Résolution contractuelle : absence de mise en demeure et indemnisation réduite d’un marché d’études de construction

L’instance introduite avant l’ouverture de la liquidation judiciaire peut être reprise après déclaration de créance et mise en cause du liquidateur, mais elle ne peut tendre qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant au passif, conformément à l’article L. 622-22 du Code de commerce. Aucune condamnation au paiement ne peut être prononcée contre le débiteur au titre d’une créance antérieure.

En application de l’article 1103 du Code civil, les obligations contractuelles doivent être appréciées au regard de la convention. Le calendrier de remise des documents dépendait notamment de la communication préalable, par le client, du calendrier d’exécution du gros œuvre. La transmission tardive d’un document ne suffisait donc pas à établir une inexécution grave exclusivement imputable au prestataire.

La résolution unilatérale prévue par les articles 1224 et 1226 du Code civil nécessitait, sauf urgence non démontrée, une mise en demeure accordant un délai raisonnable et avertissant de la sanction encourue. Le courriel annonçant la rupture ne remplissait pas ces conditions. La rupture a ainsi été imputée au client.

L’indemnité n’a pas été fixée à l’intégralité du prix contractuel : le tribunal a retenu les travaux préparatoires, la mobilisation des moyens et la perte de marge, tout en exigeant une justification précise du préjudice. La créance a été fixée à 43 200 euros TTC, avec 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la résiliation contestée d’un contrat de réalisation de documents d’exécution, le tribunal retient un commencement d’exécution, l’absence de retard exclusivement imputable au prestataire et l’irrégularité de la rupture faute de mise en demeure. Il fixe la créance indemnitaire à 43 200 euros TTC, rejette le surplus et accorde 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de construction a confié à une société d’études la réalisation des documents d’exécution des structures de gros œuvre d’un programme immobilier, pour un prix forfaitaire de 86 400 euros TTC.

Des difficultés sont apparues concernant le calendrier et la transmission des documents. Le client a reproché au prestataire des retards, puis a résilié le contrat. Le prestataire a contesté ces manquements, en soutenant que le calendrier d’exécution nécessaire ne lui avait pas été transmis.

Après le redressement puis la liquidation judiciaire du client, le prestataire a déclaré sa créance et appelé le liquidateur à l’instance. Le tribunal a retenu un commencement d’exécution, l’absence de preuve d’un retard exclusivement imputable au prestataire et l’irrégularité de la rupture faute de mise en demeure préalable. Il a fixé la créance indemnitaire à 43 200 euros TTC, rejeté le surplus et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Déclaration préalable de la créance et mise en cause du liquidateur
• Respect des obligations contractuelles respectives relatives au calendrier
• Preuve d’une inexécution suffisamment grave et exclusivement imputable
• Mise en demeure accordant un délai raisonnable avant la rupture
• Absence d’urgence dispensant de la mise en demeure
• Justification précise des prestations, dépenses et marges perdues

• Contrat du 7 février 2023 et clause relative au calendrier
• Échanges des parties sur le planning non encore validé
• Calcul relatif au renfort du radier destiné à la grue
• Plans d’étude datés pour la plupart du 6 mars 2023
• Courriels des 27 avril, 2 et 3 mai 2023

Le prestataire obtient la fixation d’une créance indemnitaire au passif, mais non l’intégralité du prix contractuel. Le débiteur en liquidation ne peut être condamné au paiement immédiat d’une créance antérieure ; le liquidateur bénéficie du rejet de la demande excédentaire et de la demande pour procédure abusive.

• Fixation de 43 200 euros TTC au passif
• Rejet du solde correspondant au prix non justifié
• Prise en compte des travaux préparatoires et de la marge perdue
• Absence de condamnation directe du débiteur liquidé
• Fixation de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Déclarer la créance dans les délais applicables
• Mettre en cause le liquidateur judiciaire
• Conserver les échanges relatifs au calendrier contractuel
• Documenter chaque prestation effectivement réalisée
• Chiffrer séparément dépenses, travaux et marge perdue

À éviter

• Rompre le contrat sans mise en demeure régulière
• Assimiler un courriel d’alerte à une mise en demeure
• Imputer tous les retards sans établir leur cause
• Réclamer le prix intégral d’une prestation inachevée
• Négliger les conséquences de la procédure collective

La reprise de l’instance après déclaration de créance

L’article L. 622-22 du Code de commerce permet la reprise de l’instance après déclaration de créance et mise en cause du liquidateur. L’instance ne peut alors tendre qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant au passif. Aucune condamnation au paiement ne peut être prononcée contre le débiteur pour une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

La mise en demeure préalable à la résolution

Les articles 1224 et 1226 du Code civil exigent, sauf urgence, une mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable. Le courriel annonçant l’intention de rompre ne constituait pas une mise en demeure régulière : il ne donnait pas de délai pour remédier aux manquements et n’avertissait pas expressément de la sanction. L’urgence et une inexécution suffisamment grave n’étaient pas démontrées.

L’indemnisation d’une rupture contractuelle anticipée

L’irrégularité de la rupture ne rend pas automatiquement exigible l’intégralité du prix d’une prestation inachevée. L’indemnité doit couvrir les prestations réalisées, les dépenses, la mobilisation des moyens et la perte de marge, sans enrichissement supérieur au préjudice. Faute de justification précise du montant total, la créance a été fixée à 43 200 euros TTC.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1794 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile