TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2025F00604

Société ARDECHE [O] S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas n° 818 051 252 (Avocat postulant : Cabinet RR&A, Maître [C], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [J], Avocat au barreau de Lyon)

C/

Société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon n° 327 852 596 (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. FIDAL intervenant par Maître [Q], Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) (Avocat postulant : S.E.L.A.S. FIDAL intervenant par Maître [K], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société ARDECHE [O] exerce une activité de découpe, désossage et parage de viandes. La société ETABLISSEMENTS [X] exerce une activité de commerce de viande en gros et demi-gros.

Le 30 juin 2021, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance. La société ARDECHE [O] réalisait des prestations de découpe, de désossage et de parage sur le site de production de la société [X] à [Localité 1].

Les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu’en 2024. En mai 2024, une enquête pénale a donné lieu à une intervention de la Police aux Frontières sur le site de production.

À la suite de ces événements, les relations entre les parties se sont dégradées. La société ARDECHE [O] reproche à la société [X] d’avoir réduit le volume des prestations confiées, d’avoir appliqué diverses retenues sur factures et favorisé le recours à des prestataires concurrents. La société [X] soutient que les prestations de la société ARDECHE [O] se sont dégradées à compter du mois de mai 2024. Elle estime que les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans les manquements de son cocontractant.

Par courrier du 8 novembre 2024, la société [X] a notifié la résiliation du contrat. Elle a accordé un préavis jusqu’au 31 janvier 2025. Les relations contractuelles ont pris fin à cette date.

C’est dans ces conditions que l’affaire se trouve devant le tribunal.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 16 mai 2025, la société ARDECHE [O] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. pour l’entendre condamner, vu les articles 1103, 1193, 1212 et 1240 du Code civil, vu les articles L. 442-1, II et D. 442-2 du code de commerce, à lui payer les sommes de 13 192,38 € au titre des factures partiellement impayées, 39 988,11 € au titre de la rupture fautive du contrat, 36 615,91 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies, 20 000 € au titre de la concurrence déloyale et celle de 3 500 € au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A la barre, la société ARDECHE [O] S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. demande au tribunal,

*Vu les articles 1224 et suivants du Code civil,

*Vu l’article 1240 du même Code,

*Vu l’article L. 442-1 II du Code de commerce,

*Vu les jurisprudences précitées, de :

DEBOUTER

la société ARDECHE [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prétendue rupture fautive du contrat ;

DEBOUTER

la société ARDECHE [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies ;

DEBOUTER

la société ARDECHE [O] de sa demande de condamnation au titre des prétendus actes de concurrence déloyale ;

DEBOUTER

la société ARDECHE [O] de sa demande de condamnation au titre des pénalités imputées sur ses factures ;

CONDAMNER

la société ARDECHE [O] à payer à la société [X] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société ARDECHE [O] aux entiers dépens d’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur les retenues appliquées aux factures :

Attendu que la société ARDECHE [O] sollicite le paiement de la somme de 13 192,38 euros correspondant à diverses retenues opérées par la société [X] sur ses factures entre 2022 et 2024 ; qu’elle soutient que ces retenues ont été appliquées unilatéralement et sans justification contractuelle ;

Attendu que la société [X] réplique que ces retenues correspondaient à des pénalités liées à des défauts de qualité constatés dans les prestations réalisées ; qu’elle fait valoir que ces pénalités ont été appliquées de manière régulière pendant plusieurs années sans faire l’objet de la moindre contestation de la part de la société ARDECHE [O] ;

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

Attendu qu’en vertu de l’article 1353 du code civil, «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver

» ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites (et notamment de l’attestation de l’expert-comptable de la société ARDECHE [O] en date du 5 mai 2025) que les retenues litigieuses ont été appliquées de manière mensuelle depuis le mois d’octobre 2022 jusqu’à janvier 2025 ; qu’aucun élément ne démontre que la société ARDECHE [O] aurait contesté ces retenues lors de l’émission des factures concernées ou dans un délai raisonnable suivant leur réception ; qu’il n’est pas davantage établi que la société ARDECHE [O] aurait formulé une quelconque réserve lors de l’exécution du contrat ; que cette absence de contestation pendant plus de deux années est incompatible avec le caractère prétendument injustifié des retenues aujourd’hui réclamées ;

Attendu en particulier que la société ARDECHE [O] ne produit aucun élément permettant de vérifier, facture par facture, le caractère indu des sommes dont elle sollicite le remboursement ; qu’ainsi la créance alléguée n’est pas démontrée ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter la société ARDECHE [O] de sa demande formée au titre des retenues appliquées sur ses factures ;

Sur la rupture du contrat de sous-traitance :

Attendu que la société ARDECHE [O] reproche à la société [X] d’y avoir mis fin de manière anticipée et fautive ; qu’elle sollicite à ce titre l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

Attendu que la société [X] soutient au contraire que la résiliation était justifiée par les manquements graves de son cocontractant ; qu’elle invoque notamment l’intervention de la Police aux Frontières sur son site de production ainsi que l’existence d’une enquête pénale ayant conduit à l’interpellation de plusieurs intervenants présents sur son site en mai 2024 ainsi qu’une dégradation de la qualité des prestations réalisées ;

Attendu que l’article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » ;

Attendu que selon l’article 6 du code de procédure civile, « À l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

Attendu que le contrat conclu le 30 juin 2021, renouvelable tacitement tous les ans, s’est renouvelé tacitement le 5 juillet 2024 jusqu’au 4 juillet 2025 ;

Attendu que par courrier du 8 novembre 2024, la société [X] a notifié à la société ARDECHE [O] sa décision de mettre fin au contrat en lui accordant un préavis expirant le 31 janvier 2025 ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les relations entre les parties se sont dégradées à compter du mois de mai 2024 à la suite de l’intervention de la Police aux Frontières sur le site de production, sans pour autant que le contrat ne soit dénoncé avant sa reconduction, de sorte qu’il s’est renouvelé jusqu’au 4 juillet 2025 ;

Attendu qu’il n’appartient pas au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités pénales éventuellement encourues dans le cadre de la procédure actuellement en cours, ni de tirer les conséquences de faits pénaux qui demeurent à ce jour non jugés ;

Attendu par ailleurs que la société [X] ne produit aucun élément permettant d’établir l’existence de manquements contractuels suffisamment graves imputables à la société ARDECHE [O] ; qu’il n’est notamment justifié ni d’une inexécution des prestations contractuelles, ni d’une désorganisation avérée de l’activité, ni d’un préjudice directement imputable à la société ARDECHE [O] ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, la société [X] ne rapporte pas la preuve des manquements qu’elle impute à la société ARDECHE [O] ; que dès lors, il y a lieu de déclarer que la rupture anticipée du contrat de sous-traitance est fautive et imputable à la société ETABLISSEMENTS [X] ;

Sur le préjudice résultant de la rupture fautive du contrat :

Attendu que l’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »;

Attendu qu’en l’espèce, la société ARDECHE [O] sollicite le paiement de la somme de 39 988,11 euros au titre du préjudice résultant de la rupture fautive du contrat ; qu’elle soutient avoir dû engager diverses dépenses consécutives à la fermeture du chantier de [Localité 1] et à la cessation anticipée de la relation contractuelle ;

Attendu qu’elle produit une attestation de son expert-comptable en date du 5 mai 2025 faisant état de coûts de rupture déjà supportés pour plusieurs salariés affectés au chantier [X] ; qu’il ressort de cette attestation que les coûts de rupture des contrats de travail justifiés s’élèvent à la somme totale de 28 228 euros ;

Attendu toutefois que cette même attestation précise que trois salariés demeurent en arrêt maladie et que les coûts définitifs des procédures les concernant ne sont pas encore arrêtés ; qu’un salarié a été licencié pour inaptitude ; que la société ARDECHE [O] ne produit aucun élément permettant de justifier le montant complémentaire sollicité à ce titre ;

Attendu qu’elle produit également un courrier et des factures de la société ELIS consécutives à la résiliation du contrat de fourniture et d’entretien des vêtements de travail affectés au chantier de [Localité 1] ; que cependant seule la valeur résiduelle du contrat résultant de sa résiliation anticipée peut être imputée à la rupture fautive du contrat de sous-traitance ; qu’en revanche le coût éventuel de remplacement des vêtements non restitués résulte d’une obligation propre à la société ARDECHE [O] et ne saurait être mis à la charge de la société [X] ; que dès lors, le préjudice justifié au titre du contrat ELIS s’élève à la somme de 5 923,07 euros TTC ;

Attendu qu’en conséquence, le préjudice subi par la société ARDECHE [O] correspondant aux dépenses présentant un lien direct avec la rupture anticipée et fautive du contrat imputable à la société

[X] s’élève à la somme de 34 151,07 euros comprenant les coûts de rupture des contrats de travail pour 28 228 euros et les frais de résiliation du contrat ELIS pour 5 923,07 euros ;

Attendu qu’il y a donc lieu de condamner la société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. à payer à la société ARDECHE [O] S.A.R.L. la somme de 34 151,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive du contrat ;

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies :

Attendu que l’article L.442-1, II du code de commerce dispose que : «

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »;

Attendu que les parties reconnaissent l’existence d’une relation commerciale établie depuis le 30 juin 2021 ;

Attendu que cette relation a fait l’objet d’une rupture formalisée par courrier de la société [X] du 8 novembre 2024 et comprenant un préavis prenant fin le 31 janvier 2025, soit un préavis d’une durée de douze semaines ou trois mois ;

Attendu que la durée du préavis doit être appréciée en tenant compte de la durée de la relation commerciale, laquelle s’est étendue sur 3,5 années, et du caractère régulier des prestations ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la durée du préavis de trois mois a permis à la société ARDECHE [O] d’anticiper utilement la perte de ce client et d’adapter son activité ; qu’en conséquence, la rupture de la relation commerciale par la société [X] n’est pas brutale et le préavis nécessaire au sens des dispositions de l’article L.442-1, II du code de commerce, a bien été respecté ;

Attendu qu’il y a donc lieu de débouter la société ARDECHE [O] de sa demande formée au titre de l’article L.442-1 II du code de commerce ;

Sur les actes de concurrence déloyale :

Attendu que les dispositions de l’article 1240 du code civil précisent que : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Attendu qu’en l’espèce, la société ARDECHE [O] soutient que la société [X] a adopté un comportement déloyal à son égard en favorisant le départ de certains intervenants, en ayant recours à des prestataires concurrents et en participant à la désorganisation de son activité ; que la société [X] conteste l’ensemble de ces griefs ;

Attendu qu’il appartient à la société ARDECHE [O] de rapporter la preuve des faits fautifs qu’elle invoque ainsi que du préjudice qui en serait résulté ;

Attendu que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir l’existence de manœuvres de débauchage, de détournement de personnel ou de clientèle imputables à la société [X] ;

Attendu que le seul recours par une entreprise à d’autres prestataires pour assurer la continuité de son activité ne caractérise pas en lui-même un acte de concurrence déloyale ; qu’il n’est pas davantage démontré que la société [X] aurait accompli des actes fautifs destinés à désorganiser l’activité de la société ARDECHE [O] ;

Attendu enfin que la société ARDECHE [O] ne rapporte pas la preuve d’actes de concurrence déloyale imputables à la société [X] ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de débouter la société ARDECHE [O] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la concurrence déloyale ;

Sur la demande au titre de l’application de l’article 700 du code de Procédure civile :

Attendu que la partie défenderesse succombe sur le principal ;

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits dans sa défense, la société ARDECHE [O] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société ARDECHE [O] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société ARDECHE [O] de sa demande formée au titre des retenues appliquées sur ses factures ;

Déclare que la rupture anticipée du contrat de sous-traitance est fautive et imputable à la société ETABLISSEMENTS [X] ;

Condamne la société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. à payer à la société ARDECHE [O] S.A.R.L. la somme de 34 151,07 euros (trente-quatre mille cent cinquante et un euros et sept centimes) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive du contrat ainsi que la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société ARDECHE [O] S.A.R.L. de ses demandes formées au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies et de la concurrence déloyale ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ETABLISSEMENTS [X] S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT M. TARIZZO, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.