Homologation d’une transaction bancaire et extinction de l’instance par accord exécutoire

La transaction conclue entre les parties conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil met fin au différend soumis au tribunal. Le dépôt du protocole au greffe et la demande concordante d’homologation permettent au juge de lui conférer force exécutoire.

La juridiction constate en conséquence l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et homologue l’accord sans statuer sur le montant des créances initialement réclamées. Chaque partie conserve la charge des dépens engagés, conformément à l’accord retenu par le tribunal.

Le jugement rappelle également les fondements invoqués au titre des intérêts et de la demande initiale, notamment les articles 1343-2, 1344 et 1154 du Code civil, ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile, sans les appliquer au fond après l’accord transactionnel.

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À la suite des impayés affectant le prêt garanti par l’État et les comptes professionnels, la SOCIETE GENERALE et VINTAGE DRIVING ont conclu un protocole transactionnel. Déposé au greffe, l’accord a été homologué par le tribunal, qui lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

La société VINTAGE DRIVING avait ouvert deux comptes courants professionnels auprès de la SOCIETE GENERALE et souscrit, le 8 mai 2020, un prêt garanti par l’État de 20 000 euros.

À compter du 8 mars 2023, la société débitrice a cessé de régler les échéances du prêt et ses comptes ont présenté des soldes débiteurs. La banque a clôturé les comptes, demandé le remboursement des sommes dues, puis assigné la société devant le tribunal de commerce.

Au cours de l’instance, le créancier bancaire et la société débitrice ont conclu un protocole transactionnel le 13 avril 2026. Déposé au greffe, cet accord a été soumis à l’homologation du tribunal afin de recevoir force exécutoire. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et homologué la transaction, chaque partie conservant ses dépens.

• Existence d’un différend soumis à la juridiction
• Accord transactionnel conclu entre les parties
• Concessions réciproques prévues par le protocole
• Signature du protocole transactionnel
• Dépôt de l’accord au greffe
• Demande concordante d’homologation
• Volonté de mettre définitivement fin au conflit

• Protocole transactionnel signé le 13 avril 2026
• Dépôt du protocole au greffe le 8 septembre 2026
• Demandes concordantes d’homologation des parties
• Accord mentionnant des concessions réciproques

Le créancier bancaire et la société débitrice sont liés par le protocole homologué, désormais doté de force exécutoire. L’instance s’éteint sans examen au fond des créances initialement réclamées, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Force exécutoire du protocole transactionnel
• Extinction de l’instance en cours
• Absence de décision sur les demandes financières initiales
• Conservation des dépens par chaque partie
• Exécution possible des engagements transactionnels

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans un protocole écrit
• Faire signer l’accord par les parties habilitées
• Déposer le protocole au greffe
• Solliciter conjointement son homologation judiciaire
• Vérifier les modalités d’exécution de l’accord

À éviter

• Maintenir les demandes initiales après accord transactionnel
• Omettre de préciser l’objet du différend
• Négliger les concessions réciproques
• Déposer un protocole non signé
• Confondre homologation et examen au fond des créances

La transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil

nLa transaction conclue entre les parties constitue l’accord destiné à mettre définitivement fin au différend. Le tribunal relève l’existence de concessions réciproques et d’un protocole signé le 13 avril 2026, régulièrement déposé au greffe.nn

L’homologation judiciaire du protocole transactionnel

nLes parties ont sollicité conjointement l’homologation de leur accord. Le tribunal l’homologue et lui confère force exécutoire, ce qui permet d’assurer l’exécution juridiquement contraignante des engagements transactionnels.nn

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction

nLa transaction met fin au différend pendant l’instance. Le tribunal constate donc l’extinction de celle-ci et ne statue pas sur les demandes initiales relatives au prêt, aux comptes débiteurs, aux intérêts ou à l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve ses dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1343-2 et 1344 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Articles 2044 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile