Formation du contrat : absence d’acceptation non équivoque d’une rémunération de gestion du compte prorata

L’article 1113 du code civil exige, pour la formation du contrat, la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant une volonté de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. La Cour de cassation rappelle que des échanges de courriels ne suffisent pas lorsque leur portée demeure ambiguë quant au gestionnaire concerné et à la personne devant supporter la rémunération.

La circonstance que le maître de l’ouvrage se soit substitué à l’entreprise dans la gestion du compte prorata, alors que la convention de compte n’avait jamais été signée, ne permettait pas de caractériser son acceptation non équivoque d’une rémunération de 10 %. La décision d’appel est donc dépourvue de base légale sur ce chef.

Le moyen a été déclaré recevable, le maître de l’ouvrage ayant déjà contesté en appel le droit de l’entreprise à rémunération. La cassation est limitée à la condamnation au paiement de cette rémunération ; les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont maintenues, car elles reposaient sur d’autres condamnations.

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Une entreprise de gros œuvre, désignée gestionnaire d’un compte prorata, réclamait le remboursement de dépenses communes et une rémunération de 10 % évoquée dans des courriels. La convention n’ayant jamais été signée, la cour d’appel a néanmoins condamné le maître de l’ouvrage. La Cour de cassation casse cette condamnation, faute d’acceptation non équivoque de la rémunération, et renvoie l’affaire sur ce point.

Une société civile de construction-vente, représentée par un mandataire ad hoc après sa radiation, a confié la construction d’un groupe d’immeubles à une entreprise de gros œuvre. Les documents contractuels désignaient cette entreprise comme gestionnaire d’un compte prorata et prévoyaient la mise en place d’une convention.

Le maître de l’ouvrage s’étant impliqué dans la gestion du compte, l’entreprise a demandé le remboursement de dépenses communes avancées et le paiement de la rémunération prévue pour cette gestion. Un échange de courriels évoquait une rémunération de 10 % du montant TTC, mais la convention de compte n’a jamais été signée.

La cour d’appel a condamné le maître de l’ouvrage au paiement de cette rémunération. La Cour de cassation casse cette condamnation, faute d’acceptation non équivoque, et renvoie l’affaire sur ce point.

• Identifier une offre et une acceptation concordantes
• Établir une volonté non équivoque de s’engager
• Préciser la qualité du gestionnaire du compte prorata
• Déterminer la personne tenue au paiement de la rémunération
• Tenir compte de l’absence de convention de compte signée
• Écarter les échanges dont la portée demeure ambiguë

• Clauses du marché de travaux désignant le gestionnaire du compte prorata
• Cahier des clauses administratives particulières prévoyant une convention
• Échange de courriels du 12 juin 2018 sur le taux de 10 %
• Constat de l’absence de signature de la convention de compte
• Constat de la substitution du maître de l’ouvrage dans la gestion

La rémunération de l’entreprise de gros œuvre n’est pas acquise sur la seule base d’échanges ambigus. Le maître de l’ouvrage reste exposé aux autres condamnations indépendamment de la cassation du chef relatif à cette rémunération.

• Rémunération de gestion écartée à ce stade
• Examen renvoyé devant une cour d’appel
• Entreprise tenue aux dépens de cassation
• Autres condamnations et frais irrépétibles préservés
• Formalisation écrite nécessaire pour sécuriser le taux et le débiteur

À faire

• Relire les clauses désignant le gestionnaire du compte prorata
• Vérifier l’existence d’une convention de compte signée
• Identifier clairement le débiteur de la rémunération
• Conserver les courriels et leurs échanges complets
• Formaliser le taux et l’assiette par écrit

À éviter

• Se fonder sur un courriel isolé et ambigu
• Confondre gestion du compte et supervision du chantier
• Présumer l’acceptation d’une rémunération non explicitement supportée
• Négliger l’absence de convention signée
• Étendre la cassation aux condamnations distinctes

La formation du contrat selon l’article 1113 du Code civil

La rencontre d’une offre et d’une acceptation doit révéler une volonté non équivoque de s’engager. Une déclaration ou un comportement peuvent suffire, mais les éléments retenus doivent établir précisément l’engagement invoqué.

L’acceptation d’une rémunération de gestion

Des courriels évoquant un taux de 10 % ne caractérisent pas nécessairement l’acceptation du maître de l’ouvrage. L’ambiguïté sur le gestionnaire du compte et sur la personne supportant la rémunération exclut une volonté non équivoque.

La portée de la cassation partielle

La cassation est limitée au chef condamnant le maître de l’ouvrage à payer la rémunération de gestion. Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile sont maintenus lorsqu’ils sont justifiés par d’autres condamnations.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1113 du code civil, Article 1101 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile