TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Sylvain DAMAZ
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Philippe CARLINI
Le 6 octobre 2026
à Me Hubert ROUSSEL
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/00392 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55PO

PARTIES :

DEMANDERESSE

CREDIT LYONNAIS,SA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est sis 18 rue de la République 69002 LYON agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Madame [U] [K] divorcée [I]
née le 18 Août 1966 à MARSEILLE , demeurant 47 Chemin des Accates Villa Mamivonne – 13011 MARSEILLE

représentée par Me Philippe CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [I]
né le 25 Mai 1965 à MARSEILLE, demeurant 7 Avenue de l’Amiral Ganteaume – 13260 CASSIS

représenté par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 23 décembre 2020, la société anonyme (SA) Crédit Lyonnais a consenti à Mme [U] [I] née [K] et M. [G] [I] un prêt personnel n° 82411074270 d’un montant de 30.000 euros remboursable au taux débiteur de 3 % selon 60 mensualités de 544,44 euros chacune, hors assurance.

Par courriers recommandés du 28 mars 2024, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [U] [K] et M. [G] [I] de lui verser la somme de 8.365,97 euros dans un délai de 30 jours. Elle leur a notifié la déchéance du terme le 10 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, la SA Crédit Lyonnais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Mme [U] [I] et M. [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation solidaire à lui payer les sommes de :

-21.412,87 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel, à titre principal sur le fondement de la déchéance du terme et à titre subsidiaire au titre du prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt,

-500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 25 août 2025.
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

Aux termes de ses conclusions, la SA Crédit Lyonnais réitère ses demandes initiales.

Aux termes de ses conclusions en défense, Mme [U] [K] divorcée [I], au visa des articles 1343-5 et 1363 du code civil, L 312-12, L 312-16, L 312-39, L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation :

-à titre principal, conclut au débouté des demandes de la SA Crédit Lyonnais en l’absence de production de l’original du contrat de prêt et de justification de la remise de fonds,

-à titre subsidiaire, concluent au débouté des demandes la SA Crédit Lyonnais en raison de l’absence de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) et de la notice d d’assurance, outre l’absence de justificatif de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP),

-à titre plus subsidiaire, conclut au débouté des demandes de la SA Crédit Lyonnais au regard du délai déraisonnable de la clause de déchéance du terme,

-à titre infiniment subsidiaire, demande un délai de paiement de 24 mois,

-en tout état de cause, sollicite la condamnation de la SA Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions en défense n° 2, M. [G] [I], au visa des articles 1343-5 et 1363 du code civil, L 312-12, L 312-16, L 312-39, L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation :

-à titre principal, conclut au débouté des demandes formulées par la SA Crédit Lyonnais à son encontre en l’absence de production de l’original du contrat de prêt et de justification de la remise de fonds,

-à titre subsidiaire, concluent au débouté des demandes formulées par la SA Crédit Lyonnais à son encontre en raison de l’absence de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) et de la notice d’assurance, outre l’absence de justificatif de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP),

-à titre plus subsidiaire, conclut au débouté des demandes formulées par la SA Crédit Lyonnais à son encontre au regard du délai déraisonnable de la clause de déchéance du terme,

-à titre infiniment subsidiaire, demande un délai de paiement de 24 mois,

-en tout état de cause, sollicite la condamnation de la SA Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la forclusion.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Le caractère abusif d’une clause ne peut qu’être examiné préalablement aux éventuelles causes de déchéances du droit aux intérêts contractuels.

Sur la preuve du contrat :

Il résulte des débats, qu’en application de l’article 1379 du code civil, la copie du contrat de crédit en date du 23 décembre 2020 est fiable en ce qu’il est daté et signé manuscritement par les parties, outre la production d’éléments extrinsèques au contrat communiqué par Mme [U] [K] et M. [G] [I] lors des négociations précontractuelles, s’agissant notamment de l’avis d’imposition de l’année 2019.

Le moyen tiré du défaut de preuve du contrat de crédit sera par conséquent écarté.

Sur la remise des fonds :

Il s’évince du règlement des vingt-quatre premières échéances par Mme [U] [K] et M. [G] [I], la première échéance intervenant le 5 février 2021, que les fonds leur sont remis.

Le moyen tiré de l’absence de justification de la remise des fonds sera par conséquent écarté, aucun moyen relatif à la nullité consécutive au déblocage des fonds n’étant soulevé.

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 5 février 2023, en prenant en compte les impayés partiels, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation délivrée le 8 janvier 2025.
L’action en paiement est par conséquent recevable.
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient en son article 6.11 alinéa 1 une clause de déchéance du terme stipulant que « le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours ».

Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 8.365,97 euros précisant le délai de régularisation (de 30 jours) a bien été envoyée le 28 mars 2024. S’agissant d’un crédit à la consommation, ce délai apparaît comme raisonnable. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA Crédit Lyonnais a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 10 juin 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels :

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il est de principe qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles en produisant devant le juge une fiche d’informations précontractuelles normalisées comportant la signature de l’emprunteur ou ses initiales.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces que la FIPEN n’est ni signée ni paraphée par Mme [U] [K] et M. [G] [I], la preuve de sa remise n’étant ainsi pas rapportée.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

Sur les sommes dues :

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit la somme de 30.000 euros, le montant des versements effectués par Mme [U] [K] et M. [G] [I] (24 X 544,44 = 13.066,56 euros), tel que cela ressort de l’historique de compte communiqué dans le temps du délibéré, soit une somme due de 16.933,44 euros.

Le contrat ne comporte pas de clause de solidarité et les débats n’établissent pas le caractère ménager de la dette au sens de l’article 220 du code civil, Mme [U] [K] se présentant comme divorcée dans ses écritures.

Il convient donc de condamner Mme [U] [K] et M. [G] [I] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 16.933,44 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel souscrit le 23 décembre 2020.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [K] et M. [G] [I], qui succombent, supporteront la charge des dépens de l’instance.

Mme [U] [K] et M. [G] [I] seront en outre condamnés à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA Crédit Lyonnais en l’absence de forclusion ;

CONSTATE que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Mme [U] [K] et M. [G] [I] à payer à la SA Crédit Lyonnais, la somme de seize mille neuf cent trente-trois euros et quarante-quatre centimes (16.933,44 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 82411074270 souscrit le 23 décembre 2020 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [U] [K] et M. [G] [I] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [U] [K] et M. [G] [I] à payer à la SA Crédit Lyonnais, la somme de cinq cents euros (500 euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION