Paiement provisionnel de cotisations BTP fondé sur les obligations souscrites et le règlement intérieur

La juridiction des référés retient que la demande de paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Celui-ci, régulièrement convoqué mais non comparant, est condamné au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Une indemnité de 600 euros est accordée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également mis à la charge du défendeur, leur demande étant justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Les dépens sont supportés par le défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision est rendue par défaut et en dernier ressort.

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Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 1 371 euros, une société de bâtiment n’a pas comparu. Le juge a statué au vu des seules pièces produites par la caisse de congés-intempéries BTP et retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande. Le défendeur a été condamné au paiement de la provision, de 600 euros au titre de l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi que des dépens.

La caisse de congés intempéries BTP a assigné une société de bâtiment devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 1 371 euros, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution.

Régulièrement convoqué, le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le juge a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Après examen du dossier, la juridiction a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée sur les obligations souscrites. Elle a condamné le défendeur au paiement de la provision, de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande régulière et recevable
• Demande conforme aux obligations souscrites par le défendeur
• Frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles justifiés par la procédure engagée

• Assignation introductive d’instance
• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la caisse

Le défendeur est condamné à payer la provision, l’indemnité procédurale, les frais de recouvrement et les dépens. Le demandeur obtient l’exécution des sommes reconnues sur la base de ses pièces et du règlement intérieur applicable.

• Paiement provisionnel de 1 371 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par le défendeur
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701

À faire

• Convoquer régulièrement le défendeur à l’audience
• Produire les pièces établissant les obligations souscrites
• Verser le règlement intérieur applicable au dossier
• Chiffrer séparément la provision et les frais réclamés
• Demander expressément l’indemnité fondée sur l’article 700

À éviter

• Négliger la preuve de la convocation régulière
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre les justificatifs des frais de recouvrement
• Ignorer la liquidation des dépens selon l’article 701

La demande de paiement provisionnel fondée sur les obligations souscrites

La demande provisionnelle a été jugée régulière, recevable et fondée après examen des pièces du dossier. La juridiction retient qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur et condamne celui-ci au paiement de 1 371 euros à titre provisionnel.

La non-comparution du défendeur régulièrement convoqué

Le défendeur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas. La juridiction statue par défaut au vu des seules pièces produites par le demandeur, lesquelles suffisent à retenir le bien-fondé de la demande provisionnelle.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile