Responsabilité des constructeurs : partage entre garantie décennale, responsabilité contractuelle et caution pour des désordres de maison passive

Le tribunal distingue les régimes applicables selon la révélation et la gravité des désordres. Le défaut d’étanchéité à l’air, apparent dans toute son ampleur à la réception, ne relève ni de la garantie de parfait achèvement, forclose, ni de la garantie décennale. Il constitue toutefois une inexécution contractuelle imputable à l’entreprise, au sens de l’article 1231-1 du Code civil. La caution est tenue dans la limite contractuelle de 9 665,95 euros pour les travaux et charges de fonctionnement nécessaires à la reprise.

La hauteur sous plafond, apparente et non constitutive d’une impropriété à destination, engage contractuellement l’entreprise et le maître d’œuvre pour insuffisance de surveillance. L’indemnisation est accordée, avec opposabilité de la franchise de l’assureur du maître d’œuvre. Le blocage des stores, non révélé dans toute son ampleur à la réception et rendant le logement impropre à destination, relève de l’article 1792 du Code civil. L’entreprise, le maître d’œuvre et leurs assureurs sont tenus in solidum des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, l’assureur de l’entreprise devant garantir les codébiteurs.

La demande relative au retard de chantier est rejetée faute de preuve d’un manquement causal du maître d’œuvre. Les comptes rendus établissent principalement les retards des entreprises et la renonciation du maître d’ouvrage aux pénalités contre l’une d’elles. Le solde d’honoraires du maître d’œuvre reste dû, avec intérêts et capitalisation, faute de preuve suffisante d’une exception d’inexécution. Les dépens, frais de référé et d’expertise sont mis à la charge des parties ayant succombé partiellement, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après expertise, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité des intervenants pour plusieurs désordres. Le tribunal retient des responsabilités contractuelle et décennale pour certains dommages, rejette les demandes relatives au portail et au retard, condamne la caution dans la limite de son engagement, accorde une indemnisation et ordonne le paiement du solde d’honoraires du maître d’œuvre.

Un maître d’ouvrage a confié à STUDIO 99 une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction et l’extension d’une maison. La société RWOOD devait réaliser plusieurs lots de structure et de menuiserie ; BNP PARIBAS s’était portée caution pour la levée des réserves. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves.

Après expertise judiciaire, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du maître d’œuvre, de son assureur, de l’assureur de RWOOD et de la caution pour plusieurs désordres : infiltrations d’air, hauteur sous plafond insuffisante, stores défectueux, portail endommagé, inconfort thermique et retard de chantier.

Le tribunal retient une responsabilité contractuelle pour l’étanchéité à l’air et la hauteur sous plafond, ainsi qu’une responsabilité décennale pour les stores. Il rejette les demandes relatives au portail et au retard, condamne la caution dans la limite de son engagement, accorde une indemnisation pour les désordres retenus et ordonne le paiement du solde d’honoraires du maître d’œuvre.

• Désordre apparent ou non dans toute son ampleur lors de la réception.
• Impropriété de l’ouvrage à destination pour engager la garantie décennale.
• Inexécution contractuelle établie malgré l’exclusion de la garantie décennale.
• Mission contractuelle du maître d’œuvre incluant direction ou surveillance des travaux.
• Lien causal entre le manquement reproché et le préjudice allégué.
• Garantie de la caution limitée aux travaux de levée des réserves et au plafond contractuel.

• Rapport d’expertise judiciaire du 10 septembre 2020.
• Tests d’étanchéité mesurant un niveau n50 de 0,84.
• Procès-verbal de réception comportant les réserves sur l’étanchéité, la hauteur et les stores.
• Factures et devis de reprise des menuiseries et des stores.
• Plans prévoyant une hauteur sous plafond de 2,50 mètres.
• Comptes rendus de chantier et ordres de service relatifs aux retards.

Le maître d’ouvrage obtient une indemnisation pour la hauteur sous plafond, la reprise des stores et le préjudice de jouissance, ainsi que le paiement de la caution dans sa limite contractuelle. Le maître d’œuvre, ses assureurs et la caution supportent les condamnations définies par le tribunal, tandis que le maître d’ouvrage reste débiteur du solde d’honoraires.

• Exclusion des demandes relatives au portail et au retard global.
• Condamnation de la caution à hauteur de 9 665,95 euros.
• Condamnation in solidum pour les stores et l’inconfort thermique retenu.
• Franchise de l’assureur du maître d’œuvre applicable à la hauteur sous plafond.
• Paiement par le maître d’ouvrage de 4 950 euros d’honoraires.
• Support des dépens, frais de référé et frais d’expertise par les défendeurs.

À faire

• Identifier la date et le contenu précis des réserves.
• Qualifier chaque désordre selon son apparence à réception.
• Produire les rapports d’expertise et tests techniques.
• Vérifier la mission contractuelle de chaque intervenant.
• Contrôler le plafond et l’objet exact de toute caution.

À éviter

• Invoquer la garantie décennale pour un désordre apparent non impropre.
• Négliger le délai de la garantie de parfait achèvement.
• Confondre coût de reprise et indemnisation d’un préjudice.
• Alléguer un retard sans démontrer son lien causal.
• Refuser des honoraires sans établir une exception d’inexécution.

La distinction entre désordres apparents et désordres décennaux

Les infiltrations d’air et la hauteur sous plafond étaient apparentes à la réception dans leur ampleur mesurée ou prévisible. La garantie de parfait achèvement était forclose et la garantie décennale exclue faute d’impropriété à destination. Le défaut d’étanchéité demeurait toutefois une inexécution contractuelle engageant l’entreprise sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le blocage des stores, non révélé dans toute sa complexité à la réception et rendant la maison impropre à destination, relevait de l’article 1792 du Code civil.

La responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de surveillance

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre est retenue pour la hauteur sous plafond, dès lors que ses missions comprenaient les études d’exécution et la direction des travaux et que les comptes rendus signalaient une charpente trop basse. Elle est également retenue au titre de la responsabilité décennale concernant les stores, compte tenu de sa mission de direction du chantier. En revanche, aucun manquement causal n’est établi pour le retard global, principalement imputé aux entreprises et à un démarrage différé.

La portée de la garantie de la caution

La caution garantit les travaux nécessaires à la levée des réserves dans la limite de 9 665,95 euros. Le tribunal inclut dans cette garantie le chauffage supplémentaire préconisé pour compenser l’insuffisance d’étanchéité, en considérant que la charge de fonctionnement constitue une conséquence de la reprise nécessaire. La condamnation est plafonnée au montant contractuellement garanti.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.114-1 du Code des assurances, Article L.114-2 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Article 2 de la loi du 16 juillet 1971, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971