Référé-provision : paiement du solde non sérieusement contestable d’un marché de carrelage

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant, la provision étant limitée à la fraction non sérieusement contestable de la créance.

La production de décomptes généraux définitifs, d’un certificat de paiement signé par les parties, d’une mise en demeure restée infructueuse et d’échanges électroniques confirmant l’engagement de paiement caractérise suffisamment l’obligation. En l’absence de comparution du débiteur et de preuve contraire, la fluctuation entre les montants produits justifie de retenir le montant le plus bas non contestable.

La condamnation provisionnelle porte intérêts au taux légal à compter du prononcé, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. La partie défaillante supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisionnel.

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Dans le cadre d’un marché de travaux, RealSol a réalisé des travaux pour un montant initial de 325 000 euros HT, complété par 15 300 euros HT de travaux supplémentaires. Un certificat de paiement a fixé le solde dû à 18 192 euros TTC. Malgré des engagements de paiement confirmés par échanges électroniques et une mise en demeure, aucun règlement n’est intervenu. Le juge des référés a accordé une provision correspondant au montant non sérieusement contestable, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

La société RealSol a réalisé un lot de carrelage-faïence dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec la société Amétis Provence Alpes Côte d’Azur, pour une commande initiale de 325 000 euros HT, complétée par des travaux supplémentaires de 15 300 euros HT.

Après plusieurs décomptes généraux définitifs, un certificat de paiement signé par les parties a fixé un solde de 18 192 euros TTC. Des échanges électroniques ont ensuite confirmé l’engagement de paiement du maître de l’ouvrage, sans règlement malgré une mise en demeure.

L’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément contraire. Le juge a retenu le montant le plus bas non sérieusement contestable, augmenté des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’obligation de paiement dans son principe
• Justifier le montant de la créance par des documents concordants
• Produire un certificat de paiement signé par les parties
• Établir l’engagement de règlement par des échanges écrits
• Constater l’absence de preuve contraire du débiteur
• Limiter la provision au montant le plus bas non contestable

• Décomptes généraux définitifs successifs
• Certificat de paiement signé par les deux parties
• Mise en demeure avec accusé de réception
• Échanges de courriels confirmant l’engagement de paiement
• Absence de preuve contraire produite par le débiteur

Le créancier obtient une provision correspondant à la fraction non sérieusement contestable de sa créance, avec intérêts au taux légal. Le débiteur doit régler la provision, les frais irrépétibles et les dépens, l’ordonnance étant exécutoire de plein droit à titre provisionnel.

• Paiement provisionnel de 18 192,02 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance
• Condamnation à 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de référé
• Exécution immédiate de l’ordonnance à titre provisionnel

À faire

• Conserver les décomptes généraux définitifs signés
• Obtenir un certificat de paiement cosigné
• Formaliser toute relance par lettre recommandée
• Archiver les courriels confirmant l’engagement de paiement
• Limiter la demande au montant non sérieusement contestable

À éviter

• Réclamer un montant supérieur aux justificatifs concordants
• Négliger les divergences entre les décomptes produits
• Saisir le juge sans établir le principe de l’obligation
• Omettre de produire la preuve de la mise en demeure
• Ignorer les frais, intérêts et dépens prévisibles

Les conditions de la provision en référé

La provision peut être accordée sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir cette obligation dans son principe et son montant. En présence de chiffres divergents, la provision est limitée à la fraction la plus basse qui demeure non contestable.

La preuve de l’obligation contractuelle

Les décomptes généraux définitifs, le certificat de paiement signé par les parties, la mise en demeure et les échanges électroniques établissant un engagement de règlement démontrent suffisamment la créance. L’absence de comparution du débiteur, qui ne fournit aucune preuve contraire, confirme l’absence de contestation sérieuse retenue par le juge.

Les intérêts et frais de la procédure

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé de la condamnation. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la mise à la charge de la partie défaillante des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 836 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile