Résiliation de plein droit de contrats de location de sites internet pour impayés et restitution du matériel

Sur le fondement des articles 1103, 1225 et 1344 du Code civil, la juridiction constate la résiliation de plein droit de deux contrats de location de sites internet. Elle retient que les contrats, les documents de livraison et de réception ainsi que les mises en demeure établissent le principe et le montant de la créance.

La condamnation porte sur 20 016,30 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation des intérêts est ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. La restitution des sites loués est imposée aux frais du débiteur dans le délai d’un mois.

La juridiction accorde 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, met les dépens à la charge du débiteur conformément aux articles 696 et 695 du même code, et rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par les articles 514 et 515.

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Après la livraison de prestations de maintenance, de mise à disposition et de licence de sites internet, l’entrepreneur individuel n’a pas réglé les sommes réclamées. Régulièrement assigné, il n’a pas comparu. La juridiction a constaté la résiliation de plein droit des deux contrats, fixé la créance à 20 016,30 euros TTC, ordonné la restitution des sites et condamné le débiteur aux intérêts, frais irrépétibles et dépens.

Une société de location a conclu avec un entrepreneur individuel un contrat de maintenance et de mise à disposition d’un site web le 28 octobre 2025, puis un contrat de licence d’exploitation d’un site internet le 11 décembre 2025.

Après la livraison et la réception des prestations, le débiteur n’a pas réglé les sommes réclamées. La société l’a mis en demeure les 3 avril et 15 avril 2026 pour des montants respectifs de 7 968,69 euros et 12 047,61 euros.

Le débiteur n’a pas comparu. La juridiction constate la résiliation de plein droit des deux contrats, fixe la créance totale à 20 016,30 euros TTC, ordonne la restitution des sites et condamne le débiteur aux intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Contrats de location régulièrement produits aux débats
• Livraison ou réception des prestations établies par les pièces
• Impayés matérialisés par des décomptes précis
• Mises en demeure adressées au débiteur
• Créance fondée dans son principe et son montant
• Restitution des sites consécutive à la résiliation

• Contrat de maintenance et de mise à disposition du 28 octobre 2025
• Avis de livraison du 2 décembre 2025
• Mise en demeure du 3 avril 2026
• Contrat de licence d’exploitation du 11 décembre 2025
• Procès-verbal de réception du 22 décembre 2025
• Mise en demeure et accusé de réception du 15 avril 2026

Le débiteur supporte la résiliation des deux contrats, le paiement de la créance, la restitution des sites et les frais de procédure. La société de location bénéficie d’une condamnation immédiatement exécutoire, assortie d’intérêts capitalisés.

• Recouvrement de 20 016,30 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal
• Capitalisation des intérêts
• Restitution des sites dans le délai d’un mois
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Conserver les contrats et leurs annexes
• Documenter la livraison et la réception
• Établir un décompte actualisé des impayés
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Prévoir la restitution des sites après résiliation

À éviter

• Négliger les clauses de résiliation contractuelle
• Réclamer une créance sans justificatifs concordants
• Omettre de préciser les dates des mises en demeure
• Confondre restitution du site et paiement des sommes dues
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement

La résiliation de plein droit des contrats de location

La juridiction constate la résiliation de plein droit des deux contrats, sur la base des stipulations contractuelles et des manquements établis par les mises en demeure. Elle en tire les conséquences financières et ordonne la restitution des sites loués.

La preuve du principe et du montant de la créance

Les contrats, l’avis de livraison, le procès-verbal de réception et les mises en demeure permettent de retenir que la créance est fondée dans son principe et son montant. La condamnation s’élève à 20 016,30 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La capitalisation et l’exécution provisoire des condamnations

La capitalisation des intérêts est ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile