Responsabilité des constructeurs et démolition-reconstruction d’une maison pour inondation persistante du sous-sol

La responsabilité des constructeurs peut être engagée sans résolution préalable du marché de travaux. Pour un contrat antérieur au 1er octobre 2016, la cour applique l’article 1147 ancien du Code civil : le professionnel doit répondre de l’inexécution, sauf cause étrangère, et le constructeur est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître d’ouvrage. L’architecte demeure tenu d’une obligation de moyens dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

L’absence d’étude du sol, à l’origine de l’inondation du sous-sol, caractérise une faute de conception imputable à l’architecte. L’entreprise de gros œuvre, soumise au CCTP et au DTU 11.1 relatif aux sondages des sols et fondations, devait au minimum vérifier l’existence d’une étude et alerter le maître d’œuvre. Leurs manquements ayant concouru de manière indissociable au même dommage, la condamnation in solidum garantit l’indemnisation intégrale du maître d’ouvrage ; le partage de responsabilité ne produit d’effet que dans les recours entre constructeurs. Ces recours relèvent de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 1221 du Code civil, le juge doit rechercher une disproportion manifeste entre le coût d’une démolition-reconstruction et l’intérêt du créancier. La cour retient cette solution lorsque les alternatives techniques sont insuffisantes ou non démontrées et que le coût n’est pas disproportionné au regard de la perte d’usage de la pièce. Les frais non compris dans les dépens relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et ne constituent pas un préjudice réparable autonome.

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Des désordres importants, notamment des infiltrations dans le sous-sol, ont interrompu la construction d’une maison individuelle. Les expertises ont révélé un défaut d’étude du sol et de conception. La cour a retenu les fautes de l’architecte et de l’entreprise de gros œuvre, jugé nécessaire la démolition-reconstruction et confirmé leur obligation in solidum, avec indemnisation de plusieurs préjudices.

Un maître d’ouvrage a fait construire une maison individuelle. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un architecte assuré par la Mutuelle des architectes français, tandis que la société Risloise de construction intervenait pour le terrassement, la maçonnerie, le gros œuvre et les réseaux extérieurs.

Le chantier a été interrompu après l’apparition de désordres, notamment l’inondation du sous-sol, des difficultés affectant les menuiseries et un dénivelé entre le garage et la partie habitable. Des constats, un diagnostic amiable puis deux expertises judiciaires ont établi la présence importante d’eau dans la cave et retenu un défaut d’étude du sol lié à la conception de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité des constructeurs et de l’assureur de l’architecte. La cour retient les fautes de l’architecte et de l’entreprise de gros œuvre, juge la démolition-reconstruction nécessaire et non disproportionnée, et confirme leur obligation in solidum. Elle indemnise également les frais de relogement et le préjudice moral, mais écarte plusieurs demandes insuffisamment prouvées ou dépourvues de lien causal.

• Présence d’un désordre rendant la cave impropre à son usage normal
• Défaut d’étude du sol établi par les expertises judiciaires
• Manquement de l’architecte à sa mission de conception
• Absence de vérification du support par l’entreprise de gros œuvre
• Contribution indissociable des fautes au même dommage
• Alternatives techniques non fiables ou insuffisamment démontrées
• Absence de disproportion manifeste entre coût et intérêt de la reprise

• Constats d’huissier des 23 mai 2012 et 25 janvier 2013
• Constat d’une cave totalement inondée par l’expertise judiciaire
• Rapports des deux expertises judiciaires
• Diagnostic amiable concluant à un défaut d’étanchéité
• CCTP renvoyant au DTU 11.1 sur les sondages des sols
• Plans et devis établissant la superficie et l’usage prévu de la cave

Le maître d’ouvrage peut obtenir la réparation intégrale auprès des constructeurs lorsque leurs fautes ont concouru au même dommage, sans subir le partage interne des responsabilités. Les constructeurs et leur assureur supportent les conséquences de la solution de reprise retenue, avec recours entre eux selon leurs fautes respectives.

• Indemnisation de la démolition-reconstruction confirmée
• Condamnation in solidum opposable au maître d’ouvrage
• Recours contributifs répartis selon les fautes
• Frais de relogement indemnisables sur preuve des paiements
• Demandes accessoires rejetées sans preuve ou sans causalité

À faire

• Documenter chaque manifestation du désordre par constats datés
• Faire établir une expertise contradictoire sur les causes techniques
• Vérifier les obligations du CCTP et les normes contractuellement visées
• Comparer techniquement les solutions de reprise envisageables
• Justifier les frais de relogement par les quittances correspondantes

À éviter

• Demander la résolution du marché comme préalable automatique
• Se limiter à une étude technique non contradictoire
• Confondre partage de responsabilité et obligation envers la victime
• Présenter des préjudices sans preuve de leur lien causal
• Réclamer des frais irrépétibles comme préjudice autonome

La responsabilité des constructeurs sans résolution préalable du marché

La mise en jeu de la responsabilité des locateurs d’ouvrage n’exige pas la résolution préalable du contrat. Pour un marché conclu avant le 1er octobre 2016, la cour applique l’article 1147 ancien du Code civil. Le professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat ; l’architecte reste tenu d’une obligation de moyens dans les limites de la mission confiée.

La démolition-reconstruction face à la disproportion manifeste

Sur le fondement de l’article 1221 du Code civil, le juge doit rechercher une disproportion manifeste entre le coût de la démolition-reconstruction pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier, au regard des conséquences dommageables. La cour retient cette solution lorsque les alternatives techniques ne sont pas fiables ou suffisamment démontrées et que la perte d’usage d’une pièce justifie le coût de la reprise.

La condamnation in solidum des coauteurs d’un même dommage

Des constructeurs peuvent être condamnés in solidum lorsque leurs fautes respectives ont contribué de manière indissociable au même dommage. Le partage de responsabilités ne limite pas le droit à réparation du maître d’ouvrage et ne concerne que les recours entre responsables, exercés à proportion des fautes sur le fondement de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1184 ancien du Code civil, Article 1382 devenu 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile