Production de pièces en référé : maintien de l’attestation d’assurance civile et rejet des documents photovoltaïques

Sur le fondement de l’article 10 du code de procédure civile, le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible. La cour confirme ainsi la production, sous astreinte, du justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle, distinct de l’attestation d’assurance décennale déjà communiquée.

L’article D.342-20 du code de l’énergie impose à l’installateur d’établir l’attestation de conformité et de la soumettre au visa d’un organisme agréé, notamment le Consuel, après élimination des défauts constatés. Le devis et les échanges contractuels attribuaient en outre à l’installateur les démarches nécessaires à la mise en service, à la cession de la production d’électricité et à l’obtention des aides.

La cour relève toutefois que l’installation est reconnue non conforme, qu’une expertise est en cours et que l’intervention proposée par l’installateur a été refusée. Ces éléments empêchent, à ce stade, l’obtention du visa et la production des documents correspondants. La condamnation sous astreinte relative au certificat Consuel et aux documents de cession et d’aide est donc infirmée.

L’article 700 du code de procédure civile justifie le maintien de l’indemnité allouée en première instance et l’octroi d’une indemnité supplémentaire en appel. L’installateur supporte les dépens des deux instances.

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Après avoir reconnu la non-conformité de l’installation photovoltaïque, l’entreprise a communiqué son attestation d’assurance décennale, mais pas celle de responsabilité civile professionnelle. La cour a maintenu l’astreinte relative à cette assurance et rejeté les demandes concernant le certificat Consuel ainsi que les documents de cession d’électricité et d’aide. Les condamnations de première instance ont été confirmées, avec une indemnité supplémentaire en appel.

Des propriétaires ont confié à SAS ECON-HOME ENERGIE la pose d’une installation photovoltaïque destinée à l’autoconsommation et à la revente du surplus, réceptionnée en avril 2023.

Estimant que l’installation présentait des désordres structurels entraînant des infiltrations, les propriétaires ont saisi le juge des référés. Ils demandaient également la communication des attestations d’assurance, du certificat de conformité Consuel et des documents nécessaires à la cession de l’électricité et à l’obtention d’aides. Une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’entreprise a communiqué son attestation d’assurance décennale, mais pas celle de responsabilité civile professionnelle. Elle n’avait pas accompli les démarches documentaires prévues au devis et dans ses échanges avec les propriétaires. Elle reconnaissait en outre la non-conformité de l’installation, tandis qu’une expertise était en cours.

La cour maintient l’astreinte concernant l’assurance civile, mais rejette les demandes relatives au certificat Consuel et aux documents de cession et d’aide. Elle confirme les dépens et l’indemnité de première instance, et accorde une indemnité supplémentaire en appel.

• Identifier une pièce légalement exigible au regard de l’article 10 du code de procédure civile
• Distinguer l’assurance décennale déjà produite de l’assurance civile professionnelle manquante
• Vérifier l’obligation contractuelle de l’installateur concernant les démarches documentaires
• Constater la non-conformité de l’installation empêchant le visa Consuel
• Prendre en compte l’expertise judiciaire en cours sur la conformité globale
• Écarter la production lorsque les documents ne peuvent matériellement être obtenus immédiatement

• Attestation d’assurance décennale communiquée par l’installateur
• Devis attribuant la délivrance du certificat de conformité à l’installateur
• Courriel prévoyant les démarches de mise en service et d’aide
• Échanges de courriels et lettres recommandées restés sans réponse
• Reconnaissance écrite de la non-conformité de l’installation
• Expertise judiciaire en cours sur la conformité globale

L’installateur doit encore communiquer son assurance de responsabilité civile professionnelle sous astreinte et supporte les frais des deux instances. Les propriétaires obtiennent le maintien des indemnités, mais la remise immédiate des documents Consuel et de cession est écartée dans l’attente de l’expertise.

• Communiquer l’attestation d’assurance civile professionnelle
• Préserver les éléments utiles à l’expertise judiciaire
• Ne pas exiger immédiatement les documents dépendant du visa Consuel
• Conserver les échanges et relances établissant les manquements documentaires
• Intégrer les dépens et indemnités dans l’évaluation financière du litige

À faire

• Produire l’attestation de responsabilité civile professionnelle
• Vérifier distinctement les assurances décennale et civile
• Transmettre le devis et les engagements documentaires
• Conserver les courriels et lettres recommandées
• Participer loyalement aux opérations d’expertise

À éviter

• Confondre assurance décennale et assurance civile professionnelle
• Réclamer un certificat Consuel avant correction des défauts
• Ignorer les relances documentées des propriétaires
• Intervenir sur l’installation sans tenir compte de l’expertise
• Omettre le paiement des dépens et indemnités allouées

Le pouvoir d’ordonner la production de pièces

L’article 10 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles. La cour maintient donc, sous astreinte, la production de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, distincte de l’assurance décennale déjà communiquée.

Les obligations documentaires de l’installateur photovoltaïque

L’article D.342-20 du code de l’énergie impose à l’installateur d’établir l’attestation de conformité et de la soumettre au visa d’un organisme agréé. Le devis et les échanges contractuels mettaient également à sa charge les démarches de mise en service, de cession de production et d’obtention des aides.

Les limites de la production sous astreinte

La cour rejette la production du certificat Consuel et des documents de cession et d’aide, car l’installation est reconnue non conforme, l’expertise est en cours et l’obtention du visa dépend de la correction des défauts. L’intervention proposée par l’installateur a en outre été refusée.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 10 du code de procédure civile, Article D.342-19 du code de l’énergie, Article D.342-20 du code de l’énergie, Article 700 du code de procédure civile