Irrecevabilité de l’appel pour défaut de publication au livre foncier d’une demande d’annulation de vente immobilière

L’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 impose l’inscription au livre foncier, à peine d’irrecevabilité, des demandes tendant à la résolution, l’annulation, la révocation ou la rescision d’une convention ou disposition à cause de mort. Cette exigence concerne les droits résultant d’actes soumis à publicité et s’applique aux demandes introduites devant les juridictions d’Alsace-Moselle.

Le conseiller de la mise en état, compétent en application de l’article 913-5 du Code de procédure civile pour statuer sur la recevabilité de l’appel, a retenu que l’appelante ne justifiait pas de la publication de son acte d’appel et de ses conclusions tendant à l’annulation d’une vente immobilière publiée. L’appel a donc été déclaré irrecevable, sans examen des moyens au fond.

La décision rappelle que la formalité doit couvrir les actes de procédure portant la demande d’annulation. La partie succombante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de distraction des dépens est rejetée en application des règles locales.

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Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel formé contre le jugement rejetant une demande d’annulation d’une vente en viager. L’appelante ne justifiait pas de la publication au livre foncier de l’assignation et des conclusions tendant à cette annulation. Elle a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une appelante demandait l’annulation d’une vente en viager conclue par acte notarié et avait été déboutée par le tribunal judiciaire. Elle a interjeté appel et sollicité l’infirmation du jugement.

Les acquéreurs ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident, en invoquant notamment l’absence de publication au livre foncier de l’assignation et des conclusions tendant à l’annulation de la vente. Ils invoquaient également la liquidation judiciaire de l’appelante et, subsidiairement, la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement.

Le conseiller de la mise en état a retenu l’absence de justification de la publication requise et a déclaré l’appel irrecevable. L’appelante a été condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Demande tendant à l’annulation d’une convention immobilière.
• Droits résultant d’un acte soumis à publicité foncière.
• Application de l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924.
• Publication requise au livre foncier à peine d’irrecevabilité.
• Absence de justification de la publication par l’appelant.
• Compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l’incident.

• Acte notarié de vente immobilière du 23 mars 2021.
• Constat de la publication de la vente au fichier immobilier.
• Absence de justificatif de publication de l’acte d’appel.
• Absence de justificatif de publication des conclusions d’appel.

L’appelante ne peut obtenir l’examen de sa demande d’annulation, son appel étant irrecevable pour défaut de publicité préalable. Les intimés obtiennent le bénéfice de l’incident, tandis que la demande de distraction des dépens est rejetée selon les règles locales.

• Exclusion de l’examen des moyens au fond
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Vérification de la publication de chaque acte procédural pertinent
• Rejet de la demande de distraction des dépens

À faire

• Identifier les droits immobiliers soumis à publicité.
• Publier la demande d’annulation au livre foncier.
• Vérifier la publication de l’acte d’appel.
• Vérifier la publication des conclusions d’appel.
• Produire les justificatifs de publication au dossier.

À éviter

• Engager l’appel sans accomplir la formalité foncière.
• Limiter la publication à l’acte initial.
• Omettre les conclusions sollicitant l’annulation.
• Attendre l’incident pour rechercher les justificatifs.
• Négliger les conséquences financières de l’irrecevabilité.

L’inscription au livre foncier des demandes d’annulation

L’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 impose, à peine d’irrecevabilité, l’inscription au livre foncier des demandes tendant à l’annulation d’une convention lorsque les droits résultant de l’acte sont soumis à publicité. La juridiction assimile à cette exigence l’acte d’appel et les conclusions qui sollicitent l’annulation d’une vente immobilière publiée. L’absence de justification de ces formalités suffit à rendre l’appel irrecevable.

La compétence du conseiller de la mise en état

Selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour déclarer l’appel irrecevable et statuer sur les questions relatives à sa recevabilité. Il peut donc trancher l’incident fondé sur le défaut de publication, sans examiner les moyens relatifs au fond de la demande d’annulation.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 641-9 du Code de commerce, article 38-4 de la loi du 1er juin 1924