Référé-provision pour malfaçons d’un enduit décoratif et réparation d’un carport : obligation de résultat manifestement méconnue

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, y compris en présence d’un différend. Il peut également ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur a été considérée comme manifestement méconnue au regard d’un procès-verbal de constat décrivant de nombreux défauts d’exécution de l’enduit décoratif, corroboré par des photographies. Les devis concordants ont justifié une provision de 11 000 euros, inférieure à la somme demandée.

La remise en état du carport a également donné lieu à provision, l’entrepreneur ayant reconnu par écrit avoir plié les tôles et s’étant engagé à les réparer. Le montant de 1 830 euros était établi par devis.

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 800 euros, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire de droit a été constatée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la réalisation d’un enduit décoratif affecté de défauts de finition et de malfaçons, les propriétaires ont également dénoncé des dommages au portail et au carport. Malgré des mises en demeure, une conciliation et un engagement de réparation, aucune remise en état n’a été effectuée. Ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir des provisions correspondant aux travaux nécessaires.

Des propriétaires occupants ont confié à un entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PIERRE la réalisation d’un enduit décoratif imitation pierre sur la façade et deux pignons de leur maison.

Après les travaux, ils ont constaté des irrégularités, des défauts de finition, des reprises visibles, des projections d’enduit et des malfaçons affectant l’aspect de l’ouvrage. Le véhicule de l’entrepreneur aurait également endommagé le portail, tandis que plusieurs tôles du carport auraient été pliées lors de l’intervention.

Un procès-verbal de constat a décrit les désordres. Malgré deux mises en demeure, une tentative de conciliation et un engagement écrit de réparation concernant le carport, aucune remise en état n’a été effectuée. Les propriétaires ont donc saisi le juge des référés afin d’obtenir des provisions correspondant aux travaux nécessaires.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Constat objectif de malfaçons et de dommages matériels
• Méconnaissance manifeste de l’obligation de résultat
• Reconnaissance écrite de la responsabilité pour les tôles pliées
• Montants des réparations établis par des devis
• Absence de remise en état malgré les mises en demeure

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Photographies des façades avant et après travaux
• Photographies des projections d’enduit sur la toiture
• Engagement écrit de réparation des tôles du carport
• Devis de reprise de l’enduit et de réparation du carport
• Mises en demeure et constat d’échec de conciliation

Les propriétaires obtiennent des provisions pour financer la reprise de l’enduit et la réparation du carport. L’entrepreneur supporte également une indemnité au titre des frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire de la décision.

• Versement de 11 000 euros pour la reprise de l’enduit
• Versement de 1 830 euros pour la réparation du carport
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Exécution provisoire de droit des condamnations

À faire

• Faire établir un procès-verbal détaillé par commissaire de justice
• Conserver les photographies avant, pendant et après travaux
• Obtenir plusieurs devis détaillés de remise en état
• Adresser des mises en demeure précises et datées
• Documenter tout engagement écrit de réparation

À éviter

• Accepter une réception sans réserves documentées
• Faire reprendre les désordres avant leur constatation
• Produire des devis non détaillés ou non concordants
• Négliger les dommages distincts affectant les ouvrages voisins
• Attendre sans formaliser les refus ou absences d’intervention

Les conditions de l’octroi d’une provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu cette condition pour les travaux de reprise de l’enduit et la réparation du carport, au regard des constatations objectives, des devis et de la reconnaissance écrite concernant les tôles.

L’obligation de résultat de l’entrepreneur

L’exécution manifestement défectueuse de l’enduit a été établie par le procès-verbal de constat : défauts de relief, surépaisseurs, reprises grossières, absence de lissage, traces d’outils et projections. Ces éléments caractérisaient une méconnaissance manifeste de l’obligation de résultat et justifiaient la provision destinée à la remise en état.

La preuve de l’obligation de remise en état

L’engagement écrit de l’entrepreneur reconnaissant avoir plié les tôles du carport a rendu l’obligation de réparation non sérieusement contestable. Le devis de 1 830 euros en a justifié le montant, malgré l’absence d’exécution après les mises en demeure.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile