RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Jugement du :
07 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02162 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E7IU
NAC :50D

[M] [H]

c/

S.A.S.U. GARAGE AUTO STAF

S.C.P. ANGEL – [D] – DUVAL, mandataires judiciaires associés prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU GARAGE AUTO STAF suivant jugement du Tribunal de Commerce de TROYES du 10 septembre 2024

S.A.R.L. DRYATS AUTO SERVICES

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H]
né le 26 Décembre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS

DEFENDERESSES

S.A.S.U. GARAGE AUTO STAF
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

S.C.P. ANGEL – [D] – DUVAL, mandataires judiciaires associés prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU GARAGE AUTO STAF suivant jugement du Tribunal de Commerce de TROYES en date du 10 septembre 2024
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

S.A.R.L. DRYATS AUTO SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 5]

Ordonnance de désistement d’instance et d’action en date du 01er avril 2025 à l’encontre de la SARL DRYATS AUTO SERVICES

* * * * * * * * * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 26 Juin 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 25 Septembre 2026 prorogée au 07 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [M] [H] a acheté à la SASU GARAGE AUTO STAF un véhicule d’occasion MAZDA immatriculé [Immatriculation 1] le 16 décembre 2023 pour un prix de 11.990,00 euros.

Il s’est plaint par la suite de dysfonctionnements sur le véhicule.

Par exploit d’huissier en date du 9 août 2024, Monsieur [M] [H] a fait assigner la SASU GARAGE AUTO STAF devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n° 24/2162.

Par exploit d’huissier en date du 19 décembre 2024, Monsieur [M] [H] a fait assigner la SARL DRYATS AUTO SERVICES et la SCP ANGEL-[D]-DUVAL, prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU GARAGE AUTO STAF devant le tribunal judiciaire de TROYES, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Cette procédure enregistrée sous le RG n° 24/3112 a été jointe au RG n° 24/2162.

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [H] à l’encontre de la SARL DRYATS AUTO SERVICES, et l’extinction de l’instance à son égard.

* * * *

Aux termes de son assignation en date du 19 décembre 2024 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [H] demande au tribunal de :
DECLARER Monsieur [M] [H] recevable et bien fondé en ses demandes,CONSTATER que le véhicule MAZDA CX – 5 immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés,RETENIR qu’au regard de leur statut de professionnel de l’automobile, la société GARAGE AUTO STAF ne pouvait ignorer l’existence de ces vices,En conséquence,FIXER la créance de Monsieur [M] [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société GARAGE AUTO STAF à hauteur d’une créance de 17 210,45 €,CONDAMNER la liquidation de la société GARAGE AUTO STAF à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 10,00 € par jour depuis le 4 janvier 2024 et ce jusqu’au prononcé du jugement, au titre de son préjudice de jouissance,RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir,CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [M] [H] une somme de 2000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction est requise au profit de la Selarl OpThémis, représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE.

* * * *

Ni la SASU GARAGE AUTO STAF, ni la SCP ANGEL-[D]-DUVAL, prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la SASU GARAGE AUTO STAF, n’ont constitué avocat.

* * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 26 juin 2026 et mis en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties.

I – Sur l’annulation de la vente :

L’article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique du 6 décembre 2023, réalisé juste avant la vente, ne faisait état d’aucune défaillance majeure sur le véhicule vendu, mais seulement d’une défaillance mineure concernant le réglage des feux de brouillard avant.

Monsieur [H] ayant constaté une perte de puissance temporaire du véhicule dès le trajet de retour à son domicile, il a fait procédé à un nouveau contrôle technique le 4 janvier 2024.

Ce second contrôle technique fait état d’une défaillance majeure caractérisée par « une fuite de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route ».

Dans son rapport du 8 mars 2024, l’expert judiciaire a confirmé l’existence d’une importante fuite d’huile moteur et a estimé qu’elle était antérieure à la vente du véhicule.

Cette défaillance majeure rend le véhicule impropre à sa destination, cette dernière constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route. Elle a par ailleurs été constatée très peu de temps après la vente du véhicule, qui a présenté des dysfonctionnements dès le trajet du retour, de sorte qu’elle était bien antérieure à cette dernière. Elle n’était par ailleurs pas apparente au jour de la vente, puisque le procès-verbal de contrôle technique du 6 décembre 2023 n’en faisait pas état.

Le véhicule vendu étant bien affecté d’un vice caché, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue le 16 décembre 2023.

II – Sur les demandes de fixation de créances :

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance des vices de la chose.

Aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, Monsieur [M] [H] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, de sorte qu’il convient de procéder à sa fixation.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de faire droit à sa demande de remboursement du financement du véhicule à hauteur de 11.990,00 euros.

Il justifie également avoir contracté un prêt pour acheter ce véhicule, de sorte qu’il convient également de l’indemniser à hauteur des intérêts et frais de dossier du prêt qui s’élèvent à la somme de 2.070,00 euros.

Il convient également de l’indemniser pour les frais de reproduction des clefs de voiture du véhicule litigieux pour 200,00 euros, ainsi que des frais de contrôle technique pour 72,00 euros.

Le véhicule ayant été immobilisé très peu de temps après la vente, il convient également de faire droit à sa demande d’indemnisation des frais d’assurances à hauteur de 848,45 euros, ainsi que de celle concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement pour 530,00 euros.

Il sera par contre, débouté de sa demande au titre du préjudice de jouissance, ce dernier ne pouvant être indemnisé à la fois, pour les frais de location d’un véhicule de remplacement et pour l’impossibilité d’utiliser le véhicule litigieux, car cela reviendrait à indemniser deux fois le même préjudice.

En conséquence les créances suivantes seront fixées au passif de la procédure collective de la SASU GARAGE AUTO STAF, au bénéfice de Monsieur [M] [H] :
15.710,45 euros au titre du préjudice matériel,1.500,00 euros au titre du préjudice moral.

III – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Une créance relative aux dépens de la présente procédure sera fixée au passif de la procédure collective de la SASU GARAGE AUTO STAF, avec distraction au profit des avocats constitués.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Une créance de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera également fixée au passif de de la procédure collective de la SASU GARAGE AUTO STAF, au bénéfice de Monsieur [M] [H].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 16 décembre 2023 entre Monsieur [M] [H] et la SASU GARAGE AUTO STAF, concernant le véhicule d’occasion MAZDA immatriculé [Immatriculation 1] ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU GARAGE AUTO STAF les créances suivantes de Monsieur [M] [H] :
15.710,45 euros (quinze mille sept cent dix euros et quarante-cinq centimes) au titre du préjudice matériel,1.500,00 euros (mille cinq cent euros) au titre du préjudice moral, Les dépens de la présente procédure, avec distraction au profit des avocats constitués,1.500,00 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [M] [H] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à Troyes, le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.