Admission des créances antérieures : exclusion des carburants consommés après l’ouverture de la liquidation et réduction du quantum

L’article L622-24 du code de commerce limite la déclaration et la vérification aux créances nées avant l’ouverture de la procédure collective. La cour exclut donc les consommations de carburant de mai et juin 2023, tout en conservant les facturations émises en mai lorsqu’elles correspondaient à des consommations d’avril antérieures à l’ouverture.

Pour déterminer le montant admissible, la cour retient le rapport d’expertise judiciaire, établi conformément à la mission de reconstitution des comptes entre les sociétés. L’analyse n’ayant fait l’objet d’aucun dire contestant les calculs, elle prévaut sur les tableaux ultérieurement produits par la créancière, lesquels comportaient des montants divergents et ne permettaient pas de comprendre l’imputation d’un avoir.

Après exclusion des périodes postérieures, les comptes faisaient apparaître un montant facturé de 64 266,45 euros. La cour demeure toutefois tenue par la demande de fixation limitée à 64 250,86 euros et admet cette somme au passif chirographaire. La créancière est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’une sous-traitance, Sodicars avait déclaré une créance de 78 289,11 euros au passif de TRL 87, placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Après contestation et appel du liquidateur fondé sur une expertise comptable, la cour a exclu les consommations postérieures à l’ouverture de la procédure, retenu les comptes de l’expert et fixé la créance à 64 250,86 euros.

TRL 87 et Sodicars, deux filiales d’un même groupe exerçant dans le transport, ont conclu une relation de sous-traitance dans le cadre d’un marché public. Sodicars avançait les frais de carburant et les refacturait à TRL 87, selon une quote-part de 50 %.

Après l’ouverture du redressement judiciaire de TRL 87, Sodicars a déclaré une créance de 78 289,11 euros. La procédure ayant ensuite été convertie en liquidation judiciaire, la créance a été contestée puis admise par le juge-commissaire à hauteur de 70 374,46 euros.

Le liquidateur a fait appel, en invoquant une surfacturation révélée par une expertise comptable. La cour exclut les consommations postérieures à l’ouverture de la procédure, retient les comptes de l’expert et fixe la créance à 64 250,86 euros.

• Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.
• Consommation rattachable à la période antérieure, même si facturée ultérieurement.
• Quote-part contractuelle de carburant fixée à 50 %.
• Comptes reconstitués par l’expert judiciaire.
• Calculs d’expertise non contestés par des dires.
• Montant limité à la demande effectivement soumise à la cour.

• Rapport d’expertise judiciaire sur les comptes sociaux.
• Factures de carburant et factures de refacturation.
• Tableau expert distinguant périodes, consommations et montants facturés.
• Convention prévoyant une refacturation à hauteur de 50 %.
• Avoir du 14 mars 2023, non détaillé et inexploitable.

La créance de Sodicars est admise au passif chirographaire pour 64 250,86 euros, au lieu du montant précédemment retenu. La société Sodicars doit également supporter les frais irrépétibles et les dépens de première instance et d’appel.

• Exclusion des consommations nées après le 3 mai 2023.
• Admission limitée au montant fixé par la cour.
• Prise en compte du rapport d’expertise non contesté.
• Écart des calculs divergents non justifiés.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date de naissance de chaque créance.
• Rattacher chaque facture à la période de consommation.
• Vérifier la quote-part contractuelle de refacturation.
• Contrôler les tableaux et calculs de l’expert.
• Contester précisément toute anomalie par un dire.

À éviter

• Déclarer des consommations postérieures à l’ouverture.
• Confondre date de facture et naissance de la créance.
• Produire des calculs différents sans explication.
• Invoquer un avoir sans préciser son imputation.
• Négliger la limite du montant demandé.

Les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective

L’article L622-24 du code de commerce réserve la déclaration et la vérification aux créances nées avant l’ouverture de la procédure collective. La cour exclut les consommations de carburant de mai et juin 2023, nées après le 3 mai 2023, mais conserve une facture émise en mai lorsqu’elle correspond à une consommation d’avril.

La valeur probatoire du rapport d’expertise comptable

La cour reprend les comptes établis par l’expert judiciaire, dont la mission consistait à reconstituer les flux entre les sociétés. Aucun dire n’ayant contesté ses calculs, les tableaux ultérieurs de la créancière, divergents et non expliqués, ainsi que l’imputation incompréhensible d’un avoir, ne sont pas retenus.

La fixation de la créance dans la limite de la demande

Après exclusion des périodes postérieures, les comptes font apparaître 64 266,45 euros facturés. La cour fixe néanmoins la créance à 64 250,86 euros, montant demandé par le liquidateur, puis l’admet au passif chirographaire.

Article L622-24 du code de commerce, article 700 du Code de procédure civile