TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/10/2026

Débats en audience publique le 01/07/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur [P] [A]

Monsieur [Q] [W]
Madame [F] [U]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1] [Localité 1] –

représenté(e) par

Le cabinet d’avocats LEXCO agissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ – [Adresse 2] Maître Cécile BENTOLILA – [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].

PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [R] [B] [O] [L] [Adresse 5] [Localité 3], [Adresse 6] [Localité 4] –

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, déposé en l’Etude, la société par actions simplifiée Locam – Location Automobiles Matériels (ci-après dénommée Locam) a fait assigner M. [B] [R] par devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

Condamner M. [B] [R] à lui payer la somme de 9 398,92 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 25 février 2026, calculés au taux d’intérêt légal et ce jusqu’au parfait paiement ;

Condamner M. [B] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner M. [B] [R] aux entiers dépens ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle la SAS Locam, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures. M. [B] [R] n’était, quant à lui, ni présent ni représenté.

Au soutien de ses demandes, la SAS Locam expose être une société spécialisée dans la location financière d’équipements professionnels. Elle indique que M. [B] [R] a conclu avec la société Cliken Web Pro, le 1er juillet 2022, un contrat de location de site internet d’une durée de quarante-huit mois. Elle précise que la société Cliken Web Pro lui a adressé, le 9 septembre 2022, sa facture et qu’elle a procédé au règlement de la somme globale de 13 756,72 euros.

Elle indique avoir adressé sa facture unique de loyers à M. [B] [R], qui devait s’en acquitter au moyen de versements mensuels de 406,88 euros TTC jusqu’au 30 juillet 2026.

Elle explique que M. [B] [R] a uniquement réglé les loyers jusqu’au 20 novembre 2024 et avoir donc été contrainte de le mettre en demeure de régulariser la situation sous huitaine, par courrier du 25 février 2026, tout en l’informant qu’à défaut sa dette deviendrait exigible en totalité.

Elle indique avoir dû prononcer la résiliation du contrat ainsi que la déchéance du terme, en l’absence de régularisation de la situation dans le délai imparti.

Elle déclare que M. [B] [R] reste devoir la somme globale de 9 398,92 euros TTC, correspondant aux vingt et une échéances impayées ainsi qu’à l’indemnité contractuelle de 10%.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SAS Locam, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande de paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Au cas d’espèce, M. [B] [R] a signé un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société Cliken Web Pro, le 1er juillet 2022. Ce contrat a été conclu pour une durée fixe et irrévocable de quarante-huit mois, moyennant le paiement de la somme mensuelle de 406,88 euros TTC.

Le contrat précise que le locataire accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à sa signature et qui y sont annexées.

L’article 4 des conditions générales prévoit que « le locataire reconnait au fournisseur / loueur la possibilité de céder les droits résultant du contrat de location au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. (…) Le locataire accepte dès à présent et sans réserve la cession du contrat de location et s’engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du cessionnaire. En cas d’acceptation par le cessionnaire qui se substitue ainsi au loueur d’origine, le locataire reconnait donc comme loueur le cessionnaire. (…) Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellée de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera remis. (…) Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment (…) LOCAM : SAS au capital de 11 520 000 euros – RCS [Localité 5] B 310 880 315 (…) »

L’article 22.1 des conditions générales de location dispose que le contrat «

peut être résilié de plein droit par le fournisseur / loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d’une seule échéance (…) ».

L’article 22.3 prévoit que « suite à la résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l’article « restitution du site internet ». Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur / loueur : une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard (…). »

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par M. [B] [R] le 6 septembre 2022.

La SAS Locam produit la facture qui lui a été adressée par la société Cliken web pro ainsi que sa facture unique de loyers, établie le 25 novembre 2024 à l’attention de M. [B] [R]. Cette facture unique prévoit une première échéance au 20 novembre 2024, d’un montant de 10 578,88 euros, puis vingt-deux mensualités de 406,88 euros, du 30 novembre 2024 au 30 juillet 2026.

La SAS Locam justifie avoir dû, par courrier du 25 février 2026 réceptionné le 3 mars 2026, mettre en demeure M. [B] [R] de lui payer sous huitaine la somme globale de 9 242,94 euros, correspondant à quinze loyers impayés, à savoir du 30 novembre 2024 au 30 janvier 2026 (6 103,20 euros), à la clause pénale (610,20 euros), aux intérêts de retard (2 122,66 euros) et à la provision du mois de février 2026 en cours (406,88 euros).

Par ailleurs, dans le cadre de ce courrier, elle lui a précisé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti elle prononcerait la déchéance du terme du contrat, de sorte que sa créance serait de 11 480,78 euros, correspondant au montant de l’arriéré ainsi que des loyers à échoir, du 30 mars au 30 juillet 2026, et de la clause pénale de 10%.

M. [B] [R], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a donc pas fait valoir les raisons de sa carence. Aucune contestation n’est formulée, tant sur le principe de ses obligations que sur le quantum réclamé à son encontre.

La SAS Locam a actualisé le montant de sa créance à la somme de 9 398,98 euros, correspondant aux vingt et une échéances impayées, à savoir du 30 novembre 2024 au 30 juillet 2026 (8 544,48 euros TTC) ainsi qu’à la clause pénale de 10 % (854,44 euros).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, M. [B] [R] sera condamné au paiement de ladite somme.

Cette condamnation sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de la réception de la mise en demeure de payer.
* Sur les frais du procès

M. [B] [R], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS Locam pour faire valoir ses droits, M. [B] [R] sera également condamné à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

M. [B] [R] à payer à la SAS Locam la somme de 9 398,92 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2026,

CONDAMNE

M. [B] [R] aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

M. [B] [R] à payer à la SAS Locam une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.