Résiliation de plein droit d’une location financière de site web après impayé et mise en demeure infructueuse

Sur le fondement des articles 1103 et 1225 du code civil, le contrat prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d’une échéance. La mise en demeure du 5 novembre 2025 mentionnait la clause résolutoire et la déchéance du terme ; son absence d’effet a entraîné la résiliation du contrat.

La juridiction retient l’exécution du contrat, la cession de la créance au financeur et la livraison du site, établies par les pièces produites. L’arrêt des paiements a justifié la condamnation du locataire au paiement de 17 932,69 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande d’anatocisme est admise conformément à l’article 1343-2 du code civil.

La restitution du site, prévue contractuellement, est ordonnée aux frais du locataire dans le délai d’un mois suivant la signification. Le locataire supporte également 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, conformément à l’article 696 du même code. Le jugement est réputé contradictoire et assorti de l’exécution provisoire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le locataire a cessé de payer dès la troisième échéance du contrat de location financière portant sur la création d’un site internet. La mise en demeure étant restée sans effet, le tribunal a prononcé la résiliation de plein droit, fixé la créance du financeur à 17 932,69 euros TTC et ordonné la restitution du site, le locataire n’ayant pas comparu.

Une entreprise individuelle a conclu avec une société de communication un contrat portant sur la création d’un site internet, financé par une société de location financière. Le contrat prévoyait 60 échéances mensuelles de 288 euros. Après la cession de la créance au financeur, le site a été livré et accepté par le locataire.

Le locataire a cessé ses règlements dès la troisième échéance. Une mise en demeure lui demandant de régulariser les impayés et rappelant la clause résolutoire est restée sans effet. Le financeur l’a alors assigné en paiement, résiliation du contrat et restitution du site.

Régulièrement assigné à domicile, le locataire n’a comparu à aucune audience. Le tribunal a retenu la régularité de la signification, prononcé la résiliation de plein droit, fixé la créance à 17 932,69 euros TTC et ordonné la restitution du site.

• Existence d’un contrat légalement formé et d’une clause résolutoire précise.
• Non-paiement d’au moins une échéance contractuelle.
• Mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire.
• Mise en demeure restée infructueuse après le délai contractuel.
• Exécution et livraison du site établies par les pièces produites.
• Demande expresse de capitalisation des intérêts.

• Contrat de location financière signé le 25 mars 2025.
• Facture du fournisseur adressée au financeur.
• Procès-verbal de livraison du site internet.
• Facture unique de loyers notifiant la cession.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 5 novembre 2025.
• Décompte contractuel des échéances et indemnités dues.

Le locataire est condamné au paiement de la créance, à la restitution du site et aux frais de procédure. Le financeur bénéficie de la résiliation, des intérêts et de l’exécution provisoire, sous réserve de la mise en œuvre effective de la restitution.

• Résiliation du contrat et déchéance du terme.
• Paiement de 17 932,69 euros TTC avec intérêts légaux.
• Restitution du site dans le délai d’un mois.
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700.
• Support intégral des dépens par le locataire.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire et ses conditions d’activation.
• Conserver la preuve de la livraison du site.
• Notifier clairement la cession de créance au locataire.
• Adresser une mise en demeure mentionnant la clause résolutoire.
• Établir un décompte détaillé des échéances et indemnités.

À éviter

• Engager la résiliation sans mise en demeure régulière.
• Omettre le délai contractuel suivant la mise en demeure.
• Réclamer des échéances non justifiées par le contrat.
• Négliger la preuve de l’exécution et de la livraison.
• Oublier de demander expressément la capitalisation des intérêts.

La résiliation contractuelle pour impayé

La clause contractuelle prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure infructueuse en cas de non-paiement d’une échéance. Au regard des articles 1103, 1225 et 1344 du code civil, la mise en demeure du 5 novembre 2025, mentionnant la clause résolutoire, étant restée sans effet, la résiliation et la déchéance du terme ont été retenues.

La preuve de l’exécution du contrat cédé

La juridiction s’est fondée sur le contrat, la facture du fournisseur, le procès-verbal de livraison et la facture unique de loyers. Ces pièces établissaient la livraison du site, l’exécution de la prestation et la cession de la créance au financeur. L’absence de contestation du locataire a également été relevée.

La capitalisation des intérêts exigibles

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, la demande étant expressément formulée. La juridiction a toutefois écarté l’anatocisme sur la créance elle-même, celle-ci n’étant pas due depuis plus d’un an.

Article 1103 du code civil, Article 1225 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 1344 du code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 444 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 690 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article R. 721-6 du code de commerce