Garantie décennale et qualité de maître d’ouvrage : exclusion des recours liés à une surchauffe de chauffe-eau non imputable à l’entreprise

La cour reconnaît à la SCI la qualité de maître d’ouvrage, le marché de travaux la désignant expressément comme telle. Elle peut donc invoquer l’article 1792 du code civil. Toutefois, la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de son assureur ne sont retenues que pour le sinistre du 24 juin 2010, imputé à une malfaçon ponctuelle de la canalisation.

Pour le sinistre du 14 août 2010, l’expertise établit une non-conformité du chauffe-eau et une surchauffe liée à la manipulation de la molette au-delà de la butée, sans permettre d’identifier l’auteur de l’ouverture du capot ou du réglage. La responsabilité de l’entreprise assurée n’étant pas démontrée, les recours contre son assureur et l’assureur des exploitantes sont rejetés.

La cour rappelle, sur le fondement de l’article L. 641-9 du code de commerce, que seul le liquidateur peut agir pour les préjudices sociaux d’une société en liquidation. Le gérant, l’ancien gérant ou l’associé ne peuvent obtenir réparation qu’au titre d’un préjudice personnel et distinct, non démontré en l’espèce. La forclusion décennale est également confirmée à l’égard du maître d’œuvre, les demandes ayant été formées plus de dix ans après la réception.

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La cour confirme les condamnations relatives au premier dégât des eaux, imputé à une malfaçon de canalisation. Elle rejette les demandes concernant le quatrième sinistre, lié à la surchauffe et à la modification du chauffe-eau, faute d’identification de l’auteur des manipulations. Le gérant et la SCI ne justifient pas de leur qualité à agir pour les préjudices sociaux.

La SCI Cymae a fait construire un immeuble destiné à un parc de loisirs et à un bar-restaurant, sous la maîtrise d’œuvre de la société Archi Plury, avec intervention de l’entreprise DDA pour le lot plomberie-sanitaire. Cette dernière a fourni et installé un chauffe-eau, ensuite déplacé dans une mezzanine à la demande de la SCI.

Plusieurs dégâts des eaux sont survenus en 2010. Une expertise judiciaire a attribué le premier sinistre à une malfaçon de canalisation. Le quatrième sinistre a été relié à une surchauffe du chauffe-eau, à une non-conformité de l’appareil et à la dépose de son capot, sans identification de l’auteur de ces manipulations.

Après liquidation judiciaire des deux sociétés exploitantes, leurs liquidateurs n’ont pas participé à l’appel. La SCI et son gérant ont poursuivi l’indemnisation de préjudices matériels et immatériels contre les assureurs, l’entreprise et les intervenants à la construction. La cour confirme les condamnations limitées au premier sinistre, rejette les demandes relatives au quatrième et rappelle l’absence de qualité à agir du gérant et de la SCI pour les préjudices sociaux.

• Qualité de maître d’ouvrage établie par le marché de travaux
• Désordre imputable à une malfaçon de l’entreprise
• Preuve technique du lien causal entre désordre et sinistre
• Absence de cause exonératoire démontrée contre l’entreprise assurée
• Action exercée par le liquidateur pour les préjudices sociaux
• Préjudice personnel et distinct établi pour l’associé ou le gérant

• Rapport d’expertise judiciaire du 18 juillet 2013
• Marché de travaux désignant la SCI comme maître d’ouvrage
• Procès-verbal de constat du 15 août 2010
• Constatation de l’absence du capot de protection
• Analyse technique de la canalisation PER sectionnée
• Extraits du BODACC établissant les liquidations judiciaires

La SCI obtient le maintien de la garantie limitée au premier sinistre, mais doit rembourser la provision de 35 000 euros et supporter les frais d’appel avec son représentant. Les sociétés exploitantes ne peuvent faire valoir leurs préjudices sociaux en appel sans leurs liquidateurs, tandis que les recours contre les assureurs et le maître d’œuvre restent limités par l’imputabilité et la forclusion.

• Maintien des indemnisations matérielles du premier sinistre
• Rejet des demandes relatives au sinistre du 14 août 2010
• Remboursement de 35 000 euros par la SCI à la MAAF
• Absence de qualité à agir pour les préjudices sociaux
• Condamnation solidaire de la SCI et du représentant aux dépens
• Application des frais irrépétibles au titre de l’article 700

À faire

• Identifier contractuellement le maître d’ouvrage
• Documenter chaque désordre par une expertise technique
• Établir précisément l’imputabilité du sinistre
• Vérifier la qualité à agir du demandeur
• Contrôler les délais de garantie et de forclusion

À éviter

• Réclamer un préjudice social sans liquidateur
• Invoquer une garantie sans lien causal établi
• Confondre préjudice personnel et préjudice social
• Négliger les non-conformités de l’équipement installé
• Former une action après expiration du délai décennal

La qualité de maître d’ouvrage pour l’application de l’article 1792 du Code civil

La SCI est désignée comme maître d’ouvrage dans le marché de travaux signé avec l’entreprise. La cour rejette donc le moyen contestant sa qualité, ainsi que celle de son représentant appelant, pour invoquer l’article 1792 du Code civil.

La responsabilité décennale liée à l’imputabilité des désordres

Le sinistre du 24 juin 2010 est imputé à une malfaçon ponctuelle de la canalisation et demeure garanti par l’assureur décennal. En revanche, pour le sinistre du 14 août 2010, l’expertise ne permet pas d’imputer à l’entreprise l’ouverture du capot ou la manipulation de la molette. La responsabilité de l’entreprise n’est donc pas établie.

La qualité à agir du liquidateur pour les préjudices sociaux

Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, le liquidateur exerce les droits et actions patrimoniaux du débiteur. Le gérant, l’ancien gérant ou l’associé ne peuvent agir personnellement que pour un préjudice propre et distinct. La SCI et son gérant ne pouvaient donc réclamer les préjudices matériels et immatériels des sociétés en liquidation.

Article 907 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1792 du code civil, Article 909 du code de procédure civile, Article L. 641-9 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile