L’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon

L’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon : Après l’annulation de tous les motifs d’un refus, l’injonction de délivrer le permis s’impose en principe. Elle doit toutefois être écartée si un changement de circonstances fait obstacle à l’autorisation, conformément au raisonnement fondé sur les articles L. 424-3 et L. 600-2 du code de l’urbanisme. La déclaration d’utilité publique adoptée en 2023, prévoyant un ouvrage sur la parcelle, produisait un effet immédiat sur son usage et justifiait l’annulation de l’injonction.