Expertise en référé : absence de motif légitime face à une évacuation d’eaux pluviales contractuellement à la charge de la cliente

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire ou d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La signature ultérieure de l’attestation de livraison ayant rendu ces demandes sans objet, la juridiction n’a pas statué sur leur bien-fondé.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La constatation d’une évacuation partielle et imparfaite ne suffit pas lorsque les pièces ne rendent pas suffisamment plausible un défaut imputable à la conception ou à la livraison de l’ouvrage.

La juridiction a également retenu que le contrat mettait le raccordement des eaux pluviales à la charge de la cliente et que celle-ci avait accepté le refus d’une modification des évacuations. Faute de justifier l’éventualité du litige et d’un motif légitime, la demande d’expertise a été rejetée.

La cliente a néanmoins été condamnée aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes initiales étant devenues sans objet après la saisine.

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Une cliente contestait l’évacuation des eaux pluviales d’une véranda, pourtant réceptionnée sans réserve. Après avoir transmis l’attestation de livraison, la société a abandonné ses demandes principales. La demande d’expertise a été rejetée, aucun élément ne démontrant suffisamment un défaut imputable à la conception ou à la livraison, le raccordement étant contractuellement à la charge de la cliente.

Une société a fourni et posé une véranda pour une cliente, avec un financement destiné à couvrir le prix de l’ouvrage. Un procès-verbal de réception a été signé, mentionnant une réception sans réserve tout en signalant qu’aucune solution n’avait été apportée aux gouttières et que les eaux pluviales continuaient de se déverser chez le voisin.

La cliente a d’abord refusé de signer l’attestation de livraison nécessaire au déblocage du financement, puis l’a finalement transmise après l’introduction de l’instance. La société a alors abandonné ses demandes principales et maintenu uniquement sa demande au titre des frais irrépétibles.

La cliente a sollicité une expertise, invoquant une évacuation défectueuse des eaux pluviales. Le juge des référés a rejeté cette demande, faute d’éléments établissant suffisamment un défaut imputable à la conception ou à la livraison de la véranda, le raccordement étant contractuellement à la charge de la cliente.

• Existence d’un litige futur suffisamment éventuel
• Faits susceptibles de déterminer la solution du litige
• Motif légitime d’établir une preuve avant tout procès
• Éléments distincts des seules allégations de la demanderesse
• Imputabilité plausible du désordre à la conception ou à la livraison
• Prise en compte de la répartition contractuelle des obligations

• Bon de commande prévoyant la fourniture et la pose de la véranda
• Procès-verbal de réception du 26 septembre 2025
• Mention d’une réception sans réserve et d’une difficulté concernant les gouttières
• Procès-verbal de constat établissant une évacuation partielle et imparfaite
• Clause contractuelle mettant le raccordement à la charge de la cliente
• Échanges de juillet 2025 sur le déplacement des évacuations

La société obtient le rejet de l’expertise et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que ses demandes principales deviennent sans objet après la signature de l’attestation. La cliente supporte les dépens et l’indemnité fixée, sans que l’ordonnance préjuge le fond d’un éventuel procès ultérieur.n

• Prise en compte de la signature tardive de l’attestation
• Rejet de la mesure d’expertise sollicitée par la cliente
• Support des dépens par la cliente
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Possibilité d’un examen différent des dépens par le juge du fond

À faire

• Vérifier les clauses répartissant les travaux d’évacuation
• Produire le procès-verbal de réception complet
• Documenter les échanges relatifs aux modifications demandées
• Établir les constatations techniques par pièces objectives
• Actualiser les demandes après exécution de l’obligation

À éviter

• Fonder l’expertise sur de simples allégations
• Confondre défaut d’évacuation et défaut de conception
• Négliger la portée des stipulations contractuelles
• Maintenir une demande devenue sans objet
• Omettre les conséquences financières d’une saisine tardivement satisfaite

L’article 835 du Code de procédure civile et les obligations non sérieusement contestables

nL’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et à ordonner l’exécution d’une obligation de faire. La signature ultérieure de l’attestation de livraison a rendu les demandes d’injonction et de provision sans objet.n

Le motif légitime d’expertise au titre de l’article 145

nL’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’en déterminer la solution. Une évacuation partielle et imparfaite ne suffisait pas : aucune pièce, hors allégations de la cliente, ne rendait plausible un défaut imputable à la conception ou à la livraison de l’ouvrage.n

La charge contractuelle du raccordement des eaux pluviales

nLe contrat mettait le raccordement d’évacuation des eaux pluviales à la charge de la cliente. Les échanges démontraient en outre qu’elle avait accepté le refus de modifier les évacuations. Elle ne justifiait donc ni l’éventualité du litige allégué ni le motif légitime requis pour l’expertise.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile