République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00260 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQD2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif – RG n° 11-24-000644

APPELANTS

Monsieur [C] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273

Madame [E] [D] épouse [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273

INTIMÉS

[1]

Chez [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

[3]

Chez [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

[Localité 3]

Chez [4] SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

[Localité 5]

Service recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[5] agence [Localité 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante

[6] DE [Localité 9] ET ILE DE FRANCE

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 10]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [A] et Mme [E] [D] épouse [A] ont saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré leur demande recevable le 10 octobre 2023. Ils avaient déjà bénéficié de mesures imposées par la commission le 17 novembre 2020 (rééchelonnement sur 70 mois avec une mensualité de remboursement de 2 231 euros pendant 12 mois puis de 1 663,62 euros concernant un passif de 120 078,56 euros) qu’ils avaient contestées ce qui avait donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juin 2023 ayant infirmé le jugement rendu le 4 juin 2021 par le tribunal de proximité de Villejuif et renvoyé le dossier à la commission de surendettement afin de réexaminer leur situation.

Par décision du 26 mars 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 55 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 2 055 euros au plus, permettant l’apurement total du passif s’élevant à 110 264,75 euros.

Par courrier en date du 15 avril 2024, M. et Mme [A] ont contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours et adopté les mesures imposées par la commission de surendettement du Val-de-Marne le 26 mars 2024. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours comme étant intenté le 15 avril 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision intervenue le 2 avril 2024.

Il a relevé que les débiteurs étaient retraités et percevaient des ressources mensuelles de 3’992,75 euros pour des charges pouvant être fixées à la somme de 1 856,37 euros, de sorte qu’ils disposaient d’une capacité de remboursement de 2 136,38 euros supérieure à celle retenue par la commission à hauteur de 2 055 euros.

Il a donc considéré que les mesures imposées par la commission le 26 mars 2024 étaient adaptées.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 26 novembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 28 novembre 2024, M. et Mme [A] ont formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 10 avril 2025, la société [2], mandatée par la société [3], demande la confirmation du jugement.

A l’audience, M. et Mme [A] sont représentés par un avocat qui aux termes d’écritures reprises oralement demande à la cour de débouter la commission de surendettement de ses propositions, d’infirmer le jugement notamment en ce qu’il a arrêté le passif à la somme de 110 264 euros, fixé à 2 055 euros la capacité de remboursement, adopté les mesures imposées par la commission, et de voir fixer la mensualité afférente aux remboursements des dettes à la somme mensuelle comprise entre 1 000 et 1 200 euros et de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement et ce dans le limite de cette capacité de remboursement.

Ils affirment régler les mensualités du plan mais soutiennent ne pouvoir continuer car la mensualité est trop élevée. Ils indiquent percevoir des pensions de retraite de 2 434,64 euros par mois pour madame, de 1 686 euros pour monsieur, sans aucune aide, et évaluent leurs charges à la somme de 2 802 euros en ce compris un loyer de 606 euros, des frais de mutuelle de 225 euros, des frais de nourriture pour 800 euros, la taxe d’habitation pour 11,4 euros, la taxe foncière pour «'[Localité 11]’» pour 14 euros, l’essence pour 200 euros, l’alarme pour 40 euros, l’abonnement au Parisien pour 38 euros, l’électricité et le gaz pour 190 euros, la location d’un box pour 105,61 euros, les frais de téléphone pour 122 euros, la redevance de la télévision pour 11,5 euros et l’assurance automobile et habitation pour 201 euros.

Ils expliquent qu’à la fin du mois, ils leur restent 1 318 euros, que M. [A] est cardiaque et diabétique, qu’il est contraint d’avancer des sommes avant que sa mutuelle ne le rembourse. Ils précisent être propriétaires de terres qu’ils souhaiteraient vendre pour rembourser leurs dettes mais qu’il s’agit de terres non constructibles avec une indivision familiale.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise est confirmée en ce qu’elle a considéré recevable le recours exercé.

Aucun élément ne permet de remettre en question la bonne foi de M. et Mme [A]. Il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

Sur le passif

Il a été fixé dans le cadre de cette seconde procédure à la somme de 110 264,75 euros et si M. et Mme [A] demandent l’infirmation du jugement sur ce point, ils ne forment en réalité aucune contestation à ce titre affirmant régler les mensualités du plan rendu applicable le 1er janvier 2025 sans en justifier pour autant, si ce n’est en produisant un relevé bancaire du 2 mars 2026 attestant du règlement de deux mensualités du plan (30,48 euros et 11,63 euros en faveur de la société [7]) et un détail des sommes dues établi par une étude de commissaire de justice le 17 mars 2026 attestant de quelques versements manifestement au bénéfice de la société [1].

Sur les mesures

Selon l’article L.733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Selon l’article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation’: «’Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur’».

L’article R.731-2 précise’: «’La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2’».

Enfin selon l’article R.731-3′: «’Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé’».

Le premier juge a relevé que M. et Mme [A] étaient retraités et qu’ils percevaient des pensions de l’ordre de 3 992,75 euros par mois tout en fixant leurs charges à la somme de 1 856,37 euros, de sorte qu’ils disposaient d’une capacité de remboursement de 2 136,38 euros supérieure à celle retenue par la commission à hauteur de 2 055 euros.

A hauteur d’appel, il est justifié de la perception de pensions de retraite de 2’439,64 euros pour Mme [A] (1 717,63 euros de la CNAV, 200,49 euros de l’Agirc-Arrco, 521,52 euros de l’Ircantec) selon attestation Info Retraite du mois de février 2026, et de 1’786,15 euros pour M. [A] (1 259,46 euros de la CNAV et 526,69 euros de l’Agric-Arrco) selon l’attestation du 8 mai 2026 et le relevé bancaire produit soit des ressources de 4’225,79 euros en augmentation.

Les charges peuvent être évaluées selon les forfaits en vigueur pour un couple à la somme de 1 270 euros outre la somme de 387,37 euros au titre du loyer hors provisions pour le logement et celle de 17,88 euros pour le parking (quittance d’avril 2026), celle de 225 euros au titre des frais de mutuelle, celle de 51,30 euros au titre du reliquat d’imposition sur le revenu de 2025 (616/12). S’agissant de l’assurance habitation, elle fait partie des forfaits en vigueur, comme les dépenses d’énergie, de bouche, de téléphonie, d’essence, d’alarme, d’abonnement à des revues. Il n’est produit qu’un échéancier de la [8] ne permettant pas de distinguer l’assurance habitation de l’assurance automobile. Les cotisations s’élèvent à la somme de 201,49 euros par mois. Il peut être considéré que les cotisations liées au véhicule en représentant les 2/3 soit la somme de 134,32 euros. Il n’est pas précisé l’objet du contrat de location d’un box générant des frais de location de 105,61 euros par mois de sorte que cette dépense ne peut être prise en compte. La taxe d’habitation et la redevance télévisuelle ont été supprimées alors que M. et Mme [A] incluent ces taxes dans leurs tableau des dépenses. Enfin les frais qu’ils invoquent relatifs à un bien à «'[Localité 11]’» qu’il s’agisse de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ne sont nullement justifiés, aucune pièce n’étant produite à cet égard ni quant à la propriété du bien immobilier.

Les dépens incompressibles peuvent être évaluées à la somme de 2’085,87 euros.

Au final, le solde ressources/charge est de 2’139,92 euros et la capacité de remboursement n’est donc pas en diminution, le premier juge ayant fait une exacte appréciation de la situation.

Il n’y a donc pas lieu à modification du plan et il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Déboute M. [C] [A] et Mme [E] [D] épouse [A] de leurs demandes,

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE