Désistement du pourvoi après dépôt du rapport et condamnation aux dépens

Le défendeur a acquiescé au désistement et a renoncé à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour donne acte des deux désistements et met les dépens à la charge du demandeur. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Le défendeur a, par acte distinct, acquiescé à ce désistement et renoncé à sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation constate les deux désistements. Elle condamne le demandeur aux dépens et prononce l’arrêt par mise à disposition au greffe.

• Désistement du pourvoi déclaré par l’avocat habilité
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Acquiescement du défendeur au désistement
• Renonciation expresse à la demande fondée sur l’article 700
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 22 juin 2026
• Acte d’acquiescement déposé au greffe le 25 juin 2026
• Constat du dépôt préalable du rapport
• Conclusions des avocats aux Conseils

• Prise d’acte du désistement du pourvoi
• Absence d’examen du moyen de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Prise d’acte de l’acquiescement du défendeur
• Abandon de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Obtenir l’accord ou l’acquiescement du défendeur
• Formaliser toute renonciation à l’article 700
• Anticiper la condamnation aux dépens

À éviter

• Confondre désistement et examen du pourvoi
• Omettre le dépôt de l’acte au greffe
• Ignorer les effets du dépôt du rapport
• Maintenir une demande abandonnée au titre de l’article 700
• Négliger le règlement des dépens

Le désistement du pourvoi après le dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour donne donc acte au demandeur de son désistement du pourvoi.

L’acquiescement au désistement et l’article 700

Le défendeur a acquiescé au désistement et s’est lui-même désisté de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour en donne acte dans le même arrêt.