Fixation d’une créance au passif : preuve insuffisante des travaux, préjudices et indemnités réclamés

En application des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire dispose d’une compétence exclusive pour admettre ou rejeter les créances déclarées. La juridiction saisie sur renvoi ne peut examiner que la contestation ayant justifié celui-ci ; elle peut déterminer l’existence et le montant de la créance, sans l’inscrire elle-même au passif ni l’en écarter dans la procédure collective.

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le créancier doit établir l’inexécution contractuelle, le préjudice et son étendue. Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposent la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention et de l’obligation invoquée.

La juridiction a refusé de retenir les travaux, les indemnités de retard et les préjudices allégués. Les procès-verbaux de constat établissaient certains défauts d’achèvement, mais ne permettaient pas d’identifier les prestations effectivement confiées au constructeur, faute de production des avenants. Les devis et factures ne démontraient ni l’obligation contractuelle correspondante ni l’étendue des dommages. Plusieurs postes n’étaient assortis d’aucune pièce justificative. La demande de fixation de créance a donc été rejetée, avec condamnation des demandeurs aux dépens.

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Des maîtres de l’ouvrage réclamaient la fixation d’une créance de 205 019 euros au passif de la liquidation judiciaire d’un constructeur, au titre de retards, travaux inachevés et préjudices divers. Le tribunal a estimé que les pièces produites ne démontraient ni les obligations issues des avenants ni l’étendue des préjudices invoqués, et a rejeté la demande de fixation de créance.

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec la SARL MAISON ECO NATURE un contrat de construction d’une maison individuelle. Le contrat prévoyait un prix forfaitaire, modifié par sept avenants, ainsi qu’un délai maximal d’achèvement fixé au 16 février 2019 selon les stipulations contractuelles.

Les travaux n’ayant pas été achevés, plusieurs procès-verbaux de constat ont relevé des travaux en cours, mal achevés ou non réalisés. La réception projetée en avril 2019 n’a pas eu lieu. Les maîtres de l’ouvrage ont déclaré une créance de 205 019 euros au passif de la liquidation judiciaire du constructeur, correspondant notamment à des indemnités de retard, des travaux, des préjudices de jouissance, des dommages corporels et divers frais.

Après le renvoi opéré par le juge-commissaire en raison d’une contestation sérieuse, ils ont saisi le tribunal. Celui-ci a considéré que les pièces produites ne démontraient ni les obligations résultant des avenants, ni l’étendue des préjudices invoqués, et a rejeté la demande de fixation de créance.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle inexécutée
• Produire les avenants déterminant les prestations effectivement dues
• Démontrer que les travaux invoqués incombaient au constructeur
• Établir précisément le préjudice et son étendue
• Justifier les indemnités de retard par les stipulations applicables
• Documenter chaque poste de préjudice par des pièces probantes

• Contrat de construction du 16 février 2017
• Facture de situation n°8 du 19 juillet 2018
• Procès-verbaux de constat des 30 mai, 17 juillet, 30 octobre et 13 décembre 2018
• Bordereau de déclaration de créance du 28 juin 2022
• Absence de production des sept avenants contractuels
• Absence de pièces étayant plusieurs préjudices allégués

Les demandeurs ne font pas établir leur créance et supportent les dépens. La juridiction saisie sur renvoi ne peut pas inscrire elle-même la créance au passif ; les postes insuffisamment documentés restent exclus de l’examen favorable.

• Rejet de la demande de fixation au passif
• Exclusion des travaux non rattachés aux obligations contractuelles
• Exclusion des indemnités de retard non vérifiables
• Échec des préjudices dépourvus de justificatifs
• Condamnation des demandeurs aux dépens

À faire

• Produire le contrat et l’intégralité de ses avenants
• Identifier chaque prestation contractuellement due
• Documenter les travaux réalisés et restant à réaliser
• Justifier distinctement chaque poste de préjudice
• Vérifier la compétence de la juridiction saisie sur renvoi

À éviter

• Fonder une créance sur le seul contrat initial
• Omettre les avenants modifiant le prix ou les délais
• Réclamer des indemnités sans stipulation contractuelle vérifiée
• Produire des devis sans établir l’obligation correspondante
• Alléguer un préjudice sans pièce justificative

La compétence de la juridiction saisie sur renvoi du juge-commissaire

La juridiction saisie sur invitation du juge-commissaire examine uniquement la contestation ayant justifié le renvoi. Selon les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, elle peut dire si la créance existe et en déterminer le montant, mais ne peut ni l’admettre au passif ni l’en écarter dans la procédure collective, ces pouvoirs relevant du juge-commissaire.

La preuve de l’inexécution contractuelle et du préjudice

En application des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le créancier doit établir le manquement contractuel, le préjudice et son étendue. Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil fondent la charge de la preuve. Les constats produits ne suffisaient pas à établir les prestations dues après les avenants ni le montant des dommages.

La justification des travaux et indemnités réclamés

Les postes de travaux n’ont pas été retenus faute de production des avenants et de preuve qu’ils incombaient au constructeur. Les indemnités de retard pouvaient également avoir été modifiées par ces avenants. Les préjudices olfactif, corporel et certains frais n’étaient étayés par aucune pièce suffisante.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article R. 624-5 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil