COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 26/00408 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPJK

-PJ-

Société FCT (FONDS COMMUN DE TITRISATION) SAVOIR FAIRE / [P] [S], S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, , S.A. CREDIT LOGEMENT, Etablissement Public TRESOR PUBLIC

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/00425

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Société FCT (FONDS COMMUN DE TITRISATION) SAVOIR FAIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON

et par Me LEFEBVRE Claire, de la SCP ADONNE avocats, avocat au barreau de MONTPELLIER

Timbre fiscal acquitté

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON et par Maître Caroline TREZEGUET, de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Timbre fiscal acquitté

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

au domicile élu du Cabinet de Maître BERTRAND – ELEOM AVOCATS

[Adresse 4]

[Localité 6]

non représentée

TRESOR PUBLIC

au domicile élu du SIP [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représenté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique de vente contenant un prêt en date du 9 mai 2017, la société la Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne, Franche-Comté, [Localité 9], a consenti à la société civile immobilière « [Adresse 6] » un prêt d’un montant de 217 800 euros, remboursable en 360 mensualité au taux de 4,95 %. Le prêteur a garanti son prêt par une hypothèque le 15 juin 2007 et par le cautionnement de M. [P] [S] gérant de la SCI [Adresse 6].

Par courrier recommandé en date du 4 janvier 2021, distribué le 6 janvier 2021, le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant au droit du prêteur susvisé a mis en demeure M. [S] avant application de la déchéance du terme. Puis, le 22 janvier 2021, le même prêteur a mis en demeure M. [S] d’avoir à rembourser la somme de 39 543 euros au titre du prêt susmentionné. Se prévalant de la déchéance du terme la banque CIFD a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien situé au [Adresse 7] à [Localité 2], ce, le 9 janvier 2023, afin d’obtenir le paiement de la somme maximum de 70 000 euros au 12 août 2022. Ce commandement a été publié, le 23 février 2023, au service de publicité foncière de [Localité 10]. Enfin, le 17 avril 2023, le CIFD a fait délivrer une assignation à M. [S].

Il convient de préciser que la société FCT (Fonds Commun de Titrisation) SAVOIR FAIRE (ci-après FCT) est venue aux droit de la société CIFD.

Par jugement en date du 6 février 2026 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUCON a : 

Déclaré la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire recevable en son intervention volontaire ;

– Déclaré valable le cautionnement consenti, le 9 mai 2007, par Monsieur [P]

[S] au profit de la société Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche-Comté et [Localité 9] en garantie du prêt consenti par cette dernière, le 9 mai 2007, à la Société Civile Immobilière [Adresse 6] ;

Prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [P] [S] le 09 janvier 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] ([Localité 9]), le 23 février 2023, sous la référence 0304P01 S00006 et portant sur les droits et biens immobiliers de Monsieur [P] [S], situés Commune de [Localité 2] ([Localité 9]), [Adresse 8] et figurant au cadastre de ladite commune Section CI n°[Cadastre 1] ;

Ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [P] [S] le 09 janvier 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] ([Localité 9]), le 23 février 2023, sous la référence 0304P01 S00006 et portant sur les droits et biens immobiliers de Monsieur [P] [S], situés Commune de [Localité 2] ([Localité 9]), [Adresse 8] et figurant au cadastre de ladite commune Section CI n°[Cadastre 1] ;

Condamné la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire aux dépens de l’instance et dit qu’elle conservera à sa charge les frais d’exécution forcée entrepris ;

Débouté Monsieur [P] [S] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires

La société FCT a relevé appel du jugement par déclaration électronique en date du 26 février 2026.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 31 août 2026 la société FCT demande à la cour :

Vu le Jugement rendu le 6 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal Judicaire de MONTLUCON RG n°23/00425,

Vu les dispositions des articles 2224 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONFIRMER le Jugement rendu le 6 février 2026 en ce qu’il :

Déclare la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire recevable en son intervention volontaire ;

Déclare valable le cautionnement consenti le 9 mai 2007 par Monsieur [P] [S] au profit de la société Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche-Comté et [Localité 9] en garantie du prêt consenti par cette dernière le 9 mai 2007, à la Société Civile Immobilière [Adresse 6] ;

Déboute Monsieur [P] [S] de sa demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rejette toute demandes plus amples ou contraires ;

INFIRMER le Jugement rendu le 6 février 2026 en ce qu’il a :

Prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [P] [S] le 09 janvier 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] ([Localité 9]), le 23 février 2023, sous la référence 0304P01 S00006 et portant sur les droits et biens immobiliers de Monsieur [P] [S], situés Commune de [Localité 2] ([Localité 9]), [Adresse 8] et figurant au cadastre de ladite commune Section CI n°[Cadastre 1] ;

Ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [P] [S] le 09 janvier 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] ([Localité 9]), le 23 février 2023, sous la référence 0304P01 S00006 et portant sur les droits et biens immobiliers de Monsieur [P] [S], situés Commune de [Localité 2] ([Localité 9]), [Adresse 8] et figurant au cadastre de ladite commune Section CI nº284 :

Condamné la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire aux dépens de l’instance et dit qu’elle conservera à sa charge les frais d’exécution forcée entrepris ;

STATUANT A NOUVEAU,

A titre principal,

MENTIONNER la créance du Le FCT (Fonds Commun de Titrisation) SAVOIR FAIRE à la somme de 70.000,00€ SAUF MEMOIRE selon cautionnement hypothécaire à hauteur de cette somme (compte arrêté au 12 août 2022), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.

A titre subsidiaire,

MENTIONNER la créance du Le FCT (Fonds Commun de Titrisation) SAVOIR FAIRE à la somme de 39.543€ SAUF MEMOIRE selon cautionnement hypothécaire à hauteur de cette somme (compte arrêté au 22 janvier 2021), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires.

En tout état de cause,

ORDONNER La vente forée de l’immeuble situé [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10],

FIXER le montant de la mise à prix à la somme de 60.000€,

Conformément à l’article R.322-26 dudit code, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [D] [V] (SELARL AAJ), [Adresse 11], ou de tel autre huissier qu’il plaira à Madame le Juge l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

CONSTATER que la Cour n’est saisie d’aucun appel incident régulièrement forme par Monsieur [S],

DECLARER IRRECEVABLE, en tout état de cause, la demande de Monsieur [S] tendant à voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné et à en être déchargé,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [S],

DEBOUTER Monsieur [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour autorisait la vente amiable, FIXER à la somme de 90.000€ le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu et RENVOYER les parties devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de MONTLUCON pour le suivi de la procédure,

CONDAMNER Monsieur [S] à verser à la société FCT SAVOIR FAIRE la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,

Taxer les frais de poursuites conformément à la loi.

La société FCT fait valoir des éléments repris de manière détaillée par le premier juge dans son exposé du litige auquel il est ici renvoyé. Il ressort essentiellement des conclusions de la société FCT que l’exigibilité de la créance est fixée tant dans l’acte notarié que dans ses annexes qui sont visées dans ledit acte. L’appelante rappelle qu’un acte notarié est un titre exécutoire et permet donc toutes les poursuites civiles. La société FCT précise que la SCI n’a plus payé sa dette et que le protocole d’accord du 28 mai 2018 pour apurer la dette n’a pas été tenu en raison d’une absence de respect de ce dernier par la SCI. L’appelante affirme qu’il n’y a pas de prescription des échéances, que le décompte de la dette n’est pas constitutif de grief pour l’intimé, que le cautionnement est valable au regard du patrimoine de M. [S], d’autant que la demande le visant est cantonnée à la somme de 70 000 euros. La société FCT verse les lettres d’information de la caution et refuse toute vente amiable et tout délai l’affaire étant ancienne et aucune proposition de paiement n’étant faite par le débiteur.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 25 aout 2026 M. [S] demande à la cour :

VU les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile

VU les articles L111-2, L311-2, R. 321-3, R121-1 R322-15, R322-18 du CPCE

VU les articles L341-4, L341-6 du Code de la Consommation applicable en 2007

VU l’ancien article 2313 du Code Civil

VU les articles 1231-5, 1247du Code Civil

VU l’article L218-1 du Code de la Consommation

VU les articles L133-6 II, L133-8, L133-10, D314-2 du Code Monétaire et Financier

VU le jugement dont appel du 06/02/2026,

CONFIRMER le jugement rendu par le JEX de [Localité 2] le 06/02/2026 en toutes ses dispositions,

SUR LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA DETTE

CONSTATANT que le FCT SAVOIR FAIRE ne produit ni l’offre de prêt ni le cahier des charges et conditions générales

CONSTATANT que l’acte notarie du 09/05/2007 ne contient aucune clause d’exigibilité anticipé du prêt

JUGER qu’à défaut de produire une clause d’exigibilité exécutoire le FCT SAVOIR FAIRE ne justifie pas d’une créance exigible

JUGER que le FCT SAVOIR FAIRE ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de l’emprunteur principal et par conséquent à l’encontre de la caution

DEBOUTER le FCT SAVOIR FAIRE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [S]

ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie

A DEFAUT

CONSTATANT la nullité du décompte de créance produit

CONSTATANT le grief cause à la caution

JUGER nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière signifie à l’encontre de Monsieur [S]

ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie

A DEFAUT

REJETER la somme de 39.543,00€ réclamée par le FCT SAVOIR FAIRE au titre du Solde débiteur au 22/01/2021

JUGER que si la somme réclamée de 39.543,00€ au 22/01/2021 constitue les échéances mensuelles impayées, la demande de recouvrement de cette somme est prescrite

JUGER que la Loi applicable au contrat de prêt régularise en 2007 est le Code de la Consommation

JUGER irrecevable car prescrite l’action en recouvrement de la somme 39.543,00€ au titre des échéances impayées

CONSTATANT que l’acte notarie du 09/05/2007 ne contient aucune clause prévoyant une indemnité d’exigibilité anticipé du prêt de 7%

REJETER la somme de 6.042,62€ réclamée par le FCT SAVOIR FAIRE au titre de l’indemnité d’exigibilité de 7%

A DEFAUT

JUGER que la clause d’indemnité de résiliation anticipée du prêt est une clause pénale

MODERER à la somme de 1€ le montant de l’indemnité de résiliation anticipée du prêt

ORDONNER la déchéance des intérêts contractuels à compter du 30/06/2023

CONSTATANT que le FCT SAVOIR FAIRE n’a pas prélevé les échéances mensuelles du prêt sur le compte de la SCI APPART RIMARD

EN CONSEQUENCE

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet la déchéance du terme du prêt

ORDONNER la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière

ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie

SUR LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA CAUTION

JUGER le contrat de cautionnement conclu par Monsieur [S] en 2007 manifestement disproportionne à ses biens et revenus

DECHARGER Monsieur [S] de son engagement de caution vis-à-vis de la SCI APPART RIMARD

JUGER le FCT SAVOIR FAIRE n’a pas fait connaître à Monsieur [S] avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie,

ORDONNER la déchéance des intérêts contractuels à compter du 01/01/2016

JUGER que le FCT SAVOIR FAIRE a manqué à son devoir d’information de la caution au premier incident de paiement

ORDONNER la déchéance des intérêts contractuels à compter du 01/01/2016

ACCORDER à Monsieur [S] les plus larges délais de paiement sur le solde de la créance restant due après le règlement des sommes par Maître [B]

SUBSIDIAIREMENT

AUTORISER Monsieur [S] à procéder à la vente amiable de l’immeuble sis sur la Commune de [Localité 2] cadastre Section CI284, [Adresse 7]

CONDAMNER le FCT SAVOIR FAIRE, au paiement d’une somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [S] reprend la majorité des éléments qui sont présentés de manière détaillée par le premier juge dans son exposé du litige auquel il convient de se reporter. Il sera indiqué essentiellement que M. [S] estime qu’il n’y a pas d’exigibilité possible au regard de l’acte notarié qui ne prévoit rien à ce sujet et dès lors il conviendra de confirmer le jugement dans la mesure où la déchéance du terme n’a pas pu intervenir. Il conteste l’existence d’une annexe évoquée par le prêteur. S’agissant du montant de la dette, M. [S] estime qu’elle n’est pas suffisamment détaillée, que la banque n’a pas procédé aux prélèvements alors que la SCI pouvait encore régler une partie de sa dette et qu’il s’agit là d’une faute du prêteur. Il affirme que son engagement de caution était disproportionné, qu’il n’a pas été informé tous les ans de la situation du prêt et n’a pas davantage été informé du premier incident de paiement. M. [S] demande un compte entre les parties et qu’une vente amiable soit ordonnée.

Par conclusions notifiées le 5 août 2026 la SA CREDIT LOGEMENT demande à la cour :

Vu les articles R. 322-12, R. 322-15 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu la déclaration de créance de la SA CREDIT LOGEMENT du 14 octobre 2024 et son inscription d’hypothèque du 19 septembre 2024,

Vu les pièces versées aux débats,

IL EST DEMANDE A LA COUR D’APPEL DE RIOM DE :

– DONNER ACTE à la SA CREDIT LOGEMENT de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de l’appel forme par le FCT SAVOIR FAIRE et sur les contestations opposant le créancier poursuivant au débiteur saisi ;

– DONNER ACTE à la SA CREDIT LOGEMENT de sa déclaration de créance régulièrement effectuée le 14 octobre 2024, à hauteur de la somme de 140 886,19 € sauf mémoire, et de son inscription d’hypothèque légale publiée le 19 septembre 2024 au Service de la publicité foncière de l'[Localité 9], volume 0304P01 2024V n° 2694 ;

– RÉSERVER les droits de la SA CREDIT LOGEMENT et son rang dans la distribution du prix de vente ;

– DIRE n’y avoir lieu à condamnation de la SA CREDIT LOGEMENT aux dépens, ceux qu’elle a exposés étant employés en frais privilégiés de vente.

Le CREDIT LOGEMENT rappelle qu’il est créancier hypothécaire depuis le 19 septembre 2024, qu’il déclaré sa créance le 14 octobre 2024 et qu’il n’est pas concerné par la présente affaire et s’en rapporte à droit.

L’ordonnance d’autorisation d’assigner à jour fixe a été rendue le 12 mars 2026 et a fixé l’audience au 1er septembre 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conclusions de la société CREDIT LOGEMENT

Il convient de relever que la société CREDIT LOGEMENT ne formule que des demandes de constat ou de donné acte qui ne sont juridiquement pas des demandes et ne donneront donc pas lieu à une réponse de la cour. La seule demande étant de ne pas être condamné aux dépens et il y sera fait droit conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’intervention volontaire de la société FCT

La question de l’intervention volontaire de la société FCT n’est plus l’objet de contestation de la part de M. [S], étant ajouté que la motivation du premier est parfaitement étayée.

Sur la validité de la déchéance du terme et la créance de la société FCT

Il n’est pas contesté, que, notamment, les articles L.218-2, L.341-4 du code de la consommation et L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution repris ci-dessus par les parties sont les fondements principaux du litige, fondements justement retenus par le premier juge et les parties, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

En l’espèce, il ressort de l’acte notarié du 9 mai 2007, en page 22, un titre : « Réalisation » où il est mentionné : le prêt sera réalisé dans les conditions indiquées dans l’offre annexée aux présentes et adressées à l’emprunteur, ainsi qu’à l’article 2 du cahier des charges et conditions générales. Dès lors, M. [S] ne peut soutenir que ces annexes ne seraient pas valables faute d’avoir été notifiées. En effet, un acte notarié est un acte authentique et un titre exécutoire qui a la même valeur qu’un jugement. En conséquence tout ce qui est indiqué dans cet acte est la réalité jusqu’à inscription de faux. Il s’ensuit que l’acte lui-même, ainsi que ces annexes, doivent s’appliquer et la lecture de ces dernières permet de constater la présence d’un titre : « Exigibilité anticipée, défaillance de l’emprunteur et clause pénale » (pièce 15 de l’appelante). Il en ressort que l’envoi d’une lettre recommandée suffit à rendre immédiatement exigible les sommes qui n’ont pas été réglées. A ce titre, il est indéniable qu’une première lettre recommandée a été expédiée, le 4 janvier 2021, distribuée le 6 janvier 2021, et qu’il s’agit bien d’une mise en demeure tout comme la seconde lettre recommandée du 22 janvier 2021.

A ces occasions le décompte présenté est parfaitement clair et permet à M. [S] de savoir ce qui est demandé, d’autant qu’il est le seul gérant de la SCI, qui avait passé un accord pour régler ses dettes le 28 mai 20218. Dès lors M. [S] était parfaitement informé que sa société ne réglait plus ses échéances depuis 2016. Partant, M. [S] ne peut pas sérieusement arguer qu’il n’était pas en mesure de savoir ce qui lui était demandé et faire reproche à la banque de ne pas avoir prélevé les échéances, alors que la SCI ne payait justement pas la totalité desdites échéances et qu’il en était parfaitement informé en qualité de gérant comme cela vient d’être indiqué ci-dessus.

En conséquence, M. [S] étant mis en demeure à deux reprises, il lui appartenait de payer ou à tout le moins de faire des propositions sérieuses de paiement ; ce qu’il n’a pas fait. C’est pourquoi la cour considère que la déchéance du terme est acquise à l’égard de l’intimé qui devra payer la somme maximum de 70 000 euros à la société FCT venant au droit de la société CIFD, et ce, conformément à ses engagements. En effet, la cour considère que la société FCT dispose bien d’une créance liquide, certaine et exigible.

Enfin, il sera rappelé que la prescription est quinquennale s’agissant d’une SCI et que l’accord transactionnel du 28 mai 2018 a interrompu la prescription et cela vaut pour la caution. Il s’ensuit que ce moyen de prescription sera rejeté.

En conséquence, le jugement sera infirmé s’agissant de la validité de la déchéance du terme et du caractère liquide et exigible de la créance de la société FCT.

Sur le cautionnement de M. [S]

La cour rappelle qu’il convient de se placer au moment où l’engagement a été pris par M. [S], gérant de la SCI, en cause qui doit prouver la disproportion qu’il invoque pour échapper à son engagement contractuel. Il conviendra également de prendre en considération son patrimoine au jour où il a été appelé par le prêteur.

Il ressort du dossier que lors du prêt du 9 mai 2007 M. [S], opticien, évoquait notamment un salaire de 1 700 euros par mois, des prêts à la consommation qui seraient d’un montant de 1900 euros par mois, un revenu imposable de 23 843 euros, qu’il était propriétaire d’un bien immobilier acquis en 1994 pour 63 571 euros à [Localité 2], et d’un autre en région parisienne ([Localité 11]) d’une valeur de 170 743 euros à l’achat, le tout avec des remboursements de prêt. Il convient également de préciser que la valeur des biens en cause est difficile à mesurer, mais au regard du marché immobilier notamment en région parisienne, il est bien évident que la valeur du bien acquis en 2002 avait largement progressé en 2007, ce qui sera d’ailleurs confirmé ci-dessous puisque ce bien situé à [Localité 11] sera indemnisé, en 2014, à hauteur de 522 000 euros dans le cadre d’une expropriation. Enfin, M. [S] ne démontre pas avoir communiqué ces éléments à son prêteur. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et de ceux présents au dossier, l’engament de caution cantonné à 70 000 euros n’était pas manifestement disproportionné.

En outre, s’agissant de sa situation en 2023 lorsqu’il est appelé, M. [S] affirme percevoir 1 900 euros de revenus par mois, 755 euros de revenus immobiliers, pour des versements de prêts à la consommation de 1 900 euros par mois, mais il se garde bien de s’expliquer sur sa pièce 27, qui est pourtant un élément intéressant puisque M. [S] a été exproprié pour son bien situé en région parisienne ([Localité 7]) et que le montant versé à ce titre est de 522 000 euros (la date de l’acte notarié est de 2014, le prix est indiqué en page 9) ; le bien ayant été acquis, le 31 mai 2002, au prix susmentionné de 170 743 ce qui laisse une plus-value conséquente à M. [S], plus-value sur laquelle l’intimé ne s’explique pas quant à son devenir et quant au fait, qu’en 2014, il disposait donc d’une telle somme, à tout le moins d’une partie importante de celle-ci après paiement des prêts en cours. Les difficultés de la SCI en 2016 auraient donc certainement pu être réglées au regard de la disposition d’une somme de 522 000 euros. Mais là encore, M. [S] ne donne aucune explication réelle de sa situation patrimoniale.

En conséquence, il n’y a aucune disproportion dans l’engagement de M. [S] qui devra régler sa dette dans la limite déjà indiquée de 70 000 euros.

Partant le jugement sera confirmé au regard des motifs du premier juge et de ceux de la cour.

S’agissant de l’information annuelle, le prêteur verse les courriers simples pour toutes les années en cause (pièce 11) sauf 2018. Toutefois, il n’est pas apporté la preuve que ces courriers ont été expédiés, pas plus que ceux concernant le premier incident de paiement. Dès lors, il sera fait application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts et des frais de la dette qui est fixée à la somme de 39 543 euros au 22 janvier 2021, les intérêts et frais étant déjà retirés de ce montant au regard du décompte versé lors de la mise en demeure.

Sur la demande de vente amiable du bien immobilier et les délais de paiement

Il n’est pas contestable que la défaillance de la SCI date de l’année 2016 et que le protocole transactionnel est en date du 28 mai 2018 et que ce protocole n’a pas été respecté-alors qu’à cette période M. [S] avait été payé en 2014 d’une somme de 522 000 euros pour l’expropriation de son bien immobilier d’IVRY. De plus, M. [S] ne fait aucune proposition sérieuse pour indemniser son prêteur. En conséquence, aucun délai ne sera octroyé, les délais accordés du fait par la longueur de la procédure suffisaient pour régler la dette en cause.

Quant à la vente amiable, il n’y a aucune garantie qu’elle se ferait dans des délais rapides dans la mesure où le conflit est particulièrement ancré entre les parties. Dès lors la vente judiciaire s’impose, étant précisé que les parties peuvent toujours se rapprocher dans un cadre amiable.

S’agissant de la vente forcée qui est sollicitée dans le par ces motifs de l’appelante, elle ne sera pas ordonnée en l’état du dossier dans la mesure notamment où une procédure de saisie immobilière est en cours et qu’en toute hypothèse il n’y a pas lieu de priver les parties de la voie de l’appel, sans même évoquer le risque de discordances d’appréciation entre les juridictions.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant à titre principal M. [S] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En outre, il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens de la société CREDIT LOGEMENT.

En équité M. [S] sera condamné à payer à la société FCT la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable en son intervention volontaire la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire (FCT) et déclaré valable le cautionnement, pris le 9 mai 2007, par M. [P] [S] en faveur du prêteur qui était alors la société financière régionale de l’habitat Bourgogne Franche-Comté et [Localité 9], ce, en garantie du prêt accordé à la société immobilière [Adresse 6], étant précisé que les sommes à payer au titre de ce cautionnement reviendront à la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire,

Infirme le surplus du jugement,

Statuant à nouveau ;

Fixe à la somme de 39 543 euros, au 22 janvier 2021, la créance de la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire à l’égard de M. [P] [S] au titre du cautionnement susmentionné et condamne ce dernier au paiement de cette somme, étant précisé que sur le montant de 39 543 euros, les intérêts et frais ont été retirés selon le décompte versé lors de la mise en demeure de M. [P] [S],

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne M. [P] [S] aux dépens de première instance et d’appel et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens de la société CREDIT LOGEMENT,

Condamne M. [P] [S] à payer à la société Fonds Commun de Titrisation Savoir Faire (FCT) la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président