Opposabilité d’une expertise judiciaire à une SAFER bénéficiaire de promesses de vente

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige.

La juridiction retient que la SAFER avait bénéficié de promesses portant sur le bâtiment et l’ensemble immobilier, puis qu’elle était présente lors de la vente conclue avec l’acquéreur. Ces éléments rendent opportune la mise en cause de la SAFER dans les opérations d’expertise déjà ordonnées. L’expertise lui est donc déclarée commune et opposable et se poursuit à son contradictoire.

La décision ne préjuge pas de la responsabilité ou du bien-fondé des demandes au fond. Elle garantit à la SAFER la possibilité de participer aux opérations, de faire valoir ses observations et de discuter les constatations de l’expert. Les dépens restent à la charge de chaque partie pour les frais qu’elle a exposés, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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Une expertise judiciaire avait été ordonnée au sujet de désordres affectant des bâtiments agricoles, puis étendue à leur ancienne propriétaire. Il est apparu que la SAFER avait bénéficié de promesses portant sur le bâtiment et l’ensemble immobilier avant la vente. L’acquéreur a demandé que les opérations lui soient déclarées communes et opposables. La SAFER ne s’y est pas opposée, sous réserves et protestations d’usage, et les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

Après l’acquisition de terrains et de bâtiments agricoles, l’acquéreur a invoqué des désordres affectant un bâtiment construit en 2013. Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, puis étendue à l’ancienne propriétaire des bâtiments.

Un dire adressé à l’expert a révélé que la SAFER avait bénéficié de promesses portant sur le bâtiment et l’ensemble immobilier, avant d’être présente à l’acte de vente conclu entre l’ancienne propriétaire et l’acquéreur. Celui-ci a donc demandé que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

La SAFER ne s’est pas opposée à cette demande, sous réserves et protestations d’usage. Le juge des référés a accueilli la demande et maintenu la charge individuelle des dépens.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145.
• Mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès.
• Promesse unilatérale de vente portant sur le bâtiment.
• Promesse unilatérale d’achat portant sur l’ensemble immobilier.
• Présence de la SAFER à l’acte de vente.
• Utilité de sa participation contradictoire à l’expertise.

• Dire adressé à l’expert judiciaire le 29 octobre 2025.
• Promesse unilatérale de vente du 1er février 2023.
• Promesse unilatérale d’achat portant sur l’ensemble immobilier.
• Acte de vente auquel la SAFER était présente.

L’acquéreur obtient l’intégration de la SAFER aux opérations d’expertise, sans préjuger de la responsabilité au fond. La SAFER devra pouvoir participer contradictoirement aux opérations, tandis que chaque partie supportera ses propres dépens.

• Expertise rendue commune et opposable à la SAFER
• Participation de la SAFER aux opérations contradictoires
• Observations et réserves pouvant être formulées devant l’expert
• Aucune responsabilité au fond définitivement établie
• Chaque partie conserve ses dépens exposés

À faire

• Notifier l’ordonnance à la SAFER
• Informer l’expert de l’extension du contradictoire
• Communiquer les pièces utiles à la SAFER
• Convoquer la SAFER aux opérations d’expertise
• Consigner les observations dans les échanges d’expertise

À éviter

• Poursuivre une expertise hors contradictoire
• Omettre la SAFER des convocations
• Confondre opposabilité et responsabilité au fond
• Présenter la mesure comme une condamnation indemnitaire
• Réclamer automatiquement les dépens exposés par autrui

L’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction peut être ordonnée en référé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La juridiction applique ce texte pour permettre la participation de la SAFER aux opérations d’expertise déjà ordonnées.

L’opposabilité des opérations d’expertise

La déclaration d’opposabilité est jugée opportune lorsque la SAFER a bénéficié de promesses portant sur le bâtiment et l’ensemble immobilier et était présente à l’acte de vente. Les opérations d’expertise lui sont donc déclarées communes et opposables et se poursuivent à son contradictoire.

La charge individuelle des dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés. La décision ne statue pas sur la responsabilité au fond ni sur l’indemnisation éventuelle.

Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile