Référé-provision pour factures de travaux impayées : paiement non justifié et pénalités au triple du taux légal

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La production du bon de commande, l’exécution des prestations et l’absence de contestation du montant des factures établissent suffisamment l’obligation de paiement. Une simple allégation de règlement, non accompagnée d’un justificatif, ne caractérise pas une contestation sérieuse, d’autant qu’un courriel évoquant des paiements futurs confirme l’absence de règlement établi.

L’article L. 441-10, II, du code de commerce permet l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de l’échéance. Le taux contractuellement sollicité, fixé à trois fois le taux d’intérêt légal, a été retenu dans la limite de la demande. Les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du même code fondent également l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 120 euros pour trois factures.

Le débiteur a été condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, le surplus de la demande étant rejeté.

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SAS LES CONTRACTANTS a exécuté des travaux pour lesquels trois factures, totalisant 137 899,43 euros TTC, sont demeurées impayées malgré des mises en demeure. Aucun justificatif du paiement allégué n’ayant été produit, le juge des référés a accordé une provision correspondant aux factures, aux pénalités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, aux frais irrépétibles et aux dépens.

SAS LES CONTRACTANTS a été chargée par une société organisatrice d’événements de réaliser des travaux préparatoires à l’installation d’une expérience immersive ouverte au public. Un bon de commande a fixé le marché à 182 524,93 euros TTC, après remplacement d’un premier bon de commande.

Le prestataire a exécuté les travaux, à l’exception du démontage prévu ultérieurement, puis a émis trois factures pour un total de 137 899,43 euros TTC. La société commanditaire n’a procédé à aucun règlement malgré trois mises en demeure.

Assignée en référé, la société commanditaire a soutenu qu’un paiement aurait été effectué avant l’audience et a produit un courriel évoquant des règlements futurs. Aucun justificatif de paiement n’a été versé. Le juge a accordé une provision correspondant aux factures, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’un bon de commande émis par le débiteur
• Exécution des prestations commandées
• Factures échues et demeurées impayées
• Absence de contestation du montant et de la réalité des prestations
• Absence de justificatif établissant le paiement allégué
• Obligation de paiement non sérieusement contestable

• Bon de commande n°26-000012 du 26 février 2026
• Devis détaillant les prestations de travaux
• Trois factures émises les 2, 11 et 27 mars 2026
• Éléments établissant l’exécution des travaux commandés
• Courriel du 23 septembre évoquant des paiements futurs
• Absence de justificatif de règlement produit par le débiteur

Le prestataire obtient une provision correspondant aux trois factures, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que le surplus de la demande au titre de l’article 700 est rejeté.

• Paiement provisionnel de 137 899,43 euros TTC
• Pénalités au triple du taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 120 euros
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Conserver le bon de commande signé ou émis
• Documenter l’exécution complète des prestations
• Émettre des factures précises et exigibles
• Adresser des mises en demeure traçables
• Produire les justificatifs d’absence ou d’existence de paiement

À éviter

• Alléguer un règlement sans preuve bancaire
• Laisser subsister une contestation non documentée
• Oublier le calcul des pénalités par facture
• Négliger l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Réclamer au titre de l’article 700 sans justifier les frais

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nL’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bon de commande, l’exécution des prestations et l’absence de contestation du montant des factures établissaient l’obligation de paiement. L’allégation d’un règlement, dépourvue de justificatif, ne suffisait pas à créer une contestation sérieuse.n

Les pénalités de retard au titre de l’article L. 441-10 du code de commerce

nSelon l’article L. 441-10, II, du code de commerce, les pénalités sont exigibles le lendemain de l’échéance. Le taux de trois fois le taux d’intérêt légal, inférieur au taux supplétif sollicité par le texte, a été accordé dans la limite de la demande, pour chacune des factures.n

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée

nLes articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Les trois factures étant restées impayées à leur échéance, une provision de 120 euros a été accordée.

Article 873 du Code de procédure civile, Article L. 441-10, II, du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile