COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 26/00147 – N° Portalis DBVP-V-B7K-FTTF

Jugement du 23 Décembre 2025

Juge des contentieux de la protection du MANS

n° d’inscription au RG de première instance 24/2846

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [T] [R]

née le 03 Août 1973 à [Localité 2] (72)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante,

INTIMEES :

[1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

CA CONSUMER FINANCE

ARS Institutionnels – Agence 923

[Adresse 3]

[Localité 5]

[2] – CCM [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparants, ni représentés,

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante

Mme PHAM, Conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

lors du prononcé : Mme LEFEVRE

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juin 2024, Mme [T] [R] a déposé devant la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 27 juin 2024.

Le 5 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 68 mois, au taux maximum de 4,92%, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement d’un montant de 728,00 euros. La commission a précisé avoir pris en compte le montant du loyer réservé au créancier [3] avec le maintien des conditions contractuelles du contrat.

Par courrier en date du 2 octobre 2024, Mme [R] a contesté ces mesures imposées par la commission de surendettement de la Sarthe. Elle indique que la mensualité retenue est trop élevée compte tenu de son budget, de la suppression à venir des allocations familiales pour ses enfants et de ses dépenses relatives à sa santé.

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a :

– déclaré recevable le recours formé par Mme [R] ;

– fixé à la somme maximale de 380 euros par mois la capacité de remboursement de Mme [R] ;

– ordonné le rééchelonnement des dettes déclarées par Mme [R] pendant une durée totale de 68 mois, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ;

– dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 10 février 2026 ;

-réduit à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée de ces mesures d’apurement ;

– dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l’arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan annexé au présent jugement ;

– dit que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Mme [R] d’avoir à exécuter ses obligations ;

– rappelé que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalées par Mme [R] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ;

– rappelé que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, Mme [R] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

– dit que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Mme [R] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

– rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [R] et les créanciers, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement ;

– rappelé que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Mme [R] par les créanciers visés par les mesures ;

-dit que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe par lettre simple ;

– rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

– constaté l’absence de dépens.

Mme [R] a par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel le 22 janvier 2026, déclaré faire appel de ce jugement. Elle précise être en arrêt maladie, avoir été victime d’une infraction et avoir subi un grave traumatisme, être partie civile dans une procédure d’instruction en cours. Elle indique que, depuis le 21 janvier 2026, ses ressources s’élèvent au montant total de 1 239 euros. Elle affirme ne pas avoir eu l’intention de dissimuler les sommes versées par son père pour faire face à la location avec option d’achat de son véhicule et ses frais d’avocat. Elle soutient pouvoir seulement verser le montant de 250 euros par mois.

Le [2] a par courrier simple reçu au greffe de la cour le 30 avril 2026 indiqué ne pas comparaître à l’audience et déclare ne plus avoir de créance, celle-ci ayant été remboursée selon le plan ordonné par le jugement.

A l’audience, Mme [R] indique être toujours en arrêt maladie depuis le 28 juillet 2025 et ne plus recevoir l’intégralité de son salaire. Elle indique attendre une audience dans le cadre d’une procédure d’instruction dans laquelle elle est victime. Elle dit que son médecin a fait une demande d’arrêt longue maladie encore en cours, et qu’elle est dans la fonction hospitalière. Elle précise que son fils vit chez son père, et que sa fille habite chez elle, qu’elle ne reçoit pas de pension, fait des études, bénéficie d’une bourse et qu’elle est en licence. Elle fait valoir des frais pour un suivi psychologique en cours depuis sept ans. Elle déclare être propriétaire d’un cheval qui lui a été offert et qui génère des charges pour 100 euros par mois. Elle justifie de sa situation financière par des pièces et des bulletins de salaire. Elle demande un moratoire.

Mme [R] a adressé un courrier simple au greffe de la cour, reçu le 4 août 2026, produisant de nouveaux moyens et pièces justificatives.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

L’article R 713-7 du code de la consommation dispose que «’le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours’.’»

L’article 932 du code de procédure civile dispose que «’l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour’».

En l’espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a été notifié à Mme [R] le 10 janvier 2026 ; l’appel interjeté le 22 janvier 2026 est donc recevable.

Sur le courrier de Mme [R] reçu au greffe le 4 août 2026

’

Il résulte de l’article 445 du code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations sauf à la demande du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

Mme [R] a adressé un courrier reçu au greffe de la cour le 4 août 2026 accompagné de pièces, pour justifier son recours en complément de celles déposées à l’audience. Ces pièces adressées à la cour sans autorisation, sans justificatif de leur communication aux autres parties et postérieurement à l’audience sont rejetées conformément aux articles R 713-4 du code de la consommation et 445 et 446-1 du code de procédure civile.

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Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Mme [R] conteste devant la cour la capacité de remboursement retenue par le juge et sollicite un moratoire.

L’article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

Il résulte des éléments exposés à l’audience et au dossier que :

Mme [R] produit un certificat médical du 30 août 2024 indiquant qu’elle souffre d’une dépression post traumatique et a été en arrêt 35 mois. Elle justifie d’un arrêt maladie du 1er juin au 1er juillet 2026.

Ses derniers bulletins de salaires font état pour mai 2026 d’un net avant impôt de 1428, 36 euros, 1946,99 euros en avril 2026, 1716,49 en mars 2026, 1085,07 euros en février’; le dernier bulletin de salaire fait état d’un salaire net imposable cumulé en mai 2026 de 8220,21 euros, soit une moyenne mensuelle de 1644 euros.

Elle reçoit également une rente incapacité de travail de 188 euros par mois .

Il est par ailleurs justifié par la débitrice du versement d’indemnités journalières de 1274,52 euros pour 37 jours de maladie par [4] de la [Localité 8] (737,88′: du 1 décembre au 30 mars + 536,64′: du 15 au 30 mai 2026) outre (188,60+582,12 pour janvier 2026′: ITT et allocation complémentaire versée par la mutuelle nationale des hospitaliers en janvier puis en février la même somme, puis 188,60+155,23 pour mars 2026) euros de compléments versés.

Il sera retenu un complément calculé en moyenne de janvier à mars de 634,04 euros (737,88 +582,12 +582,12 + 155,23/3), faute de pièces complémentaires pour les mois suivants.

Il sera retenu un revenu moyen mensuel de 2466 euros.

L’attestation de la caisse d’allocations familiales du 12 juin 2026 établit une absence d’allocations depuis avril.

Mme [R] a justifié avoir obtenu des aides exceptionnelles de la mutuelle des hospitaliers en avril 2026 pour 367,17 euros (prise en charge de ses cotisations), somme de 1725,357 euros à titre d’aide sociale, outre des aides remboursables.

Elle fait valoir un loyer de 480 euros. Elle précise que sa fille étudiante est à sa charge, sans préciser le montant de la bourse de cette dernière, et dit que son fils vit désormais chez son père.

Au titre de ses charges courantes, en application du barème légal applicable aujourd’hui en vigueur, il sera retenu la somme de 913 euros, pour elle, et sa fille, outre la somme de 190 euros au titre des charges d’habitation et 167 euros pour les charges de chauffage, soit la somme de 1270 euros.

Il sera retenu un supplément de charges pour la mutuelle de 70 euros. Il ne sera pas retenu de frais médicaux supplémentaires en l’absence de justificatif d’un suivi régulier (il est justifié d’une seule facture de 60 euros d’avril 2025) et il n’est pas établi la part restant à charge de la débitrice.

Il ne sera pas davantage retenu la prise en charge d’une pension pour un cheval dont Mme [R] n’a pas déclaré la propriété, et pour lequel elle n’apporte aucun justificatif.

Le montant total des charges de Mme [R] est donc fixé à 1820 euros.

Sa capacité de remboursement est donc de 646 euros, somme inférieure à la part maximale pouvant être affectée au remboursement des dettes en application du barème légal des saisies des rémunérations.

Le premier juge a souligné que la commission avait établi un plan retenant un montant des mensualités ne dépassant pas la somme de 380 euros et a estimé la mensualité soutenable et maintenue en l’état sans aggravation alors que la capacité théorique de remboursement était de 728 euros, ceci pour tenir compte de la situation globale de Mme [R], et de l’âge des enfants.

La capacité réelle de remboursement de Mme [R] reste supérieure au montant des mensualités fixées par la commission. De sorte que le jugement qui a validé le plan de la commission sur 84 mois doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

DIT l’appel de Mme [T] [R] recevable

REJETTE le courrier et les pièces de Mme [R] reçus au greffe de la cour le 4 août 2026

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CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire du Mans du 23 décembre 2025

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,