COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 24/00316

N° Portalis DB2O-W-B7I-CWOZ
DEMANDEUR :

Commune [Localité 3]
représenté par son maire M. [V] [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alice TOURREILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Sophie CAPDEVILLE, de la SCP LSC AVOCATS, avocate plaidante au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [X]
représentant de la SARL SKIS SERVICES DES [Localité 4] agissant en son nom propre
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Virginie DUBOUCHET, de la SELARL ENOTIKO AVOCATS avocat au barreau de CHAMBERY

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

S.A.R.L. SKIS SERVICES DES [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie DUBOUCHET, de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous-seing privé du 20 mars 2014, la commune de [Localité 3] a donné à bail commercial à M. [C] [X], avec les précisions suivantes “représentant la société Skis Services des [Localité 4]” et “agissant en son nom propre”, un local situé au sein de la commune pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014.

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la commune de [Localité 3] a fait délivrer à M. [C] [X], avec les précisions suivantes “représentant la société Skis Services des [Localité 4]” et “agissant en son nom propre”, un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2022.

Par acte du 8 mars 2024, la commune de Saint-Colomban-des-Villards a fait assigner M. [C] [X] “représentant la Sarl Ski Services des [Localité 4]” devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’expulsion des locaux loués.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Skis Services des [Localité 4] est intervenue volontairement à l’instance.

La clôture a été fixée le 12 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2025, la commune de Saint-Colomban-des-Villards demande au tribunal de :
– ordonner l’expulsion de M. [C] [X] représentant la société Skis Services des [Localité 4], agissant en son nom propre, et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance et le concours de la force publique,
– ou si le tribunal estime la société Skis Services des Villards, juger prescrite toute demande de contestation du congé de la société Skis Services des [Localité 4] et ordonner l’expulsion de la société Skis Services des [Localité 4] et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance et le concours de la force publique,
– ordonner la remise en état des locaux loués aux frais de M. [C] [X], représentant la société Skis Services des [Localité 4], agissant en son nom propre, ou de la société Skis Services des [Localité 4],
– condamner M. [C] [X], représentant la société Skis Services des [Localité 4], agissant en son nom propre, ou la société Skis Services des [Localité 4] au paiement de l’indemnité d’occupation due par jour de retard, outre les charges, égale au loyer contractuel à compter du 1er janvier 2023, ce jusqu’à son départ des lieux,
– débouter M. [C] [X] représentant la société Skis Services des [Localité 4], agissant en son nom propre, et la société Skis Services des [Localité 4] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner solidairement M. [C] [X] représentant la société Skis Services des [Localité 4], agissant en son nom propre, et la société Skis Services des [Localité 4] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au soutien de sa fin de non-recevoir, la commune de [Localité 3] fait valoir, sur le fondement des articles 114 du Code de procédure civile et L. 145-9 du Code de commerce, que toute contestation du congé est prescrite faute d’avoir été motivé en droit sous un délai de 2 ans à compter de sa délivrance et que la société Skis Services des [Localité 4], si tant est qu’elle soit reconnue preneuse du bail, ne justifie d’aucun grief.

S’agissant de ses demandes, la commune de [Localité 3] explique que M. [C] [X] est le preneur du bail commercial et que le congé lui a été régulièrement délivré. Elle relève que le congé identifie le preneur de la même manière que dans le bail commercial. Elle justifie le refus d’indemnité d’éviction par l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par le caractère accessoire du local.

Pour conclure au rejet des demandes reconventionnelles, la commune de [Localité 3] relève que les défendeurs ne versent aux débats aucune pièce pour démontrer l’existence d’un préjudice.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] demandent au tribunal de :
– déclarer recevable l’intervention volontaire de la société Skis Services des [Localité 4],
– débouter la commune de [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes,
– prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction délivré le 29 juin 2022,
– juger, en conséquence, que le bail commercial se poursuit par tacite prolongation depuis le 1er janvier 2023 au profit de la société Skis Services des [Localité 4],
– condamner la commune de [Localité 3] à leur payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– condamner la commune de [Localité 3] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] font valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et L.145-1 et suivants du Code de commerce, que la société Skis Services des [Localité 4] est preneuse au bail commercial et que le congé n’a donc pas été délivré à la bonne personne. Ils ajoutent qu’ils ont subi un préjudice moral en raison de la crainte de voir la société Skis Services des [Localité 4] perdre tout droit au renouvellement et à indemnité d’éviction, ainsi qu’un préjudice financier en ce qu’ils ont été contraints d’exposer des frais pour assurer la défense de leurs intérêts.

A l’audience de ce tribunal du 5 juin 2026, le président a soulevé la question de la recevabilitéde la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la demanderesse et a autorisé la production de notes en délibéré sur ce point sous 15 jours. Aucune note en délibéré n’a été transmise dans le délai accordé par le tribunal.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. L’intervention volontaire de la société Skis Services des [Localité 4]

Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile, “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention”.

En l’espèce, la société Skis Services des [Localité 4] est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 18 juin 2025 en alléguant qu’elle serait le preneur au bail commercial conclu le 20 mars 2014, contrairement aux moyens soulevés par la requérante. Il s’ensuit que l’intervention de la société Skis Services des [Localité 4] est recevable en ce qu’elle a le droit d’agir en nullité du congé litigieux soulevée par M. [X] dès ses premières conclusions. La commune de [Localité 3] ne s’oppose pas à l’intervention volontaire de la société Skis Services des [Localité 4].

En conséquence, l’intervention volontaire de la société Skis Services des [Localité 4] est déclarée recevable.

II. La demande de la commune de [Localité 3] de juger prescrite toute demande de contestation du congé de la société Skis Services des [Localité 4]

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) statuer sur les fins de non-recevoir”.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Seul le juge de la mise en état était compétent pour en connaître.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 3] est déclarée irrecevable.

III. La demande des défendeurs de prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction

Il convient de déterminer l’identité du preneur au bail commercial (III.1.) avant de se prononcer sur la validité du congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction (III.2.).

III.1. L’identité du preneur au bail commercial

Aux termes de l’article 1188 du Code civil, “le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation”.

De plus, l’article 1189 du même code prévoit que “toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier (…)”.

En l’espèce, le bail commercial identifie le preneur de la manière suivante : “Monsieur [C] [X], représentant la Sarl Skis Services des [Localité 4], domicilié au [Adresse 2], agissant en son nom propre, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Albertville sous le n°B [Numéro identifiant 1]” (pièce n°1 demanderesse). Cette identification est ambigue car d’une part elle précise que M. [C] [X] agit en son nom personnel et d’autre part elle fait référence à une société commerciale. Le bail commercial nécessite donc d’être interprété pour déterminer l’identité du preneur.

Tout d’abord, les défendeurs justifient que l’adresse “au [Adresse 2]” et l’immatriculation n°[Numéro identifiant 1] au registre du commerce et des sociétés de Chambéry correspondent à celles de la société Skis Services des [Localité 4] en produisant l’extrait Kbis (pièces n°2 et 3 défendeurs).

Ensuite, le bail commercial stipule que “les deux parties reconnaissent que ce local a le caractère de local accessoire, dont la location est nécessaire à l’exploitation du local principal du preneur affecté à l’exploitation d’une activité de commerce d’articles de sport et de loisirs” (pièce n°1 demanderesse). Les défendeurs justifient par la production des statuts que l’objet social de la société Skis Services des [Localité 4] est notamment l’achat, la vente et la location de matériels de ski et de montagne (pièce n°1 défendeurs) et par la production d’un bail commercial du 1er juillet 1993 que la société Skis Services des [Localité 4] exploite dans un local situé chef-lieu à [Localité 3] un commerce de vente, location et réparation de tout matériel de skis et de loisirs (pièce n°10 défendeurs). Il se déduit de ces éléments que le local donné à bail commercial est l’accessoire d’un local principal exploité par la société Skis Services des [Localité 4].

Enfin, M. [C] [X] est systématiquement identifié soit avec la mention “représentant du preneur” soit avec la mention “représentant de la Sarl Skis Services des [Localité 4]”. C’est d’ailleurs sous cette dernière mention que le bail commercial a été signé par M. [C] [X].
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, le bail commercial litigieux a été conclu entre la commune de [Localité 3] et la société Skis Services des [Localité 4].

III.2. La validité du congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction

Aux termes de l’article L. 145-9 du Code de commerce, “par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. (…) Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné”.

En l’espèce, par acte extrajudiciaire du 29 juin 2022, la commune de [Localité 3] a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2022 (pièce n°4 défendeurs). Le destinataire du congé est identifié de la manière suivante : “Monsieur [C] [X], représentant la Sarl Skis Services des [Localité 4], domicilié au [Adresse 2], agissant en son nom propre, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Albertville sous le n°B [Numéro identifiant 1]”. Il s’agit de la même identification que celle du bail commercial avec donc la même ambiguïté.

Cependant, dans le corps du congé, il n’est fait référence qu’à M. [C] [X] qui est considéré comme occupant sans droit ni titre et le refus d’indemnité d’éviction est motivé par l’absence d’immatriculation de M. [C] [X] au registre du commerce et des sociétés. Surtout, de l’analyse des modalités de remise de l’acte détaillées par le commissaire de justice, il ressort que le congé a été remis à M. [C] [X] personne physique et n’a pas été remis à une personne morale par l’intermédiaire de son représentant légal. Dès lors, il y a lieu de considérer que le congé a été délivré à M. [C] [X], tiers au bail commercial, et non à la société Skis Services des [Localité 4], preneuse audit bail.

En conséquence, le congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction délivré le 29 juin 2022 est nul, la commune de [Localité 3] est déboutée de ses demandes et le bail commercial s’est poursuivi par tacite prolongation depuis le 1er janvier 2023.

IV. La demande des défendeurs de dommages et intérêts pour préjudice moral

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

A titre liminaire, si les défendeurs invoquent un préjudice financier, force est de constater que, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal n’est pas saisi d’une demande à ce titre dès lors qu’il n’y est pas fait mention dans le dispositif de leurs conclusions.

Par ailleurs, les défendeurs se contentent d’alléguer d’un préjudice moral en raison de la crainte de voir la société défenderesse perdre tout droit au renouvellement et à indemnité d’éviction, mais ne produisent aucun élément justifiant d’un tel préjudice.

En conséquence, M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

V. Les demandes accessoires

• L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, la commune de [Localité 3], partie succombante, est condamnée aux dépens de la présente instance.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la commune de [Localité 3], partie condamnée aux dépens, est condamnée à payer à M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] la somme de 1.500 euros à chacun d’eux, soit une somme globale de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société Skis Services des [Localité 4],

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 3] tendant à voir déclarer prescrite toute contestation du congé par la société Skis Services des [Localité 4],

PRONONCE la nullité du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction délivré le 29 juin 2022 par la commune de [Localité 3],

DÉCLARE, en conséquence, que le bail commercial stipulé entre la commune de [Localité 3], bailleresse, et la société Skis Services des [Localité 4], preneuse, s’est poursuivi par tacite prolongation depuis le 1er janvier 2023,

DÉBOUTE la commune de [Localité 3] de ses demandes d’expulsion, de remise en état et de paiement d’une indemnité d’occupation,

DÉBOUTE M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNE la commune de [Localité 3] au paiement des dépens,

CONDAMNE la commune de [Localité 3] à payer à M. [C] [X] et la société Skis Services des [Localité 4] la somme de 1.500 euros à chacun d’eux, soit la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR […], PRÉSIDENT ET […], GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.