Paiement provisionnel des cotisations BTP en référé et prise en charge des frais de recouvrement

En référé, le paiement provisionnel peut être ordonné lorsque la demande apparaît régulière, recevable et fondée, notamment parce qu’elle correspond aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas.

La caisse obtient ainsi une condamnation provisionnelle de 1 448,71 euros. Les frais irrépétibles sont accordés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 600 euros. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également mis à la charge du débiteur dès lors qu’ils sont justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Les dépens sont supportés par le débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

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La caisse CIBTP demandait à ADMRESINE SAS le paiement provisionnel de 1 448,71 euros et des frais accessoires. Régulièrement convoquée mais absente, la société a été condamnée au vu des seules pièces produites par la demanderesse. La juridiction a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande et mis à la charge de la société la provision, l’indemnité procédurale, les frais de recouvrement et d’exécution ainsi que les dépens.

La caisse CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a assigné la société ADMRESINE SAS en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de 1 448,71 euros, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoqué, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. La juridiction a donc statué au regard des seules pièces produites par le demandeur. Elle a considéré la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

La société défenderesse a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué à l’audience
• Demande de paiement provisionnel régulière
• Demande recevable
• Demande fondée sur les obligations souscrites
• Pièces produites suffisantes pour établir le bien-fondé
• Frais de recouvrement justifiés par le règlement intérieur

• Pièces produites par le demandeur
• Acte d’assignation régulièrement délivré
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la caisse

La société défenderesse doit payer la provision, l’indemnité de 600 euros, les frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que les dépens. La caisse créancière obtient une décision favorable fondée sur ses pièces et sur son règlement intérieur.

• Paiement provisionnel de 1 448,71 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par le débiteur
• Liquidation des frais conformément à l’article 701

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Vérifier la régularité de l’assignation
• Produire le règlement intérieur applicable
• Justifier précisément les frais de recouvrement
• Chiffrer séparément provision, frais et article 700

À éviter

• Négliger la preuve de la convocation du défendeur
• Réclamer des frais non prévus par le règlement
• Confondre provision et paiement définitif
• Omettre les justificatifs des obligations souscrites
• Inclure des frais étrangers aux dépens liquidables

Les conditions du paiement provisionnel en référé

La demande provisionnelle est accueillie lorsqu’elle est régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. La juridiction s’est prononcée sur les seules pièces produites, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur

Les frais de recouvrement et d’exécution sont mis à la charge du débiteur parce que leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La décision ne rattache pas cette condamnation à un article de code, mais à cette stipulation interne.

Les dépens et frais irrépétibles en procédure

La juridiction accorde 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en raison des frais engagés par le demandeur. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile