Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour désordres non décennaux affectant l’étanchéité, le vide sanitaire et les puisards

La réception tacite a été fixée au 5 février 2018, conformément à l’article 1792-6 du Code civil, en raison du paiement intégral des travaux et de la prise de possession sans contestation. Les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception.

La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil a été écartée : les remontées d’humidité extérieures, l’absence de ventilation du vide sanitaire et les non-conformités des puisards ne rendaient pas l’habitation impropre à sa destination. Le rapport d’expertise ne démontrait notamment ni infiltrations intérieures avérées ni conséquences concrètes suffisantes.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a néanmoins été retenue sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, pour faute prouvée. L’entrepreneur avait suivi des plans présentant une altimétrie insuffisante et mis en œuvre une étanchéité inadaptée ; les autres non-conformités aux règles de l’art ont également été retenues.

L’assureur devait sa garantie au titre de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Il pouvait toutefois opposer à son assuré la franchise contractuelle, fixée à 10 % des dommages avec un plafond de 2 500 euros, retenu dans le dispositif.

Les travaux de reprise ont été évalués à 14 015,19 euros TTC, actualisables selon l’indice BT01. Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’investigation et de géomètre, tandis que les frais de constat et de mises en demeure relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après la prise de possession d’une maison, des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité et des désordres affectant le vide sanitaire, les puisards et les drains. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités et chiffré les reprises à 14 015,19 euros. Le tribunal a écarté la garantie décennale, retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et condamné solidairement l’assureur, sous déduction de sa franchise.

Des particuliers ont confié à un entrepreneur la construction d’une maison individuelle comprenant notamment le gros œuvre, la charpente, la couverture, les enduits et les terrasses. Après la prise de possession, ils ont constaté des remontées d’humidité sur les façades et des désordres affectant le vide sanitaire, les puisards et les drains.

Une expertise judiciaire a relevé une altimétrie insuffisante, une étanchéité verticale inadaptée, l’absence de ventilation du vide sanitaire ainsi que des ouvrages d’évacuation non conformes aux règles de l’art. Elle a chiffré les travaux de reprise à 14 015,19 euros TTC.

Le tribunal a fixé la réception tacite au 5 février 2018. Il a écarté la garantie décennale, les désordres ne rendant pas la maison impropre à sa destination, mais a retenu la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour faute prouvée. L’assureur a été condamné solidairement, sous déduction de sa franchise contractuelle. Les demandeurs ont obtenu les travaux de reprise, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement de certains frais compris dans les dépens.

• Réception tacite établie par le paiement intégral et la prise de possession.
• Désordres non apparents lors de la réception.
• Absence d’impropriété de l’ouvrage à sa destination.
• Faute technique prouvée de l’entrepreneur.
• Non-conformités établies par l’expertise judiciaire.
• Lien entre les fautes et les travaux de reprise nécessaires.
• Garantie d’assurance mobilisable au titre de la responsabilité civile.

• Rapport d’expertise judiciaire du 26 février 2024.
• Dernière facture acquittée émise le 5 février 2018.
• Constatations de l’altimétrie insuffisante et des arases sous le terrain naturel.
• Analyse de l’étanchéité verticale par revêtement goudronné.
• Constat de l’absence de ventilation et de non-conformité des puisards.
• Devis de reprise de la société Jurado Mppm du 26 janvier 2024.

Les demandeurs obtiennent l’indemnisation des travaux nécessaires et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’entrepreneur et son assureur sont solidairement tenus, tandis que l’assureur peut récupérer auprès de son assuré la franchise contractuelle.

• Indemnisation des travaux à hauteur de 14 015,19 euros TTC.
• Actualisation du montant selon l’indice BT01.
• Prise en charge de certains frais d’expertise et d’investigation.
• Paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700.
• Franchise de 2 500 euros opposable à l’assuré.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Établir précisément la date et les modalités de réception.
• Documenter les désordres par une expertise contradictoire.
• Distinguer impropriété à destination et simple non-conformité.
• Chiffrer séparément chaque travaux de reprise nécessaire.
• Vérifier les stipulations de franchise et de garantie.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans démontrer la gravité requise.
• Confondre désordre éventuel et dommage actuellement établi.
• Réclamer des travaux non justifiés par l’expertise.
• Classer automatiquement les frais de constat parmi les dépens.
• Omettre l’opposabilité de la franchise à l’assuré.

La réception tacite de l’ouvrage

La réception tacite a été fixée au 5 février 2018 sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. Le paiement intégral des factures, dont la dernière a été émise à cette date, et la prise de possession sans contestation ont manifesté une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

Les critères de la responsabilité décennale

L’article 1792 du Code civil exige un dommage imputable au constructeur, non apparent lors de la réception, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le tribunal a écarté ce régime faute d’infiltrations intérieures avérées et de conséquences concrètes suffisantes pour les autres non-conformités.

La responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la faute prouvée a été retenue pour l’altimétrie insuffisante, l’étanchéité inadaptée, l’absence de ventilation et les ouvrages non conformes. Ces désordres, non apparents à la réception, engageaient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur malgré l’absence de gravité décennale.

Article 1792-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile