Désistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance, acquiescement et frais à la charge de l’appelant

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas à être accepté lorsqu’il ne comporte aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente. L’article 403 prévoit que ce désistement emporte acquiescement au jugement. Selon l’article 399, il entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

La cour constate le désistement total, l’extinction de l’instance et son dessaisissement dès lors que l’appelant s’est désisté sans réserve et que l’intimée, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu au fond. Les frais de l’instance d’appel restent à la charge de l’appelant.

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Le salarié appelant a notifié son désistement total de l’appel. L’employeur intimé avait constitué avocat, sans conclure au fond. Le désistement ne comportant aucune réserve et aucun appel incident ni demande incidente n’ayant été formé, la cour a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais de l’appel ont été mis à la charge du salarié.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes. Il a ensuite notifié des conclusions déclarant son désistement total de l’appel. L’employeur intimé avait constitué avocat, mais n’avait pas conclu au fond.

La cour d’appel constate l’absence de réserves dans le désistement et l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Elle constate l’extinction de l’instance, son dessaisissement et met les frais de l’appel à la charge du salarié appelant.

• Désistement total de l’appel exprimé par conclusions notifiées
• Absence de réserves dans le désistement
• Absence d’appel incident de l’intimé
• Absence de demande incidente de l’intimé
• Absence de conclusions au fond de l’intimé
• Application des articles 401, 403 et 399 du code de procédure civile

• Déclaration d’appel du 8 avril 2026
• Conclusions notifiées électroniquement le 20 juillet 2026
• Contenu des conclusions déclarant le désistement de l’appel
• Absence de réserves dans le désistement
• Absence de conclusions au fond de l’intimée

L’appelant met fin à l’instance d’appel et acquiesce au jugement attaqué. L’intimée n’a pas à accepter le désistement en l’absence d’appel incident ou de demande incidente, tandis que les frais de l’instance éteinte restent dus par l’appelant.

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Acquiescement au jugement attaqué
• Absence de poursuite du débat au fond
• Prise en charge des frais par l’appelant

À faire

• Notifier clairement le désistement par conclusions
• Vérifier l’absence de réserves dans l’acte
• Contrôler l’existence d’un appel incident
• Contrôler l’existence d’une demande incidente
• Anticiper le paiement des frais d’appel

À éviter

• Maintenir des réserves incompatibles avec un désistement total
• Omettre de vérifier les prétentions incidentes
• Confondre constitution d’avocat et conclusions au fond
• Ignorer l’acquiescement au jugement attaqué
• Contester ultérieurement l’extinction de l’instance

Le désistement d’appel sans réserves

Le désistement n’a pas à être accepté lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a préalablement formé ni appel incident ni demande incidente. La constitution d’un avocat par l’intimé, sans conclusions au fond, ne fait pas obstacle au constat du désistement en application de l’article 401 du code de procédure civile.

L’acquiescement au jugement résultant du désistement

En vertu de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement attaqué. La décision constate donc le désistement total, sans maintenir de contestation devant la cour d’appel.

La charge des frais de l’instance éteinte

L’article 399 du code de procédure civile met, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement. Les frais de l’instance d’appel sont ainsi laissés à la charge de l’appelant.

Article 401 du code de procédure civile, Article 403 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile