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].

Le 29 juillet 2023, Mme [X] épouse [G] a constaté que plusieurs virements frauduleux pour un montant de 11.970,02 euros ont été réalisés depuis son compte bancaire. Elle a informé sa conseillère bancaire le jour même, puis a déposé plainte le 31 juillet 2023.

Par mail du 1er août 2023, la société Boursorama a informé Mme [S] [G] qu’elle n’était pas éligible à une prise en charge de remboursement des opérations litigieuses en considérant que les virements ont été exécutés sans respecter les mesures de protection mises en œuvre par la banque.

Mme [X] épouse [G] a échangé à plusieurs reprises au cours du mois d’août avec la société Boursorama et s’est rapprochée d’un médiateur afin de trouver un accord amiable.

Le 27 octobre 2023, Mme [X] épouse [G] a reçu un virement de 1.912,86 euros intitulé “VI RETOUR FONDS FRAUDE HABERT JOEY”.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2024, le conseil de Mme [X] épouse [G] a mis en demeure la société Boursorama afin de recréditer son compte bancaire de la somme de 10.057,16 euros, correspondant au solde des sommes virées le 29 juillet 2023.

Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2024, Mme [S] [X] épouse [G] a fait assigner la société Boursorama devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’entendre condamner cette dernière à lui rembourser les opérations bancaires frauduleuses du 31 juillet 2023 et à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour résistance abusive.

La clôture a été fixée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, Mme [S] [X] épouse [G] demande au tribunal de :
– condamner la société Boursorama Banque à rétablir le compte n°[XXXXXXXXXX01] dont elle est titulaire dans l’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement litigieuses du 31 juillet 2023 n’avaient pas eu lieu,
– condamner en conséquence la société Boursorama Banque à lui payer la somme de 10.057,16 euros au titre du solde des virements litigieux, outre intérêts au taux légal,
– condamner la société Boursorama Banque à lui payer les sommes suivantes : 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1.000 euros au titre de la résistance abusive,
– dire que les sommes susvisées produiront intérêts au taux légal majorés de : 5 points jusqu’au 6 juillet 2023, 10 points du 7 juillet 2023 au 17 juillet 2023 et 15 points à compter du 28 juillet 2023 jusqu’à leur règlement effectif,
– débouter la société Boursorama de l’intégralité de ses demandes,
– condamner la société Boursorama Banque aux entiers dépens de l’instance,
– condamner la société Boursorama Banque à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [X] épouse [G] fait valoir, aux termes de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier, qu’aucune négligence grave et fautive n’a été commise, en ce qu’elle a été appelée par une fausse conseillère bancaire ayant utilisé le numéro de téléphone de l’organisme bancaire et ayant accès à ses informations bancaires précises et confidentielles dont seule la banque a connaissance. Elle soutient que la banque ne justifie pas lui avoir transmis les conditions générales et les recommandations de la banque contre la fraude bancaire. Elle explique que la banque Boursorama a reconnu sa faute en procédant au remboursement partiel des sommes frauduleusement soustraites en opérant au profit de la requérante un virement à hauteur de 1.912,86 euros le 27 octobre 2023. Elle indique par ailleurs que la société Boursorama n’a fait preuve d’aucune vigilance dans son dossier compte tenu des virements réalisés à hauteur de 12.000 euros, alors qu’elle a fait immédiatement opposition à ses comptes bancaires. Invoquant l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la demanderesse relève qu’elle n’a commis aucune fraude en ce qu’elle a immédiatement informé sa conseillère des mouvements bancaires, fait opposition aux opérations et déposé plainte.

S’agissant du préjudice subi, la requérante fait valoir, en application de l’article 1240 du code civil, que les sommes dont elle a été privée sur ses comptes bancaires n’ont produit aucun intérêt à son profit et ne peuvent pas être utilisées. Elle observe que le préjudice subi découle directement de la faute commise par la société Boursorama Banque.

Concernant l’indemnité pour résistance abusive, Mme [X] épouse [G] soutient que la société s’oppose au remboursement des sommes frauduleusement soustraites depuis un an malgré les démarches amiables intentées, s’apparentant ainsi à une résistance abusive.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la société Boursorama demande du tribunal de :
– débouter Mme [S] [X] épouse [G] de toutes ses prétentions,
– condamner Mme [S] [X] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Me Jean-Noël Chevassus, avocat au barreau d’Albertville,
– condamner Mme [S] [X] épouse [G] à régler la somme de 2.000 euros à la société Boursorama au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou assortir l’éventuelle exécution provisoire de la constitution de garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Pour conclure au rejet des demandes, la société Boursorama fait valoir, aux termes de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, qu’elle n’est pas tenue de rembourser Mme [X] épouse [G] en ce qu’elle a autorisé les opérations bancaires litigieuses.

Invoquant les articles L. 133-3 et suivants du Code monétaire et financier, la banque soutient que l’utilisation par la requérante du dispositif de paiement sécurité rend inapplicable le régime de responsabilité spécial susmentionné. Elle fait ainsi valoir que Mme [X] épouse [G] a effectué les deux opérations de virement avec une validation par authentification forte malgré les messages d’alerte qui lui ont été adressés. La banque soutient par ailleurs que le consentement de Mme [X] épouse [G] n’a pas pu être surpris en ce que la banque l’a informée qu’elle n’appelle jamais ses clients pour procéder à des opérations de paiement et l’a mise en garde contre les risques d’appel de faux conseillers et de Spoofing. Elle observe, en application des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, que les conditions générales sont opposables à la requérante en conformité avec le contrat conclu et en ce qu’elle les a reçues par mail.

A titre subsidiaire, la banque fait valoir que la requérante a commis une négligence grave, ce qui justifie le refus de remboursement des virements litigieux au visa de l’article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier. Elle observe ainsi que la demanderesse a initié les virements en suivant les instructions d’une personne dont elle n’a pas préalablement vérifié l’identité. La société ajoute que Mme [X] épouse [G] avait connaissance des alertes de la banque contre les faux conseillers bancaires. La banque Boursorama soutient qu’aucun élément ne permet de démontrer que la communication des informations bancaires et personnelles de la requérante lui serait imputable. Elle observe que le remboursement partiel ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité, étant donné qu’il s’agit d’un remboursement correspondant à une demande de retour de fonds. Elle fait finalement valoir qu’aucun manquement à une obligation de vigilance ne peut lui être imputé en ce qu’elle est soumise à un principe de non-ingérence dans les affaires bancaires de sa cliente et qu’elle ne peut être tenue responsable d’une opération de paiement se basant sur un identifiant Iban fourni par le client en l’absence d’anomalie apparente.

Sur la somme sollicitée au titre du remboursement du solde des virements, la société Boursorama fait valoir qu’aucun élément ne permet d’établir la perte définitive des fonds virés en ce que la fraude n’a pas été établie.

Concernant la demande de dommages et intérêts, la société Boursorama observe que Mme [G] épouse [X] n’est pas fondée à invoquer le régime de responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil, dès lors qu’elle invoque à titre principal le régime spécial de responsabilité prévu par les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier qui prévoit des intérêts majorés en cas de retard dans le remboursement des fonds virés.

Concernant l’indemnité au titre d’une résistance abusive, la société Boursorama fait valoir que la requérante est infondée à faire valoir le régime de responsabilité contractuelle pour solliciter une telle indemnisation.

Finalement, sur l’exécution provisoire, la banque Boursorama soutient, dans l’hypothèse d’une condamnation à rembourser les sommes virées, qu’elle n’a aucune garantie de la solvabilité de la demanderesse si elle devait recouvrer les sommes en cas d’infirmation du jugement en appel.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. La demande de condamnation en remboursement des virements litigieux

Mme [X] épouse [G] fonde sa demande sur le régime de responsabilité encourue par les prestataires de services de paiement du fait de l’exécution d’une opération de paiement prévu par les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. En même temps, la demanderesse invoque également, à la marge, le défaut de vigilance et vise dans le dispositif de ses conclusions l’article 1231-1 du Code civil. Il y a lieu de considérer qu’elle entend également invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun. Ceci étant, le régime de responsabilité des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier est exclusif. Il convient donc de déterminer si l’opération de virement a été autorisée (I.1.) avant d’apprécier le devoir de vigilance de la banque (I.2.).

I.1. Le caractère autorisé de l’opération de virement

L’article L. 133-3 du Code monétaire et financier prévoit qu’une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire. L’opération de paiement peut être initiée : a) par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de paiement ; c) par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.

L’article L. 133-6 du même code dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Il résulte des art. L. 133-3 et L. 133-6 qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération et uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire (Cass. Com., 30/11/2022, n°21-17.617 ; Cass. Com., 01/06/2023, n°21-19.289).

En application de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

L’article L. 133-19 du même code prévoit que : “[…] II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17. IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44. VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur”.

Il y a lieu de rappeler que l’escroquerie au faux conseiller bancaire, encore appelée “spoofing”, permet le détournement de fonds placés sur des comptes bancaires, en combinant technologie et manipulation mentale.

Il convient alors d’apprécier le rôle actif de la victime dans la survenance de la fraude.

En l’espèce, il ressort des déclarations constantes de Mme [X] épouse [G] dans ses écritures, son dépôt de plainte et les mails échangés avec la société Boursorama, qu’elle a reçu cinq appels le samedi 29 juillet 2023 vers 17h00 d’un numéro s’affichant comme étant “Boursorama Banque”. L’interlocuteur de la requérante s’est présenté comme sa conseillère bancaire au service des fraudes de Boursorama Banque et lui a indiqué qu’elle était victime d’un piratage de son compte bancaire. Ce faisant, elle lui a demandé d’effectuer plusieurs opérations bancaires afin de contrecarrer ledit piratage.

Il ressort des horaires de connexion de la requérante à l’application de la banque et des différentes transactions effectuées que l’appel et les opérations bancaires ont eu lieu dans un laps de temps d’une trentaine de minutes.

L’insistance résultant des différents appels et la courte durée des échanges au cours desquels ont été effectuées les opérations litigieuses ont pu créer un climat d’incertitude à l’égard de Mme [X] épouse [G].

Cependant, il ressort du relevé de connexion sur l’application BoursoBank via le téléphone de la requérante que cette dernière a initié et validé les différentes opérations bancaires litigieuses selon la procédure d’authentification forte entre 17h04 et 17h36, à savoir : un virement de 10 000 euros de son livret développement durable solidaire vers son compte courant, l’ajout d’un bénéficiaire via un RIB IBAN détenu chez Boursorama par “HARBERT Joey”, un virement de 8.000 euros au bénéfice du compte précédemment ajouté, un virement de 950 euros du livret développement durable solidaire vers le compte courant, l’ajout d’un bénéficiaire via un RIB IBAN détenu chez Boursorama par “ANGAMA Erwan” et un virement de 3.970,02 euros vers le second compte bancaire ajouté.

Mme [X] épouse [G] reconnaît d’ailleurs dans ses écritures avoir elle-même réalisé les différentes opérations bancaires depuis son téléphone mobile via l’application bancaire en utilisant ses codes d’authentifications personnels et la procédure d’authentification forte, en suivant les consignes de son interlocutrice au téléphone.

De plus, le relevé de connexion et les déclarations de la requérante établissent suffisamment que cette dernière avait connaissance du montant exact des virements opérés, à savoir 8.000 euros et 3.970 euros, d’autant qu’elle a effectué préalablement deux virements depuis son livret développement durable solidaire vers son compte courant pour un montant total de 10.950 euros sans questionner ces multiples opérations bancaires.

En outre, il ressort du relevé de connexion que les noms des personnes dont les RIB IBAN ont été ajoutés apparaissent clairement dans les SMS transmis par la banque au moment de la validation de ces opérations d’ajouts de bénéficiaires. Lors de son dépôt de plainte du 31 juillet 2023, Mme [X] épouse [G] précise d’ailleurs les noms en question avec le numéro d’IBAN.
Or, alors que les bénéficiaires ajoutés correspondent à des noms de personnes sans lien particulier avec la société Boursorama Banque, Mme [X] épouse [G] n’a pas questionné les bénéficiaires ajoutés, alors qu’elle avait l’occasion de le faire pendant l’appel et que ceux-ci n’ont pas été modifiés par la suite.

Ainsi, quand bien même elle a dénommé ces comptes “[G] assurance” et “[G] assurance 2”, la requérante avait une parfaite connaissance des bénéficiaires ajoutés et des destinataires des virements effectués.

Compte tenu de ces éléments, Mme [X] épouse [G] a consenti à la fois au montant de l’opération bancaire et à son bénéficiaire.

Il importe donc peu que la banque ait effectuée un virement intitulé “VIR RETOUR FONDS FRAUDE HABERT JOEY”, dès lors qu’il s’agit d’un appel de retour de fonds pour tenter de récupérer les sommes ayant été expressément virées par la requérante au sens de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier.

Il s’ensuit que l’ensemble des opérations bancaires litigieuses ont été valablement autorisées au sens de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier.

En conséquence, Mme [X] épouse [G] n’est pas fondée à invoquer la responsabilité spéciale de la banque au sens des articles L. 133-18 et L. 133-19 du Code monétaire et financier, qui concerne uniquement les opérations bancaires non autorisées.

II.2. La responsabilité de la banque en raison de son devoir de vigilance

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui, du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier s’oblige à le réparer. Il revient au créancier qui réclame l’exécution de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.

Il résulte de cet article que le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent (Com., 19 nov. 2025, n°24-18.534).

En l’espèce, il résulte des opérations bancaires litigieuses que Mme [X] épouse [G] a, dans un court laps de temps d’une trentaine de minutes, effectué deux virements de son livret développement durable solidaire vers son compte courant pour un montant total de 10.950 euros, a ajouté deux bénéficiaires et a validé deux virements vers ces derniers d’un montant de 8.000 euros et de 3.970 euros.

Or, il ressort du relevé de compte bancaire de la requérante pour le mois de juillet 2023 qu’aucun autre virement de tels montants n’a été effectué vers d’autres bénéficiaires.

En outre, le fait que Mme [X] épouse [G] ait dû effectuer deux virement internes entre son livret de développement durable solidaire et son compte courant met en exergue que son compte courant n’était pas suffisamment provisionné sans ces deux virements, quand bien même elle possédait les sommes virées sur un autre livret au sein de la même banque et alors qu’il lui restait seulement 4,74 euros au 31 juillet 2023 sur son compte courant.

Le fait que la requérante ait effectué un virement depuis son livret développement durable solidaire de 1.197,96 euros le 21 juillet 2023 ne permet pas de considérer qu’il s’agit de virements internes récurrents, compte tenu de la différence de montant avec le virement de 10.000 euros et qu’aucun virement vers un autre bénéficiaire n’a été effectué après ce virement interne du 21 juillet 2023.

Certes, les virements ont été formellement autorisés par la requérante via la procédure d’authentification forte au profit de bénéficiaires disposant d’un compte au sein de la société Boursorama.

Toutefois, le montant particulièrement élevé des virements par rapport au patrimoine de la requérante, celle-ci déclarant qu’il s’agit de l’intégralité de ses économies, leur caractère inhabituel, le fait que la requérante a dénommé les bénéficiaires “[G] Assurance” et “[G] assurance 2” sans que cela corresponde à la réalité des noms des bénéficiaires et le très faible solde créditeur à l’issue des opérations bancaires litigieuses constituent des éléments mettant en lumière une anomalie apparente.

Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments conjugués et comme le soutient la requérante, les deux opérations virement d’un montant de 8.000 euros et de 3.970 euros comportaient des anomalies apparentes.

Dès lors, la banque Boursorama a manqué à son obligation de vigilance à l’égard de Mme [X] épouse [G].

Par conséquent, le tribunal condamne la société Boursorama à indemniser Mme [X] épouse [G] des préjudices liés aux virements litigieux du 31 juillet 2023 sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. La société Boursorama Banque est condamnée à payer à Mme [X] épouse [G] la somme de 10.057,16 euros à titre de remboursement du solde des virements litigieux du 31 juillet 2023.

S’agissant d’opérations autorisés, Mme [X] épouse [G] ne peut pas revendiquer le bénéfice des pénalités de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Par conséquent, le tribunal déboute Mme [X] épouse [G] de sa demande d’appliquer les pénalités de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. La condamnation à 10.057,16 euros portera intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de réception de la mise en demeure de payer.

II. Les demandes de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil dispose que “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire”.

En l’espèce, Mme [X] épouse [G] fonde sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil alors que seule la responsabilité contractuelle de la société Boursorama a été engagée. Au surplus, la demanderesse invoque la perte d’intérêts et un préjudice de jouissance mais se contente de simples allégations. Aucune pièce n’est versée aux débats pour justifier tant du principe que du quantum de ces préjudices invoqués.

Mme [X] épouse [G] ne démontre pas non plus que la société Boursorama a agi de manière volontairement obstructive ou de mauvaise foi, dès lors que la banque a effectué un rappel de fonds et a viré une somme de 1.912,86 euros, ce qui démontre au contraire qu’elle a tenté de récupérer les sommes issues des virements litigieux à la suite de l’alerte de la requérante. En outre, la banque a considéré, à juste titre, que les virements avaient été directement validés par Mme [X] épouse [G], justifiant son refus de la rembourser au moment des faits. Au surplus, la demanderesse ne justifie pas du préjudice qui aurait été subi.

En conséquence, Mme [X] épouse [G] est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et au titre de la résistance abusive.

III. Les demandes accessoires

∙ Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Boursorama, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens.

∙ Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société Boursorama, condamnée aux dépens, devra payer à Mme [X] épouse [G], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros.

La société Boursorama est déboutée de sa propre demande de ce chef.

∙ L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

L’article 514-5 du Code de procédure civile prévoit que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
En l’espèce, la banque ne démontre pas en quoi l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire, dès lors qu’elle se base sur une infirmation hypothétique du présent jugement en cas d’appel et qu’elle dispose de la possibilité de solliciter devant le premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire en application de l’article 514-3 du code civil.

En outre, aucun élément ne permet de considérer que Mme [X] épouse [G] serait actuellement insolvable ou se rendrait volontairement insolvable à l’issue du présent jugement, rendant la banque dans l’incapacité de recouvrer les sommes versées dans l’hypothèse d’une infirmation du présent jugement en appel.

En conséquence, il convient de débouter la société Boursorama de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Finalement, la banque ne soulève aucun autre moyen pertinent quant à la nécessité de subordonner le rejet de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire d’une garantie pour répondre à toutes éventuelles restitutions ou réparations.

Dès lors, la société Boursorama est également déboutée de sa demande à ce titre. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rappeler que la décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Boursorama à indemniser Mme [X] épouse [G] des préjudices liés aux virements litigieux du 31 juillet 2023 sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,

CONDAMNE la société Boursorama à payer à Mme [X] épouse [G] la somme de 10.057,16 euros à titre de remboursement du solde des virements litigieux du 31 juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024, date de réception de la mise en demeure de payer,

DEBOUTE Mme [X] épouse [G] de sa demande d’appliquer les pénalités de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier,

DÉBOUTE Mme [X] épouse [G] de ses demandes de condamner la société Boursorama à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE la société Boursorama aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE la société Boursorama à payer à Mme [X] épouse [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE la société Boursorama sa demande au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE la société Boursorama de ses demandes au titre de l’exécution provisoire,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein par provision.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.