Paiement du solde d’un marché de travaux et réduction de l’indemnité de recouvrement faute de justificatifs

En application de l’article 1103 du code civil, le marché de travaux signé établit l’obligation contractuelle de paiement. L’article 1353 impose au créancier de prouver l’obligation invoquée et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de cette obligation. La levée des réserves et le grand livre client établissent respectivement l’exécution des travaux et le solde restant dû. La condamnation au paiement du solde est donc fondée sur les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil.

L’article L441-10 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D441-5. Une indemnisation complémentaire suppose la justification de frais effectivement supérieurs. À défaut de justificatifs, seule l’indemnité forfaitaire est accordée.

Le défendeur défaillant reste soumis au contrôle du juge, conformément à l’article 472 du code de procédure civile : la demande doit être régulière, recevable et bien fondée. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 et les frais irrépétibles peuvent être alloués sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Après la réception des travaux et la levée des réserves, l’entreprise a réclamé le solde d’un marché de travaux, ainsi que des indemnités de recouvrement. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le marché, l’ordre de service, le procès-verbal de levée des réserves et le grand livre client établissaient une créance de 30 029,77 euros. Le tribunal a limité l’indemnité de recouvrement à 40 euros.

Une société de construction a confié à une entreprise le lot « pierre de taille » d’une opération immobilière, suivant un marché de travaux signé en 2019. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, puis les réserves ont été levées par procès-verbal signé en 2021.

L’entreprise a réclamé le solde du marché ainsi qu’une indemnité forfaitaire et complémentaire au titre des frais de recouvrement, après mise en demeure du débiteur. Le débiteur, assigné, n’a pas constitué avocat.

Pour établir sa créance, l’entreprise a produit le marché, l’ordre de service, le procès-verbal de levée des réserves et son grand livre client, faisant apparaître un solde débiteur de 30 029,77 euros. Le tribunal a accueilli la demande principale, limité l’indemnité de recouvrement à 40 euros faute de justificatifs de frais supérieurs, et accordé une somme au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un marché de travaux signé et d’un ordre de service.
• Preuve de l’exécution effective des prestations convenues.
• Établissement de l’exigibilité du solde contractuel.
• Absence de preuve d’un paiement complémentaire par le débiteur.
• Justification nécessaire des frais supérieurs à l’indemnité forfaitaire.
• Régularité de l’assignation malgré la défaillance du défendeur.

• Marché de travaux et ordre de service signés le 27 mai 2019.
• Procès-verbal de levée des réserves signé le 14 octobre 2021.
• Grand livre client faisant apparaître le solde débiteur.
• Assignation remise à la personne habilitée de la personne morale.
• Aucune pièce justifiant des frais de recouvrement supérieurs à 40 euros.

L’entreprise obtient le paiement du solde contractuel, l’indemnité forfaitaire de 40 euros et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur défaillant supporte également les dépens et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Recouvrer le solde de 30 029,77 euros TTC.
• Limiter la demande de recouvrement justifiée à 40 euros.
• Conserver le marché, la levée des réserves et le grand livre.
• Imputer les dépens au débiteur condamné.
• Tenir compte de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Produire le marché signé et l’ordre de service.
• Verser le procès-verbal de levée des réserves.
• Documenter le solde par un grand livre client.
• Justifier précisément les frais de recouvrement supplémentaires.
• Vérifier la remise régulière de l’assignation.

À éviter

• Réclamer une indemnité complémentaire sans justificatifs.
• Négliger la preuve de l’exécution des travaux.
• Confondre indemnité forfaitaire et frais réellement exposés.
• Omettre les paiements déjà reçus du décompte.
• Ignorer l’exécution provisoire de la décision.

La défaillance du défendeur et l’office du juge

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas de statuer sur le fond. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation ayant été remise à personne morale et la formalité prévue par l’article 658 accomplie, elle a été jugée régulière avant examen du bien-fondé.

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

Les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code civil imposent au créancier de prouver la relation contractuelle, l’exécution des prestations et l’obligation de paiement. Le marché et l’ordre de service établissent le contrat, tandis que le procès-verbal de levée des réserves établit l’achèvement des travaux. Le grand livre client prouve le solde, le débiteur ne justifiant aucun paiement supplémentaire.

L’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement

L’article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement et permet une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs, sur justification. L’article D441-5 fixe l’indemnité forfaitaire à 40 euros. Faute de pièce établissant des frais supérieurs, seule cette somme est accordée.

Article 805 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article 472 du Code de procédure civile, article 658 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 1103 du Code civil, article 1231-1 du Code civil, article 1353 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article D441-5 du Code de commerce, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile