Risque de confusion entre marques alimentaires partageant un terme d’attaque dominant

La cour rappelle que le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par les signes et de leurs éléments distinctifs et dominants. Cette appréciation implique une interdépendance entre la similitude des signes et l’identité ou la similarité des produits : un degré élevé de similitude peut compenser une proximité moindre des produits, et inversement.

En l’espèce, les produits de classe 30 étaient identiques ou similaires et s’adressaient au grand public. Le terme commun, placé en attaque dans le signe contesté et constituant l’unique élément verbal de la marque antérieure, représentait la moitié du signe contesté. Faute de preuve de sa signification ou de son usage courant par le public français, il a été perçu comme un vocable fantaisiste ou étranger, doté d’un caractère distinctif important.

Le second terme du signe contesté, bien que distinctif, retenait moins l’attention. La combinaison de la position initiale, de la présentation en majuscules et de la structure des signes caractérisait une forte similitude visuelle, phonétique et conceptuelle. La cour a donc confirmé le risque de confusion et le rejet partiel de la demande d’enregistrement.

Un dépôt antérieur non renouvelé ne pouvait être utilement invoqué : la marque avait cessé de produire ses effets et n’était plus créatrice de droits. Le recours a été rejeté, avec condamnation au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le rejet de la demande d’enregistrement d’un signe verbal pour des produits alimentaires, en raison de sa forte proximité avec une marque antérieure comportant le même terme en attaque. Elle retient l’identité ou la similarité des produits ainsi qu’une proximité visuelle, phonétique et conceptuelle créant un risque de confusion. La société requérante est condamnée à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société a demandé l’enregistrement d’un signe verbal pour de nombreux produits alimentaires de classe 30. Une société de droit indien a formé opposition en se fondant sur une marque verbale antérieure comportant le même terme placé en attaque.

L’Institut national de la propriété industrielle a reconnu l’opposition partiellement justifiée et rejeté la demande pour les produits concernés. La société requérante a contesté cette décision, invoquant notamment un dépôt antérieur non renouvelé et le caractère courant, prétendument descriptif, du terme commun.

La cour constate l’identité ou la similarité des produits et une forte proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des signes. Le terme commun, dominant et distinctif pour le public français, crée un risque de confusion. Le recours est rejeté ; la société requérante est condamnée au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Comparer globalement les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel
• Identifier les éléments distinctifs et dominants de chaque signe
• Constater l’identité ou la similarité des produits désignés
• Tenir compte de l’interdépendance entre similitude des signes et proximité des produits
• Apprécier la perception du consommateur moyen normalement informé et attentif
• Vérifier la réalité de la signification ou de l’usage allégué du terme commun
• Écarter les droits issus d’une marque antérieure non renouvelée

• Comparaison des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel
• Position d’attaque et représentation du terme commun dans le signe contesté
• Composition graphique en majuscules et minuscules
• Liste des produits couverts par les deux marques
• Pièces produites non suffisantes pour démontrer l’usage courant du terme

La société requérante ne peut pas obtenir l’enregistrement du signe pour les produits concernés et doit supporter les frais irrépétibles fixés par la cour. La société opposante conserve le bénéfice de la décision administrative partiellement favorable.

• Maintien du rejet partiel de la demande d’enregistrement
• Interdiction pratique de s’appuyer sur le dépôt expiré
• Prise en compte renforcée du terme commun dominant
• Condamnation de la requérante à 2 500 euros
• Validation de l’opposition pour les produits identiques ou similaires

À faire

• Comparer les produits et circuits de distribution concernés
• Identifier les éléments distinctifs et dominants des signes
• Documenter la signification alléguée du terme commun
• Vérifier la validité et le renouvellement des marques invoquées
• Évaluer globalement le risque d’association commerciale

À éviter

• Invoquer une marque antérieure expirée
• Se limiter à une comparaison séparée des éléments verbaux
• Affirmer un usage courant sans preuves pertinentes
• Négliger l’identité ou la similarité des produits
• Sous-estimer la portée d’un terme placé en attaque

Le risque de confusion entre signes similaires

Le risque de confusion, incluant le risque d’association, s’apprécie globalement selon l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. L’identité ou la similarité des produits et la similitude des signes sont interdépendantes. La reprise du terme distinctif en position d’attaque, représentant la moitié du signe contesté, a ici conduit à retenir une forte similitude visuelle, phonétique et conceptuelle.

Le caractère distinctif du terme commun

La signification alléguée du terme commun et son usage courant en France n’étaient pas démontrés. Le public français l’a donc perçu comme un vocable fantaisiste ou étranger, sans signification directe pour les produits. Son caractère distinctif important a renforcé le risque de confusion, tandis que le second terme, bien que distinctif, demeurait moins attractif.

Les effets d’une marque antérieure non renouvelée

Un dépôt antérieur non renouvelé ne produit plus d’effets et ne crée plus de droits opposables. Le recours devait être examiné au regard des droits invoqués dans la procédure d’opposition et de l’atteinte susceptible d’être portée à la marque antérieure effectivement opposée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile