Restitution du dépôt de garantie et majoration légale : bail verbal, logement indécent et fuite de gaz

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement condamnation : le juge vérifie le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes.

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois selon la conformité de l’état des lieux de sortie, sous réserve de retenues dûment justifiées. La preuve d’un bail verbal, du versement du dépôt et de la remise des clés a été rapportée par les échanges, le relevé bancaire, la quittance et la mise en demeure. En l’absence de dégradations alléguées et d’états des lieux, la restitution était exigible un mois après la remise des clés.

Le retard ouvre droit à la majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, calculée à hauteur de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé, et non sur le montant du dépôt.

L’article 6 de la même loi impose la délivrance d’un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, ainsi que la jouissance paisible des lieux. Les éléments relatifs à l’absence d’électricité et de chauffage, à la nécessité d’un nettoyage et à l’intervention de GRDF ont établi le manquement et le trouble de jouissance. L’article 1353 du Code civil fonde la répartition de la charge de la preuve.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la légèreté blâmable et la résistance abusive ont justifié l’indemnisation du préjudice moral. Les dépens et la somme accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile suivent la succombance, avec exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

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La locataire réclamait la restitution d’un dépôt de garantie de 1 350 euros après avoir quitté rapidement un logement dépourvu d’électricité et de chauffage, affecté par une fuite de gaz et un état de saleté. Elle demandait également la majoration légale, une indemnisation pour trouble de jouissance et la réparation de son préjudice moral. La bailleresse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Une locataire a occupé un logement après avoir versé un dépôt de garantie de 1 350 euros, sans contrat écrit ni état des lieux d’entrée ou de sortie. Les clés ont été remises le 30 janvier 2024, mais le dépôt n’a pas été restitué.

Dès son entrée dans les lieux, la locataire a signalé l’absence d’électricité et de chauffage, ainsi que l’état de saleté du logement. Elle a également subi une fuite de gaz constatée lors de l’intervention de GRDF le 23 janvier 2024, ce qui l’a conduite à quitter rapidement les lieux.

Après plusieurs démarches amiables restées infructueuses, la locataire a demandé la restitution du dépôt, sa majoration légale, une indemnisation pour trouble de jouissance et la réparation de son préjudice moral. La bailleresse, assignée, n’a pas comparu.

• Preuve de l’existence d’un bail verbal
• Preuve du versement du dépôt de garantie
• Remise des clés établie et date déterminée
• Absence de retenues locatives dûment justifiées
• Manquements aux obligations de délivrance et de jouissance paisible
• Trouble de jouissance et préjudice moral démontrés

• Relevé bancaire du virement de 1 350 euros
• Échanges précédant l’entrée dans les lieux
• Quittance de loyer et mise en demeure
• Courriel de GRDF relatif à la fuite de gaz
• Contrat de location d’une shampouineuse
• Attestations de proches concernant le départ du logement

La bailleresse supporte la restitution du dépôt, la majoration légale et les indemnisations accordées, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles. La locataire obtient réparation sur la base des preuves bancaires, des échanges et des constatations techniques produites.

• Restitution de 1 350 euros au titre du dépôt
• Versement de 2 320 euros de majoration légale
• Indemnisation de 300 euros pour trouble de jouissance
• Indemnisation de 300 euros pour préjudice moral
• Paiement des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la preuve du versement du dépôt
• Documenter précisément la remise des clés
• Adresser une mise en demeure au bailleur
• Faire constater les désordres par un intervenant compétent
• Rassembler échanges, attestations et justificatifs de dépenses

À éviter

• Retenir le dépôt sans justificatifs précis
• Négliger la réalisation des états des lieux
• Ignorer les signalements relatifs à la sécurité
• Calculer la majoration sur le dépôt de garantie
• Laisser sans réponse les réclamations amiables

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et la restitution du dépôt de garantie

La restitution doit intervenir dans le délai légal d’un ou deux mois suivant la remise des clés, selon la conformité de l’état des lieux de sortie. Les retenues ne sont admises que si elles sont dûment justifiées. La preuve du bail verbal, du versement de 1 350 euros et de la remise des clés a été jugée suffisante. En l’absence de dégradations invoquées et d’états des lieux, le remboursement était exigible au plus tard le 29 février 2024.

La majoration de 10 % pour restitution tardive

L’article 22, alinéa 7, prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé en retard. Elle se calcule sur le loyer, non sur le dépôt de garantie. Le juge l’a appliquée du 1er mars 2024 au 2 juillet 2026, soit 800 euros × 10 % × 29 mois.

L’obligation de délivrance et la preuve du trouble de jouissance

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, ainsi qu’une jouissance paisible. Les échanges, la location d’une shampouineuse, le courriel de GRDF et les attestations ont établi les dysfonctionnements et la fuite de gaz. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Article 472 du Code de procédure civile, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1721 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile