TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [Q] [I] [Adresse 1],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] NICOLAS – [Adresse 2] [Localité 1]. [A]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [1] SAS [Adresse 3],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maitre [L] [M] – SARL GADIAN AVOCATS – [Adresse 4] substituée par Maître BENGUERRAICHE Shéhérazade – [Adresse 5]. COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 16/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A] Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M]

Assistés lors des débats par Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCÈS

Le 26 septembre 2024, Monsieur [I] [Q], auto-entrepreneur spécialisé dans l’enregistrement sonore et l’édition musicale, a signé avec la société [1], société spécialisée en marketing et média, un contrat de partenariat Local Visibilité n°E-039921, d’une durée de quarante-huit mois et d’un montant total de 7.121 € HT (8.545,20 € TTC), portant sur la création et l’hébergement d’un site internet, son référencement et sa visibilité sur des plateformes partenaires.

Le 06 octobre 2024, la société [1] a adressé à Monsieur [Q], une facture de création de site pour 538,80 € TTC et une de 48 mensualités de 166,80 € TTC.

Du 03 octobre au 21 octobre 2024, Monsieur [Q] a envoyé des logos et ses souhaits de modification à la société [1] jusqu’à obtenir pleine satisfaction.

Le 1er juillet 2025, Monsieur [Q] a sollicité, par courrier électronique, la société [1] afin de procéder à une refonte de son site internet, dans la perspective de son installation dans de nouveaux locaux ainsi que de la création prochaine d’une association.

Par courriel du 02 juillet 2025, la société [1] a confirmé la possibilité de procéder à cette refonte et a demandé à Monsieur [Q] de lui transmettre une maquette afin de permettre l’adaptation du site.

Le 07 août 2025, Monsieur [Q] a adressé à la société [1] une lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant la résiliation amiable et sans frais de ce contrat, en invoquant la pression commerciale exercée lors de la signature, l’absence d’information sur la propriété du site et la location financière, la présence de clauses abusives prévoyant le paiement intégral du solde augmenté de 20 % de pénalités, ainsi que l’absence de désignation d’un médiateur de la consommation.

La société [1], par un courrier daté du 31 juillet 2025, a accusé réception de cette demande mais lui a opposé ses conditions générales de services, rappelant la durée ferme du contrat, sa tacite reconduction et l’impossibilité d’une résiliation anticipée.

Par un nouveau courrier du 07 août 2025, Monsieur [Q] a réitéré sa demande en indiquant avoir parallèlement adressé une mise en demeure en recommandé.

Le 17 août 2025, le Service Administration des Ventes de la société [1] a confirmé son refus, rappelant la clause de durée contractuelle (24, 36 ou 48 mois, renouvelables tacitement) et excluant toute résiliation en dehors des échéances prévues.

Le 20 août 2025, Monsieur [Q] a de nouveau relancé l’entreprise, constatant l’absence de réponse de sa responsable depuis plus d’une semaine, et a joint une nouvelle mise en demeure. Le même jour, Madame [F] [W], Responsable Recouvrement et Contentieux a répondu en confirmant le refus de résiliation sans indemnité et en actant la poursuite du contrat.

Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [2] remis à personne le 05 décembre 2025, Monsieur [Q] a assigné la société [1] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l’audience du 15 janvier 2026.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

Monsieur [I] [Q], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1224 et 1227 du Code civil, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.221-3, L.221-5, L.616-1 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

À titre principal

PRONONCER la résiliation rétroactive du contrat de partenariat n°E-039921 signé le 26 septembre 2024 entre M. [I] [Q] et la SAS [1], aux torts exclusifs de la défenderesse, sans frais ni pénalités pour le demandeur, et ordonner le remboursement intégral des sommes versées dans le cadre de l’exécution du contrat.

À titre subsidiaire

PRONONCER la nullité du contrat pour l’avenir (résolution judiciaire), sans frais ni pénalités pour le demandeur.

En tout état de cause

CONDAMNER la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNER la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

La société [1] SAS, par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat ; Vu les pièces versées aux débats ;

JUGER que Monsieur [I] [Q] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société [1] ;

JUGER que la société [1] a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [I] [Q] ;

JUGER que le contrat n’est entaché d’aucune nullité ou irrégularité ;

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNER Monsieur [I] [Q] à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son terme ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Q] à payer à la société [1] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTER Monsieur [I] [Q] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

SUR LA RESILIATION DU CONTRAT

L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, le contrat de partenariat Local Visibilité n° E-039921 a été signé le 26 septembre 2024. Le site internet a été livré conformément aux attentes de Monsieur [Q], après la réalisation des modifications qu’il avait sollicitées. Celui-ci l’a accepté sans réserve et l’a exploité du 22 octobre 2024 au 1er juillet 2025.

Le 1er juillet 2025, Monsieur [Q] a sollicité une refonte du site afin de tenir compte de son déménagement dans de nouveaux locaux ainsi que de son futur projet d’association. À aucun moment, il n’a fait état d’un quelconque dysfonctionnement du site ou d’une inexécution des obligations contractuelles de la société [1]. Cette dernière a d’ailleurs répondu favorablement à cette demande d’évolution.

Dans sa mise en demeure, Monsieur [Q] soutient avoir découvert, que le site internet ne lui appartenait pas mais faisait l’objet d’une location.

Cet argument est toutefois directement contredit par les stipulations contractuelles.

En effet, l’article 2 du contrat prévoit expressément que :

« Le client est informé et consent au fait que le site internet peut faire l’objet d’une location financière par un organisme financier. »

Cette clause informe clairement le client de la nature juridique de l’opération. La référence explicite à une location financière ne pouvait raisonnablement laisser croire à un transfert de propriété du site internet au profit de Monsieur [Q], mais révélait au contraire qu’il bénéficiait d’un simple droit d’utilisation dans les conditions prévues au contrat.

Par ailleurs, Monsieur [Q] a signé le contrat après avoir reconnu avoir reçu les conditions générales de vente ainsi que les informations précontractuelles, sans formuler la moindre réserve.

Son comportement au cours de l’exécution du contrat confirme d’ailleurs qu’il avait parfaitement compris la nature de la relation contractuelle. Pendant plus de huit mois, il a exploité le site internet sans émettre la moindre contestation. Lorsqu’il a pris contact avec la

société [1] le 1er juillet 2025, il ne s’est nullement prévalu d’une prétendue méconnaissance des modalités contractuelles ou d’un quelconque vice du consentement ; il a uniquement sollicité une refonte du site afin de l’adapter à l’évolution de son activité. En sollicitant, plusieurs mois après la mise en service du site, une refonte de celui-ci afin de l’adapter à l’évolution de son activité, Monsieur [Q] a lui-même manifesté sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat. Un tel comportement est difficilement conciliable avec l’allégation selon laquelle le contrat aurait été affecté, dès son origine, d’une irrégularité suffisamment grave pour justifier son anéantissement ou sa cessation anticipée.

À supposer même que Monsieur [Q] puisse se prévaloir des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, il ressort des pièces contractuelles que la société [1] avait prévu cette hypothèse en remettant au client une information spécifique relative au droit de rétractation, accompagnée du formulaire prévu à cet effet.

Il est exact que le contrat et les conditions générales de vente ne mentionnent pas l’identité du médiateur de la consommation. Toutefois, cette seule omission n’est pas de nature à entraîner la nullité ou la résiliation du contrat. Au demeurant, Monsieur [Q] n’a jamais sollicité le recours à une médiation ni soutenu avoir été privé d’une possibilité de règlement amiable du différend.

En tout état de cause, aucun manquement contractuel suffisamment grave imputable à la société [1] n’est établi. Le site internet a été livré, accepté et exploité pendant plusieurs mois sans réserve, et la seule demande formulée par Monsieur [Q] concernait son adaptation à l’évolution de son activité professionnelle.

Les conditions d’une résiliation judiciaire du contrat ne sont dès lors pas réunies.

En conséquence, le Tribunal dira qu’aucun élément ne justifie la nullité ou la résiliation du contrat de partenariat Local Visibilité n° E-039921 et déboutera Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes, notamment de celles tendant à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes versées.

SUR LA NULLITE DU CONTRAT POUR L’AVENIR

La nullité constitue une sanction affectant les conditions de formation du contrat et produit, lorsqu’elle est prononcée, un effet rétroactif. Elle ne peut, par définition, être limitée à l’avenir.

À supposer que cette demande doive être analysée comme une demande de résolution judiciaire, celle-ci suppose, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, l’existence d’un manquement contractuel suffisamment grave imputable au cocontractant.

Or, en l’espèce, aucun manquement d’une telle gravité n’est établi.

Les conditions d’une résolution judiciaire, ou de toute autre forme de cessation anticipée du contrat aux torts de la société [1], ne sont pas réunies.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] de sa demande subsidiaire tendant à voir mettre fin au contrat pour l’avenir, ainsi que de l’ensemble de ses demandes indemnitaires. Le Tribunal condamnera Monsieur [Q] à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son terme.

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC

Attendu que Monsieur [Q] [I] succombe totalement, le Tribunal le condamnera à régler à la société [1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEPENS

Attendu que Monsieur [Q] succombe, celui-ci sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de Monsieur [Q] [I] tendant à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes versées,

Déboute Monsieur [Q] [I] de sa demande subsidiaire tendant à voir mettre fin au contrat pour l’avenir, ainsi que de l’ensemble de ses demandes indemnitaires,

Condamne Monsieur [Q] [I] à poursuivre l’exécution du contrat jusqu’à son terme,

Condamne Monsieur [Q] [I] à verser à la société [1], la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier J], un greffier ayant assure la mise a disposition.