Action directe du sous-traitant : paiement limité aux sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à réception de la mise en demeure

Les décisions de référé ont un caractère provisoire : toute condamnation prononcée par le juge des référés ne peut intervenir qu’à titre provisionnel. Le moyen tiré de l’absence de cette mention est donc écarté lorsque la nature même de l’ordonnance implique une condamnation provisionnelle.

En application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage est limitée aux sommes que celui-ci doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la mise en demeure. Aucune distinction n’est opérée selon l’origine des prestations couvertes par le marché principal. Le sous-traitant peut ainsi obtenir paiement sur le solde dû au titre d’autres travaux que ceux qu’il a réalisés.

La cour retient ici le courriel du maître de l’ouvrage reconnaissant n’avoir réglé que 80 % du marché. Le protocole non signé par le sous-traitant et la sommation interpellative ne démontrent pas un paiement intégral. L’absence de contestation sérieuse permet donc la condamnation provisionnelle du maître de l’ouvrage au paiement de la créance du sous-traitant, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le sous-traitant réclamait aux maîtres de l’ouvrage le paiement direct d’un solde de 22 380,79 euros. Ceux-ci soutenaient avoir intégralement réglé le marché principal. La cour a toutefois relevé un courriel reconnaissant un paiement limité à 80 % et jugé insuffisants les autres éléments produits pour établir le règlement complet. Elle a confirmé la condamnation provisionnelle au paiement du solde.

La SAS RD House a confié à la SARL Les Menuiseries du Littoral des travaux d’aménagement intérieur dans la maison d’habitation d’un couple de maîtres de l’ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. Le sous-traitant a ensuite réclamé le paiement d’un solde de 22 380,79 euros à l’entrepreneur principal.

Après la condamnation provisionnelle de l’entrepreneur principal par le juge des référés du tribunal de commerce, le sous-traitant a assigné les maîtres de l’ouvrage afin d’exercer son action directe. Ceux-ci soutenaient avoir payé l’intégralité du marché à l’entrepreneur principal et contestaient la compétence du juge des référés.

La cour relève toutefois qu’un courriel du maître de l’ouvrage reconnaissait le paiement de seulement 80 % du marché. Elle estime que le protocole non signé par le sous-traitant et la sommation interpellative ne prouvent pas le règlement intégral. Elle confirme donc la condamnation provisionnelle des maîtres de l’ouvrage au paiement du solde réclamé.

• Existence d’une créance du sous-traitant contre l’entrepreneur principal
• Sommes encore dues par le maître de l’ouvrage à la mise en demeure
• Absence de paiement intégral du marché principal
• Preuve suffisante du solde restant dû
• Absence de contestation sérieuse sur l’action directe
• Condamnation limitée à titre provisionnel en référé

• Courriel du maître de l’ouvrage reconnaissant le paiement de 80 %
• Devis et situations établissant le marché principal
• Mise en demeure du sous-traitant
• Protocole transactionnel non signé par le sous-traitant
• Sommation interpellative sollicitant les justificatifs de paiement

Le sous-traitant peut obtenir provision auprès du maître de l’ouvrage dès lors qu’un solde reste dû à l’entrepreneur principal lors de la mise en demeure. Les maîtres de l’ouvrage restent exposés au paiement, même si le solde concerne des prestations différentes de celles du sous-traitant.

• Paiement provisionnel de 22 380,79 euros au sous-traitant
• Maintien de l’action directe malgré le paiement partiel du marché
• Inopposabilité pratique d’un protocole non signé par le sous-traitant
• Rejet de l’argument fondé sur la sommation interpellative
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles d’appel

À faire

• Identifier le solde dû à l’entrepreneur principal
• Vérifier la date de réception de la mise en demeure
• Rassembler les échanges reconnaissant le paiement partiel
• Produire les devis, factures et situations de travaux
• Qualifier expressément la demande de condamnation provisionnelle

À éviter

• Alléguer un paiement intégral sans justificatifs bancaires
• Confondre les prestations du sous-traitant et celles de l’entrepreneur
• Opposer un protocole non signé par le sous-traitant
• Interpréter une sommation comme une preuve de paiement
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

Le caractère provisionnel des condamnations en référé

Toute demande de condamnation formée devant le juge des référés et toute condamnation prononcée par celui-ci présentent nécessairement un caractère provisionnel. Le moyen tiré de l’absence de mention expresse d’une condamnation provisionnelle est rejeté, la nature référée de l’ordonnance suffisant à établir ce caractère.

Les sommes garanties par l’action directe du sous-traitant

Selon l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975, l’action directe du sous-traitant est limitée aux sommes restant dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal lors de la mise en demeure. Cette limite s’applique même lorsque les sommes dues correspondent à des prestations différentes de celles exécutées par le sous-traitant.

La preuve du solde restant dû à l’entrepreneur principal

Un courriel reconnaissant le paiement de seulement 80 % du marché établit l’existence d’un solde. Le protocole non signé par le sous-traitant et la sommation interpellative, qui sollicitait précisément des justificatifs, ne prouvent pas le règlement intégral. L’action directe ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 13 de la loi du 31 décembre 1975, Article 700 du Code de procédure civile