Référé et travaux supplémentaires : l’extension non acceptée d’un devis écarte l’obligation de faire pour contestation sérieuse

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Il peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

La cour distingue les travaux compris dans le devis initial, que l’entreprise devait exécuter conformément aux règles de l’art, des prestations supplémentaires destinées au remplacement plus large d’une membrane de couverture. Ces travaux faisaient l’objet d’un devis ultérieur non accepté par les maîtres de l’ouvrage.

L’obligation alléguée supposait de déterminer l’étendue des engagements contractuels, l’imputabilité des travaux supplémentaires et leur charge définitive. Ces questions caractérisaient une contestation sérieuse incompatible avec l’évidence requise en référé. La demande d’exécution sous astreinte a donc été déclarée irrecevable au stade du référé, sans préjuger du fond du droit.

L’ordonnance initiale et son ordonnance interprétative ont été infirmées. Les demandeurs, qui succombent, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 455 du même code encadre le renvoi aux dernières écritures pour l’exposé des prétentions et moyens.

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Les travaux supplémentaires proposés pour remplacer la membrane de couverture n’ayant pas été acceptés par les acquéreurs, leur obligation de les financer est sérieusement contestable. La cour d’appel infirme les ordonnances ayant imposé leur réalisation sous astreinte ainsi que leur interprétation, dans le cadre du litige relatif aux infiltrations.

Des acquéreurs ont acheté une maison réceptionnée après des travaux de couverture. Plusieurs dégâts des eaux ont affecté le plafond et la cage d’escalier. Une expertise judiciaire a rattaché les infiltrations à des malfaçons imputables à l’entreprise de couverture initiale.

Une entreprise est intervenue pour reprendre le chéneau sur la base d’un premier devis validé par l’expert. En cours d’exécution, elle a estimé nécessaire de remplacer l’ancienne membrane de couverture et a établi un second devis de 13 890,70 euros. Les acquéreurs ont refusé de le signer et d’en supporter le coût.

Ils ont demandé en référé que l’entreprise réalise ces travaux sous astreinte. Le juge des référés a accueilli la demande, puis a interprété sa décision. La cour d’appel a infirmé les deux ordonnances, considérant que l’obligation relative aux travaux supplémentaires était sérieusement contestable.

• Vérifier l’existence d’une obligation de faire non sérieusement contestable
• Délimiter les prestations comprises dans le devis initial
• Rechercher si les travaux supplémentaires ont été acceptés contractuellement
• Apprécier l’imputabilité des travaux à l’état préexistant ou aux malfaçons
• Déterminer si les prestations constituent un marché nouveau
• Écarter le référé lorsque l’analyse relève du fond du droit

• Rapport d’expertise judiciaire du 6 mars 2023
• Premier devis du 14 octobre 2022 validé par l’expert
• Second devis du 20 septembre 2023 chiffrant le remplacement de la membrane
• Refus des acquéreurs de signer le second devis et d’en payer le coût
• Rattachement expert des infiltrations aux malfaçons de l’entreprise de couverture initiale

Les acquéreurs ne peuvent obtenir en référé l’exécution de travaux supplémentaires dont l’intégration au marché initial est discutée. L’entreprise de reprise échappe à l’astreinte, mais les acquéreurs restent exposés à une action au fond et aux frais de la procédure.

• Rejet de la demande d’exécution sous astreinte
• Infirmation des deux ordonnances précédentes
• Examen du périmètre contractuel renvoyé au fond
• Condamnation des acquéreurs aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros à l’entreprise au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les prestations du devis initial
• Documenter l’acceptation ou le refus du devis complémentaire
• Analyser l’origine technique des travaux supplémentaires
• Rassembler les rapports d’expertise et devis successifs
• Évaluer la nécessité d’une action au fond

À éviter

• Assimiler automatiquement obligation de résultat et travaux nouveaux
• Réclamer en référé des prestations contractuellement discutées
• Ignorer l’absence d’accord sur le devis complémentaire
• Confondre malfaçons initiales et travaux de reprise ultérieurs
• Négliger l’exposition aux dépens et frais irrépétibles

L’article 835 du Code de procédure civile et l’obligation de faire

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La cour, statuant avec les mêmes pouvoirs, doit vérifier le caractère évident de l’obligation invoquée.

La contestation sérieuse des travaux supplémentaires

L’obligation initiale portait sur les prestations du premier devis. Le remplacement plus large de la membrane figurait dans un devis ultérieur non accepté. Déterminer s’il s’agissait d’une obligation initiale, d’une conséquence de l’état préexistant ou d’un nouveau marché nécessitait une appréciation du fond du droit, excluant l’ordre de faire en référé.

Les frais irrépétibles et dépens après le rejet du référé

Les demandeurs, déboutés de leur prétention, ont été condamnés aux dépens de première instance et d’appel et à verser 2 000 euros à l’entreprise au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Leur propre demande fondée sur ce texte a été rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile