Désignation d’un conciliateur de justice avec mission de négociation et renouvellement encadré

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire désigne un conciliateur de justice après avoir constaté l’accord des parties. La mission consiste à recueillir les points de vue respectifs, déterminer les intérêts et besoins des parties et favoriser, si possible, la négociation d’un protocole d’accord.

Le conciliateur peut prendre connaissance du dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre les tiers qui y consentent. Sa mission est fixée pour trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois, à sa demande.

À l’issue de la mission, le conciliateur informe le juge du succès ou de l’échec de la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de constater un éventuel désistement ou de reprendre la procédure. Les droits, moyens et dépens demeurent réservés. La décision est signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Dans le litige opposant SASU PHM PRODUCTION et SAS STARWELL, les parties ont accepté une conciliation de justice. Un conciliateur a été désigné pour favoriser la négociation d’un protocole d’accord, après examen des positions et intérêts des parties. Sa mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour la même durée, avant une audience destinée à constater un accord ou reprendre la procédure.

SASU PHM PRODUCTION et SAS STARWELL sont opposées dans un conflit soumis au tribunal des activités économiques. Les deux sociétés ont accepté le recours à une conciliation de justice afin de rechercher une solution amiable.

Le juge chargé d’instruire l’affaire désigne un conciliateur de justice. Celui-ci doit présenter les points de vue des parties, déterminer leurs intérêts et besoins et tenter de favoriser la négociation d’un protocole d’accord. Il peut consulter le dossier, entendre les parties et, avec leur accord, entendre des tiers volontaires.

La mission est fixée à trois mois, avec possibilité d’un renouvellement unique de trois mois. À son terme, le conciliateur informera le juge du résultat de la démarche. L’affaire est renvoyée à une audience pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Accord des parties pour recourir à une conciliation de justice
• Désignation d’un conciliateur par le juge chargé d’instruire l’affaire
• Accès du conciliateur au dossier communiqué par les parties
• Audition des parties dans le cadre de la mission
• Accord préalable des parties pour entendre des tiers
• Durée limitée à trois mois, renouvelable une fois

• Accord exprimé par les parties sur la désignation d’un conciliateur
• Dossier communiqué au conciliateur par les parties
• Auditions des parties prévues dans la mission
• Information écrite du conciliateur sur l’issue de la mission

Les parties disposent d’un délai initial de trois mois pour rechercher un accord avec l’assistance du conciliateur, délai renouvelable une seule fois à sa demande. En cas de succès, l’affaire pourra donner lieu au désistement des parties ; en cas d’échec, la procédure reprendra à l’audience fixée, les droits, moyens et dépens restant réservés.

• Transmettre le dossier au conciliateur
• Participer aux auditions organisées
• Autoriser l’audition des tiers si nécessaire
• Négocier un protocole d’accord
• Préparer la reprise de l’instance en cas d’échec

À faire

• Communiquer le dossier au conciliateur
• Préparer les points de vue et besoins
• Participer aux réunions de conciliation
• Formaliser tout accord dans un protocole
• Suivre l’audience de renvoi

À éviter

• Refuser sans motif les échanges proposés
• Entendre un tiers sans accord préalable
• Laisser expirer la mission sans suivi
• Confondre conciliation et désistement automatique
• Négliger la reprise de la procédure

La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice

La désignation intervient après constat de l’accord des parties, sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Le conciliateur présente les points de vue, détermine les intérêts et besoins et recherche, si possible, un protocole d’accord. Il peut entendre les parties et, avec leur accord, les tiers qui y consentent.

La durée et le renouvellement de la conciliation judiciaire

La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une seule fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, celui-ci informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile