RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01147

N° MINUTE : 2026F02886

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 9] Enseigne : AGENCE TOULOUSE ALSACE

Représentant légal : Mme [C] [F], Président du conseil d’administration, [Adresse 10]

comparant par Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 3] et par Me Jérôme MARFAING-DIDIER [Adresse 4] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :
* SAS KD PROJECTIONS [Adresse 5] Représentant légal : M. [A], [I] [M],Président, [Adresse 6]

Arrondissement non comparant
* SELAS EGIDE PRISE EN LA PERS. DE ME [H] ES QUALITE DE LIQ. JUD. DE LA SASU KD PROJECTIONS [Adresse 7] (Intervenant force)

Représentant légal : M. [R] [K], Directeur général, [Adresse 8] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Mme LAVIGNE,

Juge Chargé d’instruire l’affaire

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 17 septembre 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Christophe CHARIOT Mme Anne-Marie LAVIGNE

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Pour les besoins de son activité, la société SAS KD PROJECTIONS (RCS de Bobigny n° 917 937 229), ayant pour activité le ravalement de façades et peintures, a ouvert un compte courant professionnel en 2022 auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE – ci-après aussi dénommée BPO (RCS de Toulouse n° 560 801 300). Ce compte courant étant devenu débiteur de manière récurrente et n’étant pas régularisé, la société BPO en a demandé le remboursement. Malgré les relances et mises en demeure, le solde débiteur de 7 315,96 € n’a pas été réglé.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, la société BPO a assigné la société KD PROJECTIONS le 2 juin 2025, par signification à personne en application de l’article 654 du code de procédure civile, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles 5 14 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pèces versées au débat,

CONDAMNER

la SASU KD PROJECTIONS à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de de 7 315,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER

la SASU KD PROJECTIONS à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER la SASU KD PROJECTIONS aux entiers dépens.

Cette affaire, initialement inscrite au registre général sous le numéro RG 2025 F 01307 a été appelée pour mise en état à l’audience du 18 septembre 2025. Le demandeur et le défendeur ne s’étant pas présentés à cette audience, l’affaire a été radiée par jugement sur le siège.

Par suite, cette affaire a été rétablie sous le numéro 2025 F 02629 et a été appelée pour mise en état à deux audiences du 27 novembre 2025 et 19 février 2026.

En cours d’instance, la société KD PROJECTIONS a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 2 octobre 2025 avec désignation de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Aux fins de régularisation de la procédure, la société BPO a déclaré sa créance en date du 6 octobre 2025. En date du 29 janvier 2026, elle a assigné en intervention forcée dans l’instance la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire, par signification à personne en application de l’article 654 du code de procédure civile, à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 19 février 2026 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 331 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce, Vu le Jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 19 octobre 2025, Vu les dispositions du contrat et /’ensemble des pièces produites,

DECLARER

recevable et bien fondée l’assignation en intervention forcée de la SELAS EGIDE, pris en la personne de prise en la personne de Maître [Z] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de SASU KD PROJECTIONS ;

ORDONNER

la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le numéro de rôle 2025F01307 ;

CONSTATER

l’inexécution par la SAS KD PROJECTIONS de ses obligations contractuelles la liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;

JUGER les créances certaines, liquides et exigibles ;

En conséquence :

FIXER

au passif de la SASU KD PROJECTIONS la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à hauteur de de 7 315,96 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et jusqu’au 4 août 2025 – date du jugement d’ouverture.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT

la SASU KD PROJECTIONS et la SELAS EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire, à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 600 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

PASSER les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Cette deuxième affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00353, a été appelée pour mise en état à l’audience du 19 février 2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

À cette audience, la formation de jugement a prononcé la jonction des deux affaires sous le n° 2025 F 02629 et, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 26 mars 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a constaté l’absence du demandeur et des défendeurs. L’affaire a de nouveau été radiée pour défaut de comparution des parties. Elle a été rétablie sous le numéro 2026 F 01147 et a été appelée pour mise en état à l’audience du 4 juin 2026.

Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

À cette audience, la formation de jugement, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 2 juillet 2026.

A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré, et a annoncé que le jugement serait, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses assignations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :

Pour les besoins de son activité, la société SAS KD PROJECTIONS a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société BPO. Ce compte courant étant devenu débiteur de manière récurrente et n’étant pas régularisé, la société BPO en a demandé le remboursement. Malgré les relances et mises en demeure, le solde débiteur de 7 315,96 € n’a pas été réglé.

Au cours de cette procédure, la société KD PROJECTIONS ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 2025, la société BPO a alors effectué une déclaration de créance le 6 octobre 2025 pour un montant de 10 475,36 € au titre du compte courant débiteur, et a assigné en intervention forcée le 29 janvier 2026 la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

A l’appui de ses demandes, la société BPO produit les pièces suivantes :

Pièce n°l :

Extrait pappers de la SASU KD PROJECTIONS

Pièce n°2:

Convention de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en date du 11/08/2022

Pièce n°3:

Décomptes en date du 30/05/2024

Pièce n°4:

LRAR – mise en demeure adressée à la SASU KD

PROJECTIONS en date du 30/05/2024

Pièce n°5:

Décompte en date du 28/02/2025

Pièce n°6:

Assignation du 2 juin 2025

Pièce n°7:

Annonce BODACC n° 919 du 20/08/2025

Pièce n°8:

Annonce BODACC n° 2623 du 19/10/2025

Pièce n°9 :

Déclaration de créance

Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire » et « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
* Sur la demande de fixation du montant de la créance et des intérêts y afférents

Pour les besoins de son activité, la société SAS KD PROJECTIONS, immatriculée au RCS de Toulouse depuis sa création le 10 août 2022 puis au RCS de Bobigny depuis le 25 mars 2025, ayant pour activité le ravalement de façades et peintures, a conclu une convention de compte professionnel (n° de compte : [XXXXXXXXXX01]) le 11 août 2022 auprès de la Banque Populaire Occitane, signée par son représentant légal d’alors. Ce compte courant étant devenu débiteur de manière récurrente et, n’étant pas régularisé, la société BPO en a demandé le remboursement.

La BPO a adressé le 30 mai 2024, par LRAR, une mise en demeure de régler 5 093, 51 € au titre du solde de compte courant débiteur et annonçant la clôture dudit compte. Cette lettre mentionne également des cessions Dailly de la société KD PROJECTIONS au bénéfice de BPO pour un montant de 208 580,85 € dont cette dernière tente d’obtenir le recouvrement auprès des débiteurs cédés. Cette lettre a été dûment réceptionnée le 3 juin 2024. La BPO a ensuite établi un décompte arrêté au 28 février 2025 faisant ressortir un solde débiteur de 7 315, 96 € (dont intérêts 226, 69 €). C’est ce montant qui est réclamé dans l’assignation du 2 juin 2025.

Par jugement en date du 4 août 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société KD PROJECTIONS, qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement de ce même tribunal en date du 2 octobre 2025. La société BPO a déclaré sa créance le 6 octobre 2025 pour un montant de 10 475,36 € (la pièce n°1 « décompte du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] » listée en annexe de la déclaration n’étant pas jointe) et a assigné en intervention forcée le 29 janvier 2026 la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de liquidateur judiciaire. Dans cette assignation, la société BPO demande de fixer au passif de la société KD PROJECTIONS la créance pour un montant de 7 315,96 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

En conséquence, et au vu des pièces produites, notamment la pièce n°5 « décompte en date du 28 février 2025 » et en application de l’article 1103 du code civil, le Tribunal retiendra un solde débiteur de compte courant redevable par la société KD PROJECTIONS à la société BPO d’un montant de 7 315,96 € à titre de créance certaine, liquide et exigible et fixera le montant de la créance en principal de la société BPO au passif de la société KD PROJECTIONS à ce montant de 7 315,96 €.

Concernant les intérêts

, la société BPO demande que ce montant de 7 315, 96 € soit assorti d’intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 (date la mise en demeure) jusqu’au 4 août 2025 (date du jugement d’ouverture de redressement judiciaire).

L’article 1344-1 du code civil dispose notamment que «

la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice »

sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l’article L441-10 du code de commerce.

Au cas d’espèce, le montant de 7 315,96 € arrêté au 28 février 2025 comprend déjà les intérêts au taux conventionnel pour un montant de 226,69 € qui ne peuvent donc être cumulés avec les intérêts au taux légal.

Par ailleurs, l’article L 622-28 du Code de commerce stipule que : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. ».

En conséquence, le Tribunal dira

que le montant de 7 315,96 € sera assorti d’intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 et jusqu’au 4 août 2025, date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, le tribunal dira n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

Sur les dépens

Le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026,

Fixe le montant de la créance en principal de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la société KD PROJECTIONS à 7 315,96 €, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, assorti d’intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 et jusqu’au 4 août 2025, date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,30 euros TTC (dont 13,50 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.