Désistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homal

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas à être accepté lorsqu’il ne comporte aucune réserve et que l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente. La juridiction constate alors le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Selon l’article 403 du même code, le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué. L’article 399 met les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement, sauf convention contraire. Une indemnité de 1 000 euros est en outre allouée à l’intimée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’Association Ambroise Croizat santé s’est désistée de l’appel formé contre un jugement prud’homal. Bien que l’intimée ait conclu, elle n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. La juridiction a constaté le désistement sans réserve, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. L’association appelante a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’Association Ambroise Croizat santé a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris le 30 octobre 2025.

L’appelante a ensuite notifié des conclusions déclarant son désistement d’appel. L’intimée avait conclu avant ce désistement, mais n’avait formé ni appel incident ni demande incidente.

La juridiction a constaté l’absence de réserves dans le désistement et l’absence de prétention incidente de l’intimée. Elle a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement, puis a condamné l’association appelante au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

• Désistement d’appel expressément déclaré par l’appelante.
• Absence de réserves dans les conclusions de désistement.
• Absence d’appel incident formé préalablement par l’intimée.
• Absence de demande incidente formée préalablement par l’intimée.
• Notification du désistement par voie électronique.
• Application des conséquences prévues par les articles 399 et 403.

• Conclusions de désistement notifiées électroniquement le 16 juin 2026.
• Conclusions de l’intimée notifiées électroniquement le 8 avril 2026.
• Absence constatée de réserves, d’appel incident et de demande incidente.
• Déclaration d’appel enregistrée le 14 novembre 2025.

Le désistement met fin à l’instance d’appel et dessaisit la juridiction. L’appelante acquiesce au jugement attaqué, supporte les dépens et doit verser à l’intimée l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Extinction immédiate de l’instance d’appel.
• Acquiescement au jugement prud’homal attaqué.
• Dessaisissement de la juridiction d’appel.
• Prise en charge des dépens par l’appelante.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’appel.
• Vérifier l’absence de réserves dans les conclusions.
• Contrôler l’absence d’appel incident préalable.
• Contrôler l’absence de demande incidente préalable.
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles.

À éviter

• Introduire des réserves non maîtrisées.
• Ignorer les conclusions déjà notifiées par l’intimé.
• Oublier l’effet d’acquiescement au jugement.
• Contester tardivement l’extinction de l’instance.
• Négliger le paiement de l’indemnité de l’article 700.

Les conditions d’acceptation du désistement d’appel

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’absence de réserves et de prétention incidente permet de constater directement le désistement.

Les effets du désistement d’appel

L’article 403 du code de procédure civile attache au désistement un acquiescement au jugement. La juridiction constate également l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement lorsque les conditions du désistement sont réunies.

La charge des frais consécutifs au désistement

L’article 399 du code de procédure civile met les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement, sauf convention contraire. Une indemnité de 1 000 euros a également été accordée à l’intimée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 401 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile