Responsabilité décennale du bardage : désordre imputable et indemnisation limitée au chiffrage expert

Le défaut de raccordement de la hotte ne relève pas de la garantie décennale, aucune impropriété à destination n’étant caractérisée. Il engage toutefois la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil, devenu l’article 1231-1, en raison de son défaut de coordination et de suivi. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre son assureur, sans mise en cause préalable de l’assuré.

La déformation du bardage relève de l’article 1792 du Code civil dès lors qu’elle rend l’ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale du maître d’œuvre et de l’entreprise chargée de l’ossature-charpente est retenue en raison, respectivement, d’un défaut de surveillance et d’une mauvaise mise en œuvre contraire au DTU 42.1. L’imputabilité à l’entreprise de couverture n’est pas établie.

La réparation est limitée au coût de 16 000 euros TTC retenu par l’expert. Les devis et la note technique produits tardivement, non soumis à l’expert, ne démontrent ni la nécessité des travaux supplémentaires ni leur lien causal certain. Les assureurs de responsabilité décennale sont tenus dans les limites de leurs garanties. Les franchises et plafonds restent opposables au tiers lésé pour les garanties facultatives, contrairement aux garanties obligatoires. Le préjudice de jouissance n’est pas couvert par la garantie facultative définie comme couvrant un préjudice pécuniaire.

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Après la construction d’une maison, les propriétaires ont constaté plusieurs désordres, notamment un raccordement défectueux de hotte, une déformation du bardage et des infiltrations. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour la hotte et la responsabilité décennale du maître d’œuvre et de l’entreprise d’ossature-charpente pour le bardage, en limitant l’indemnisation au montant chiffré par l’expert.

Des propriétaires ont fait construire une maison d’habitation avec l’intervention d’un maître d’œuvre et de plusieurs entreprises chargées notamment de l’ossature-charpente, de la couverture, des menuiseries extérieures et des équipements techniques.

Après réception des travaux, ils ont constaté plusieurs désordres, dont un défaut de raccordement de la hotte, une déformation du bardage et des infiltrations affectant les menuiseries. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’en déterminer l’origine et le coût de reprise.

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour le raccordement défectueux de la hotte. Il qualifie la déformation du bardage de désordre décennal imputable au maître d’œuvre et à l’entreprise d’ossature-charpente, mais écarte l’imputabilité de l’entreprise de couverture. L’indemnisation du bardage est limitée au chiffrage de l’expert, les travaux supplémentaires n’étant pas suffisamment justifiés.

• Désordre apparu après réception et non apparent lors de celle-ci.
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination caractérisée.
• Lien d’imputabilité établi entre le dommage et l’activité du constructeur.
• Non-conformités au DTU 42.1 constatées par l’expert judiciaire.
• Défaut de surveillance du maître d’œuvre démontré.
• Coût des travaux réparatoires objectivé par l’expertise.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant la déformation du bardage.
• Constat d’une absence de lame d’air continue d’au moins un centimètre.
• Constat d’un espace de ventilation haute non conforme.
• Analyse du lien entre surchauffe du bardage et infiltrations.
• Chiffrage expert des travaux de reprise à 16 000 euros TTC.
• Facture de gaine jugée insuffisante pour identifier l’entreprise responsable du raccordement.

Les propriétaires obtiennent une indemnisation pour le raccordement de la hotte et la reprise du bardage, mais les demandes excédant le chiffrage expert sont écartées. Le maître d’œuvre et l’entreprise d’ossature-charpente supportent la responsabilité décennale du bardage, tandis que les assureurs interviennent dans les limites de leurs garanties.n

• Indemnisation du raccordement de la hotte fixée à 360 euros TTC.
• Indemnisation du bardage limitée à 16 000 euros TTC.
• Exclusion des travaux supplémentaires insuffisamment justifiés.
• Responsabilité de l’entreprise de couverture écartée faute d’imputabilité prouvée.
• Action directe possible contre les assureurs concernés.
• Franchises et plafonds opposables pour les garanties facultatives.

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre après réception.
• Mandater un expert pour établir origine, imputabilité et coût.
• Soumettre tous les devis à l’expert pendant ses opérations.
• Documenter les non-conformités techniques aux normes applicables.
• Vérifier les garanties obligatoires et facultatives des assureurs.

À éviter

• Réclamer des travaux non reliés causalement au désordre.
• Produire des devis établis sans débat contradictoire.
• Assimiler tout défaut de fonctionnement à un désordre décennal.
• Engager un intervenant sans preuve de son imputabilité technique.
• Négliger l’examen des franchises et plafonds contractuels.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre

nLe défaut de raccordement de la hotte n’a pas rendu l’ouvrage impropre à sa destination et ne relève donc pas de l’article 1792 du Code civil. Il caractérise néanmoins un manquement contractuel du maître d’œuvre, chargé du contrôle général et du suivi des travaux, sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil, devenu l’article 1231-1. L’expertise établit l’absence de coordination et de suivi à l’origine du désordre.nn

La qualification décennale de la déformation du bardage

nLa déformation du bardage rend l’ouvrage impropre à sa destination en exposant le pare-pluie à des infiltrations lors d’intempéries. L’article 1792 du Code civil est donc applicable. Le maître d’œuvre et l’entreprise d’ossature-charpente sont responsables, le premier pour défaut de surveillance et la seconde pour non-respect du DTU 42.1. L’imputabilité à l’entreprise de couverture n’est pas démontrée.nn

La preuve du coût des travaux réparatoires

nL’indemnisation est limitée à 16 000 euros TTC, montant retenu par l’expert judiciaire. Les devis et la note technique produits par les propriétaires ne suffisent pas à établir la nécessité des travaux supplémentaires ni leur lien causal certain avec les désordres, notamment parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’expert pendant ses opérations.

Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article A243-1-1 du Code des assurances, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, DTU 42.1