N° RG 26/00010 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2L

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/00010 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2L

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Laurence HAMANN

Monsieur [H] [I] et
Madame [Z] [I]

Le

Le Greffier

Me Charles-Hubert OLIVIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, CREDIPAR
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 317 425 981
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Laurence HAMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant,vestiaire 139
Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

Madame [Z] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 6 janvier 2023, la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O], qui se sont engagés solidairement, un crédit n°100T1190269 affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile personnel d’occasion, de marque PEUGEOT modèle 208 GT PureTech, d’un montant de 22 670,20 euros remboursable par 60 mensualités de 434,28 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,62 %. Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] ont également adhéré à l’assurance « PROTECTION VALEUR AUTO PVA » pour un coût mensuel de 38,54 euros et Monsieur [H] [I] a adhéré à une extension de garantie pour un coût mensuel de 23,50 euros, soit un total de 62,04 euros.

Le véhicule a été livré le 12 janvier 2023.

Par courrier recommandé en date du 21 mai 2024 avec accusés de réception signés le 24 mai 2024, la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR a mis en demeure Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR a fait assigner Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil,
– condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] à lui payer la somme totale de 23 705,65 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 13 novembre 2025,
– condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] à lui restituer le véhicule PEUGEOT 208 GT immatriculé GL 285 PN sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– passé ce délai, l’autoriser à appréhender le véhicule en quelqu’endroit et quelque main que ce soit y compris avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

La SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cités par actes remis à personne pour Monsieur [H] [I], et à personne présente au domicile pour Madame [Z] [I] née [O], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

• Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 décembre 2023 soit moins de deux ans avant l’assignation du 4 décembre 2025.

L’action en paiement est donc recevable.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR justifie avoir adressé à Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2024, aux termes desquels la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR a mis en demeure ces derniers de payer les échéances impayées à hauteur de 3 077,30 sous huit jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la demanderesse leur a notifié la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2024 dont les plis présentés le 4 juin 2024 sont revenus avec la mention
« pli avisé non réclamé ».

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. Sur la demande principale en paiement

• Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 20 492,70 euros soit la somme de 2 868,35 euros au titre des échéances impayées et la somme de 17 624,35 euros au titre du capital restant dû.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] au paiement de la somme de
20 492,70 euros, arrêtée au 13 novembre 2025, majorée au taux contractuel de 5,62 % à compter du présent jugement.

• Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] au paiement de celle-ci.

• Sur la demande en restitution du véhicule

La demanderesse sollicite la restitution du véhicule qu’elle a financé par l’octroi du crédit affecté en mettant en avant qu’elle bénéficie d’une clause de réserve de propriété valable, sauf fournir d’autre explication dans les motifs de son assignation.

Selon l’encadré en première page de l’offre de contrat de crédit en décrivant les caractéristiques, il est indiqué « Sûretés exigées : Réserve de propriété du véhicule financé ».

Il est justifié de la stipulation d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation consentie par ce dernier au prêteur après paiement du prix de vente, signée par l’acheteur/emprunteur et le vendeur ainsi que le prêteur.

Cependant l’article 1346-1 du code civil prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne.

Or, n’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur, sur mandat de son client, les fonds empruntés par lui afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur.

Il s’ensuit qu’est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l’emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l’exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Il en résulte que la clause prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est abusive.

Le caractère abusif d’une clause doit être soulevée d’office.

Cette clause est réputée non écrite en application de l’article L241-1 du code de la consommation.

En conséquence, le défendeur n’est pas tenu à restitution du véhicule de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; une somme de 300 euros lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°100T1190269 en date du 6 janvier 2023, signé entre la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR, d’une part, et Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O], d’autre part ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] à payer à la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR la somme de 20 492,70 euros, arrêtée au 13 novembre 2025, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 5,62 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] à verser à la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers CREDIPAR la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [I] et Madame [Z] [I] née [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS