Tribunal de commerce, VENDREDI, 2 octobre 2026, RG n° 2026F01030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –
N° RG : 2026F01030
SAS MA’EOS C/ SAS HOLDING CDP
DEMANDERESSE
* SAS MA’EOS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Xavier PERNOT, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SAS HOLDING CDP, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour, membre de la SAS DELTA AVOCATS
L’affaire a été entendue en audience publique le 19 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société MA’EOS SAS exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.
La société HOLDING CDP SAS a pour activité l’acquisition et de gestion de valeurs mobilières.
Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2025, les parties ont conclu un acte de cession portant sur 100 % des titres de la société LES PORTS DE LUNE SAS détenus en totalité par la société MA’EOS SAS en contrepartie d’un prix arrêté à la somme de 2.918.440,75 €, à parfaire sur la base des comptes de closing à établir par l’expert-comptable du vendeur.
Après relances et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2025, l’expert-comptable de la société MA’EOS SAS a transmis les comptes de closing par courriel en date du 10 décembre 2025.
L’expert-comptable de la société HOLDING CDP SAS a, pour sa part, rendu son rapport relatif à l’audit de ces comptes de closing et il en ressort que le prix devrait être révisé à la baisse d’un montant de 379.000,00 €. Ce rapport n’est pas contradictoire et est contesté par le cédant.
Les parties étant en profond désaccord depuis plusieurs mois, par exploit du 10 mai 2026, une assignation en référé a été délivrée à la société MA’EOS SAS à la requête de la société HOLDING CDP SAS, afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, pour prendre position sur l’arrêté du prix de cession définitif.
Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2026, la société MA’EOS SAS a assigné à bref délai la société HOLDING CDP SAS.
Par cet acte, et conclusions soutenues à l’audience, la société MA’EOS SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu les pièces communiquées, Vu les articles 3.1, 3.4, 3.5 et l’annexe 5.1B de la convention de cession en date du 17 juin 2025, Vu la jurisprudence citée,
Déclarer la société Ma’Eos recevable et bien fondée en son action contre la société Holding CDP,
Constater que le refus de la société Holding CDP d’autoriser la libération de la somme de 323.688,15 € séquestrée entre les mains de Maître [V] [F] constitue une violation de la convention conclue avec la société Ma’Eos le 17 juin 2025,
En conséquence,
In limine litis,
Débouter la société Holding CDP de sa demande de sursis à statuer,
Sur le fond,
Ordonner à la société Holding CDP d’autoriser immédiatement Maître [V] [F] à procéder à la libération de l’intégralité du montant séquestré au profit de la société Ma’Eos, soit la somme de 323.688,15 €,
Assortir la présente injonction d’une astreinte de 5.000,00 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
Condamner la société Holding CDP au paiement des intérêts de retard à compter de la lettre de mise en demeure adressée le 26 janvier 2026, et ce jusqu’au versement intégral de la somme de 323.688,15 € à la société Ma’Eos,
En tout état de cause,
Débouter la société Holding CDP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société Holding CDP à verser à la société Ma’Eos la somme de 15.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Holding CDP aux entiers dépens,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
En réponse par conclusions récapitulatives n° 2 soutenues à l’audience, la société HOLDING CDP SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 378, 858 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104 et 1137 du code civil,
Recevoir la société HOLDING CDP en son action et l’y déclarer bien fondée,
In limine litis,
Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’Ordonnance du Juge des référés, et s’il est fait droit aux demandes de la société HOLDING CDP, du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
Sur le fond,
Débouter la société MA’EOS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, infondées et malvenues,
En tout état de cause,
Condamner la société MA’EOS au versement d’une somme de 10.000,00 € à la société HOLDING CDP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
Ecarter l’exécution provisoire de droit.
LES MOYENS SUR L’EXCEPTION
La société HOLDING CDP SAS demande un sursis à statuer avant toute défense au fond en attente de la décision du référé dès lors que le rapport de son expert-comptable est contesté au motif qu’il n’est pas contradictoire et qu’il présenterait des erreurs.
Elle rappelle que la convention conclue stipule qu’en cas de désaccord entre les parties sur le prix, il leur appartient de saisir le tribunal d’une demande de désignation d’un expert judiciaire.
La société MA’EOS SAS, en réponse, soutient que la prétention de la société HOLDING CDP SAS à un ajustement du prix est imprécise, qu’elle ne fait référence à aucune stipulation de la Convention et qu’elle est sans lien avec son obligation d’autoriser la libération du séquestre au profit de la société MA’EOS SAS.
SUR CE,
Sur la demande de sursis à statuer :
L’exception est soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, elle est motivée, le tribunal dit qu’elle est recevable.
L’article 378 du code de procédure civile énonce que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
En l’espèce, les parties sont en sérieux désaccord sur la valorisation des titres de la société LES PORTS DE LUNE SAS cédés par la société MA’EOS SAS.
La société HOLDING CDP SAS allègue que la société MA’EOS SAS aurait sciemment dissimulé diverses informations fondamentales de nature à remettre en cause la valorisation des titres et le montant des capitaux propres de la cible.
La société HOLDING CDP SAS indique découvrir que des travaux devront être engagés afin de se conformer à des demandes administratives qui auraient un impact significatif sur l’exploitation de la cible. Ce qui justifie alors qu’une provision pour dépréciation aurait dû être passée, avec pour conséquence directe et significative une baisse des capitaux propres, la base de calcul retenue pour arrêter le prix de la cible.
Ce que la société MA’EOS SAS conteste.
Le 11 mai 2026, la société HOLDING CDP SAS a assigné la société MA’EOS SAS en référé aux fins de
« détermination du prix définitif des titres »
de la société LES PORTS DE LUNE SAS au moyen d’une mesure d’expertise judiciaire contradictoire.
Il apparait donc que la décision du juge des référés, qui est attendue, a une incidence sur l’affaire qui est soumise.
En conséquence, le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer sur les demandes formulées par la société MA’EOS SAS, dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Président des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, et, s’il y était fait droit aux demandes de
la société HOLDING CDP SAS, dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire qui sera rendu.
Sur les mesures accessoires :
Le tribunal réservera les frais irrépétibles et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l’exception de sursis à statuer soulevée par la société HOLDING CDP SAS recevable,
Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance du Président des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, et s’il est fait droit aux demandes de la société HOLDING CDP SAS, du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
Constate la suspension de l’instance en application de l’article 378 du code de procédure civile,
Réserve les frais irrépétibles et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.